Le civisme à la portée de tous : de saines lectures!

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Catégorie : Les propositions solidaires
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https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/002641?xtor=EPR-100

Déneigement devant chez soi : que faut-il faire ?

Publié le 18 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Illustration 1Crédits : © sobakasu - Fotolia.com

Si un arrêté municipal le prévoit, ce n'est pas simplement recommandé mais bien obligatoire de procéder au déneigement devant chez soi (ou de faire déneiger). Aucun texte de portée générale, loi ou décret, ne prescrit une telle obligation.

Le règlement sanitaire départemental type, repris par les différents règlements préfectoraux, comporte deux articles sur la salubrité des voies et espaces libres par temps de neige ou de verglas. Le premier concerne la salubrité des voies publiques et des espaces libres. Il prévoit (article 99.8) que « des arrêtés municipaux fixent les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas ». Le second concerne les voies privées et prévoit (article 100.2) qu’« en cas de neige et de gel, les propriétaires riverains des voies privées non ouvertes à la circulation publique ou leurs préposés sont tenus dans le moindre délai de déblayer la neige et le verglas devant leur immeuble ». Et il ajoute que « les neiges et les glaces ne doivent pas être poussées à l’égout ni vers les voies publiques. Les tampons de regard et les bouches d’égout, ainsi que les bouches de lavage doivent demeurer libres ».

C’est donc au maire qu’il appartient de fixer, par arrêté municipal, les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas. Les arrêtés municipaux prévoyant une obligation pour les riverains de déneigement du trottoir ou, en son absence, de l’accotement piéton de la chaussée en précisent alors les modalités. Il en est de même pour la lutte contre le verglas. Il convient donc toujours de se reporter à l’arrêté municipal.

Dans certaines communes où les conditions climatiques le rendent nécessaire, ces arrêtés peuvent également prescrire :

la pose sur les toits des immeubles bordant la voie publique d’arrêts de neige, parfois appelés barre à neige ou barres antichute,ou l’enlèvement des glaçons qui se formeraient le long des tuyaux de descente ou au bord des toitures.

En l’absence d’arrêté municipal la responsabilité des riverains propriétaires peut, cette fois, être engagée pour négligence en cas de dégâts engendrés par la chute de blocs de neige ou de glace.

Et aussi sur service-public.fr

Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?

Pour en savoir plus

Voirie - Riverains - Enneigement. Trottoirs. Entretien

Cour de cassation - Chambre civile 1 - Arrêt du 18 avril 2000

Cour de cassation - Chambre civile 2 - 19 juin 1980

Qu'est-ce qu'un arrêté ?

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10285?xtor=EPR-100

Admission Post Bac (APB) : inscriptions du 20 janvier au 20 mars 2016

Publié le 19 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Entre le 20 janvier et le 20 mars 2016, ceux qui souhaitent intégrer une première année d’études supérieures doivent s’inscrire en ligne sur Admission Post Bac afin de pouvoir formuler leurs vœux.

Cette procédure d’Admission Post Bac (APB) 2016 s’adresse aux :

  • lycéens de terminale ;
  • titulaires du baccalauréat (ou d’un diplôme équivalent).

Les différentes phases sont organisées entre le 20 janvier et le 9 septembre 2016.

Illustration 1

 

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10305?xtor=EPR-100

Essais cliniques : le tour de la question avec l'ANSM

Publié le 20 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Alors qu'un essai clinique sur une molécule aux propriétés potentiellement antalgiques a connu une issue grave pour certains volontaires, qu'entend-on vraiment par essai clinique ? L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) vous répond.

Un essai clinique correspond à une recherche biomédicale organisée et pratiquée sur des hommes et des femmes (volontaires malades ou sains) afin de développer un certain nombre de connaissances biologiques ou médicales sur le sujet.

Les essais cliniques qui portent sur les médicaments ont pour objectif d'établir ou de vérifier des données :

  • pharmacocinétiques (modalités de l'absorption, de la distribution, du métabolisme et de l'excrétion du médicament) ;
  • pharmacodynamiques (mécanisme d'action du médicament notamment) ;
  • thérapeutiques (efficacité et tolérance).

Avant tout essai, le Comité de protection des personnes doit rendre un avis favorable et l'ANSM doit donner son autorisation.

Un essai clinique ne peut pas être effectué sans information préalable de la personne sur laquelle est mené l'essai et sans qu'elle ait donné son consentement éclairé.

Pour en savoir plus

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10303?xtor=EPR-100

Séparation : quelles sont les démarches administratives ?

Publié le 20 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Mariage, pacs, concubinage : comment faire si vous vivez en couple et si vous souhaitez vous séparer ?

