Introduction

En France, lejusticiable disposant de faibles ressourcespeut bénéficier d'uneaide financière de l'Etatprenant en charge les frais liés à une action en justice  il s'agit de l'aide juridictionnelle.Elle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat de la rétribution des auxiliaires de justice nécessaire pour la tenue d'un procès (tels que l'avocat, l'huissier, un expert, un notaire) et des frais de justice (comme l'expertise, l'enquête sociale, la médiation familiale).

En fonction des niveaux de ressources, c'est-à-dire les revenus du foyer, l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle) lors par exemple d'uneprocédure de divorce.

Chaque année, lesplafonds de ressources, les correctifs pour charges familiales et les tranches de revenus pour l'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle  dits aussi barèmes de l'aide juridictionnelle sont actualisés automatiquement sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.

Au 1er janvier 2018, ces plafonds et barèmes ont été revalorisés de+1%par laloi de Finances pour 2018.

Depuis février 2015, si le demandeur de l'aide juridictionnelle déclare disposer d'un contrat ou d'une garantie de protection juridique qui ne couvre pas les frais du procès et notamment la rémunération des auxiliaires de justice, il doit fournir uneattestation de non-prise en chargedélivrée par son assureur à l'appui de sa demande.

Les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle totale et partielle sont modifiés au 1er janvier 2018, dans les conditions précisées par unenote du ministère de la Justicedu 15 janvier 2018.Conditions de ressources exigées en 2018

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle desressourcesperçus par le foyer en 2017, doit êtreinférieure ou égale à 1.017 euros(au lieu de 1.007 euros précédemment).

Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 55% et 25%du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 1.017 et 1.525 euros. Il convient d'utiliser leformulaire Cerfadedemande d'aide juridictionnellen°12467*01.

Exclusion :
Au-dessus d'un niveau de ressources de 1.525 euros mensuel, l'aide est refusée.

Voir le tableau en détail en fonction dunombre de personnes à chargedans le foyer.

Assurance protection juridique et aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle n'est plus accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'uncontrat d'assurance de protection juridiqueou d'un système de protection similaire. Cette réforme, issue dudécret (n°2014-1502)du 12 décembre 2014 s'applique aux demandes d'aide juridictionnelle présentées depuis le 15 février 2015.

Si le justiciable a déclaré disposer d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection en application du a de l'article 33 dudécretdu 19 décembre 1991,l'attestationde non-prise en charge délivrée selon le cas par l'employeur ou l'assureur, lorsque ce dernier ne prend pas en charge le litige ou le différend.
En cas de prise en charge partielle des frais de procédure, le requérant doit joindre la justification fournie par l'employeur ou l'assureur précisant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts.

Toutefois, la prise en charge par l'Etat des honoraires d'avocats ou des frais d'expertise intervient si le justiciable n'est pas assuré ou si les honoraires convenus avec l'avocat dépassent les plafonds des garanties souscrites.

Suppression du juge de proximité

La suppression de la Juridiction de proximité au1er juillet 2017n'a pas d'incidence sur l'accès des justiciables à l'aide juridique. En effet, les dossiers en cours et demandes d'aide juridictionnelle associées seront automatiquement transmis à la nouvelle juridiction compétente.

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