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Le 11 mai dernier, 22 députés ont déposé une proposition de loi tendant à légaliser le dispositif jusqu’ici jurisprudentiel : la prise d’acte de la rupture.

  • La prise d'acte : un mode de rupture créé par les juges

Depuis 2003, la prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail élaboré par les juges.

En effet, les juges ont admis que le salarié qui constate les manquements graves de son employeur pouvait prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Il lui revient ensuite de saisir le juge pour qu'il qualifie cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si le juge estime que les manquements de l'employeur sont suffisamment graves ou à l'inverse en une démission.

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En suivant cette procédure pour régler leurs conflits commerciaux, les entreprises recherchent flexibilité, rapidité et discrétion.

Publié le 27/05/2011

Un fournisseur qui ne remplit pas ses obligations ? Un client qui ne paie pas ses factures ? En cas de conflit sur l'exécution d'un contrat, deux entreprises peuvent décider d'utiliser la procédure d'arbitrage plutôt que de se rendre devant le juge, et ce pour plusieurs raisons.

Une procédure souple et rapide

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Publié le 2.12.2010

Les commandes de véhicules passées avant le 31 décembre 2010 donneront droit aux montants 2010 du bonus écologique (prime), quelle que soit la date de livraison du véhicule.

Le bonus écologique est destiné à récompenser financièrement les propriétaires ou locataires (sous conditions) de véhicules, en fonction de la quantité de dioxyde de carbone (CO²) émise par kilomètre par le véhicule.

Les montants 2010 du bonus écologique sont de :

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A travers leurs différentes marques, les entreprises se construisent une image, un capital sympathie auprès des consommateurs. Pourtant, le choix des noms qui deviendront des étendards repose parfois sur des bases incertaines.

Certes, de grandes entreprises investissent beaucoup d'argent pour chercher une marque qui réponde aux tendances du moment. D'autres entrepreneurs, moins imaginatifs, se contentent de donner leur nom à leur entreprise. Mais, dans certains cas, l'origine des marques est le fruit de hasards, d'histoires et d'anecdotes que l'on a trop rapidement oubliés.

Voici un tour d'horizon de marques dont le nom raconte une histoire.

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En 2009, selon l'Union des syndicats de l'immobilier, les charges de copropriété ont augmenté de 0,9 % contre 3,7 % en moyenne par an depuis 2002. Enfin une bonne nouvelle pour les copropriétaires.

Les charges de copropriété en voie de stabilisation


La vie en copropriété n’est pas toujours facile. Aussi dès qu’une bonne nouvelle s’invite, il faut l’accueillir avec bienveillance !

  1. Les directives en matière de circulation routière
  2. L’âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans
  3. Attention, les photocopieurs sont trop bavards !
  4. SOS-hadopi: "Nous cherchons à donner aux internautes les moyens de se défendre"