Pour tout comprendre sur le sujet de la séparation , Service-public.fr vous rappelle les différentes démarches à accomplir, certaines dépendant de votre situation (mariage, Pacs, union libre) :

  • divorce et séparation de corps, dissolution du Pacs, rupture ;
  • enfants mineurs (exercice de l'autorité parentale, droit de visite et d'hébergement, résidence de l'enfant, pension alimentaire) ;
  • logement en location (attribution du bail) ;
  • logement en propriété (liquidation du régime matrimonial, vente ou rachat des parts) ;
  • comptes bancaires (comptes joints, comptes en indivision) ;
  • véhicule en commun (certificat d'immatriculation) ;
  • protection sociale (assurance maladie et minima sociaux) ;
  • impôts (calcul du quotient familial).

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https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10302?xtor=EPR-100

Impôt sur le revenu : il est possible de déduire les sommes versées à un enfant adulte dans le besoin

Publié le 19 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les parents qui aident financièrement leur enfant adulte lorsque celui-ci n'a pas assez de ressources pour subvenir à ses besoins peuvent les déduire de leur revenu imposable.

C'est ce qu'a rappelé le secrétaire d'État, auprès du ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget, dans une réponse ministérielle publiée le 1er septembre 2015.

En effet, les sommes versées au titre de l'obligation alimentaire en faveur d'un enfant dans le besoin, âgé de plus de vingt-cinq ans et qui ne vit plus sous le toit de ses parents, sont déductibles du revenu imposable des parents dans la limite d'un plafond fixé :

  • à 5 732 € pour l'imposition des revenus de 2015 ;
  • à 11 464 € lorsque l'enfant est marié ou pacsé et que les parents justifient qu'ils participent seuls à l'entretien du ménage.

Lorsque la pension alimentaire est accordée en nature, son montant fait l'objet d'une évaluation.

De son côté, l'enfant doit déclarer les sommes reçues.

Pour être admises en déduction du revenu imposable, les sommes doivent être proportionnées aux besoins de l'enfant et aux ressources du parent. Cette appréciation s'effectue au cas par cas. En outre, les parents doivent apporter la preuve de la situation de besoin de leur enfant et du versement de la pension, y compris lorsqu'elle est accordée en nature.

Pour en savoir plus

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10306?xtor=EPR-100

 

Un auto-entrepreneur doit être un vrai

auto-entrepreneur

Publié le 21 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur qui fait travailler ses anciens salariés sous le statut d'auto-entrepreneurs, dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à son égard, se rend coupable de travail dissimulé. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 15 décembre 2015.

Une enquête de l'inspection du travail effectuée au sein d'une société de téléprospection téléphonique avait révélé que des salariés avaient à la demande de l'employeur quitté celle-ci, pour travailler en tant qu'auto-entrepreneurs exclusivement pour le compte de leur ancien employeur.

Ils exerçaient dans le cadre d'un contrat type , commun à tous, et selon un mode de rémunération identique. Les modalités d'exécution du travail leur étaient imposées par l'entreprise « donneur d'ordre » (obligation de respecter l'utilisation d'une liste des clients à démarcher ainsi qu'une procédure commerciale précisément définie à l'avance). Enfin, c'était l'entreprise elle-même qui établissait les factures dont elle était débitrice à l'égard des auto-entrepreneurs.

La justice a considéré que ces auto-entrepreneurs fournissaient en réalité à l'entreprise des prestations dans des conditions qui les plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celle-ci, et qu'en conséquence l'infraction de travail dissimulé était constituée.

Pour en savoir plus

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10300?xtor=EPR-100

Demandeurs d'emploi : généralisation de l'inscription

en ligne le 1er mars 2016

Publié le 19 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er mars 2016, tous les nouveaux chômeurs devront demander leur inscription sur la liste des

demandeurs d'emploi par le biais du site web de Pôle emploi. Un arrêté a été publié en ce sens au Journal officiel du 17 janvier 2016.

Selon cet arrêté, l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi est applicable aux

demandes d'inscription effectuées :

  • à partir du 1er janvier 2016 dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Côte-d'Or, de la Nièvre,
  • de Saône-et-Loire, de l'Yonne, les régions Centre-Val de Loire, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
  • à partir du 1er février 2016 dans les régions Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
  • Normandie, Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, La Réunion et le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • à partir du 1er mars 2016 dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Ile-de-France, Martinique et Guadeloupe.

  Rappel :

En 2015, 10 départements étaient déjà concernés par cette procédure d'inscription par internet (Haute-Corse,

Corse-du-Sud, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Guyane, Aisne, Somme et Oise).

Pour en savoir plus

  • Arrêté relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi

 

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10301?xtor=EPR-100

Deux roues : expérimentation de la circulation inter-files dans 11 départements

Publié le 19 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À compter du 1er février 2016, la circulation inter-files des deux roues va être expérimentée dans 11 départements. C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 15 janvier 2016.

Les départements concernés sont ceux des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Rhône et de la région Île-de-France.

Selon un décret en date du 23 décembre 2015, la circulation inter-files se caractérise par une circulation entre les files de véhicules situées sur les deux voies, ayant le même sens de circulation, les plus à gauche d'une chaussée. Elle est possible sur les autoroutes et les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central et dotées d'au moins deux voies chacune, où la vitesse maximale autorisée est supérieure ou égale à 70 km/h, lorsqu'en raison de sa densité, la circulation s'y est établie en files ininterrompues sur toutes les voies autres que celles réservées.

