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Écrit par Claire Mollien

Catégorie : Partager vos compétences

Publication : 19 avril 2010

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de France Lumiere

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 Le calcul démarre à partir du jour des faits ayant donné naissance au droit à exercer… La loi n° 2008-561 du 17/06/2010 JO 18/06/2008 a réformé les délais de prescription pour s’adapter aux exigences de la vie moderne.

Lire la suite : Prescriptions quand tu nous tiens !