Merci à Pierre-Jean Llorens pour le partage de cet article :

Le Conseil de l'Union européenne a adopté, ce lundi 10 octobre, la directive relative aux achats à distance qui allonge le délai de rétractation à quatorze jours, et non plus sept. A cet effet, les commerçants devront mettre à la disposition des internautes un "formulaire de rétractation type". Désormais, lorsque les internautes souhaiteront se rétracter après avoir effectué un achat en ligne, ils auront jusqu'à quatorze jours, et non plus de sept, pour le faire. La directive européenne protège les consommateurs d'éventuels coûts que les commerçants pourraient appliquer. Par ailleurs, aucune raison ne devra être avancée lors d'une rétractation.
Les Eurodéputés ont également statué sur la question de la livraison des biens. Les internautes pourront se rétracter et se voir rembourser le montant de leur achat dans le cas où leur colis n'aurait pas été livré dans le délai légal de trente jours.
Cette directive européenne entrera en vigueur dès lors qu'elle sera publiée au Journal officiel. La France et les autres Etats membres disposeront d'un délai de deux ans pour mettre en oeuvre ces nouvelles mesures.

Achat en ligne : le délai de rétractation allongé à 14 jours dans toute l'Europe

Relax News le lundi 10 octobre 2011 à 13:43:00