  À noter :

  • la vitesse des véhicules en inter-files est limitée à 50 km/h ;
  • il est interdit à un véhicule en inter-files de dépasser un autre véhicule en inter-files ;
  • le conducteur en inter-files doit reprendre sa place dans le courant normal de la circulation, après avoir averti de son intention les autres usagers, lorsque les véhicules, sur au moins une des deux files, circulent à une vitesse supérieure à la sienne.

Et aussi sur service-public.fr

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10308?xtor=EPR-100

Orientation en fin de collège : bilan de l'expérimentation "dernier mot laissé aux parents"

Publié le 18 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le rapport de mission de l'Inspection générale de l'Éducation nationale (IGEN) sur l'expérimentation du choix donné en dernier ressort à la famille dans la décision d'orientation en fin de collège a été publié début janvier 2016. Il fait suite à un premier rapport d'étape publié en décembre 2014. L'expérimentation répond à la volonté du gouvernement de promouvoir une orientation "choisie" et non "subie" par les élèves et leurs familles.

Orientation en fin de collège : bilan de l'expérimentation "dernier mot laissé aux parents"

 

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10330?xtor=EPR-100

Calculez en ligne votre impôt sur le revenu pour 2016

Publié le 26 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : © alain wacquier - Fotolia.com

Illustration 1

Vous pouvez calculer en ligne le montant de votre impôt 2016 à payer sur vos revenus 2015 avec le simulateur proposé par le ministère des Finances et des Comptes publics depuis le 19 janvier 2016.

Ce simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu s’adresse aux contribuables qui résident en France. Attention, le montant calculé reste indicatif.

Il existe deux modules de calcul :

  • simplifié (pour ceux qui déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des charges courantes comme les pensions alimentaires, les frais de garde d’enfant, les dons aux oeuvres...) ;
  • complet (pour ceux qui déclarent des revenus d’activité commerciale, libérale, agricole, des investissements locatifs...).

Les taux applicables aux revenus 2015 pour l’impôt 2016 sont les suivants :

Revenus imposables par part

0 %

jusqu'à 9 700 €

14 %

de 9 700 € à 26 791 €

30 %

de 26 791 € à 71 826 €

41 %

de 71 826 € à 152 108 €

45 %

à partir de 152 108 €

  À noter :

les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 € en 2016 doivent effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique sur le site impots.gouv.fr.

Pour en savoir plus

 

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10340?xtor=EPR-100

Loi santé : publication au Journal officiel

Publié le 28 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tiers payant, paquets de cigarettes neutres... La loi de modernisation du système de santé a été publiée au Journal officiel du mercredi 27 janvier 2016.

Ce texte prévoit un certain nombre de mesures parmi lesquelles :

  • la généralisation progressive du tiers payant (au 30 novembre 2017, la dispense de l'avance des frais remboursés par la sécurité sociale devient un droit pour tous) ;
  • la lutte contre le tabagisme (paquet neutre, interdiction de fumer dans un véhicule en présence d'enfant de moins de 18 ans...) ;
  • le développement des tests de dépistage des maladies sexuellement transmissibles (MST) ;
  • l'expérimentation pour les toxicomanes de salles de consommation à moindre risque (« salles de shoot ») ;
  • la mise en place d'un numéro d'appel national pour joindre un médecin de garde ;
  • la désignation d'un médecin traitant pour les enfants ;
  • l'amélioration de l'information nutritionnelle ;
  • la prévention de l'ivresse des jeunes en sanctionnant l'incitation à la consommation excessive d'alcool.

Pour en savoir plus

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10336?xtor=EPR-100

Enseignement des langues vivantes : ce qui va

changer à la rentrée 2016

Publié le 27 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le ministère de l'Éducation nationale a présenté les nouveautés pour la rentrée 2016 concernant l'enseignement

des langues vivantes : apprentissage d'une 1re langue vivante étrangère dès le cours préparatoire, 2e langue en

classe de 5e et développement de l'enseignement de l'allemand.

Horaires

Une 1re langue vivante sera enseignée dès le cours préparatoire pendant 1h30 chaque semaine

(ce qui représentera 54h par an).

Cet apprentissage est maintenu en 6e avec, pour ce niveau, 4h hebdomadaires.

À partir de la 5e, les collégiens débuteront une 2e langue vivante.

L'enseignement se répartira donc de la façon suivante de la 5e à la 3e :

  • 3h  hebdomadaires pour la 1re langue apprise (LV1) ;
  • 2h30 pour la 2e (LV2).

Les élèves qui ont bénéficié à l'école élémentaire de l'enseignement d'une langue vivante étrangère autre que l'anglais

ou d'une langue régionale, peuvent poursuivre l'apprentissage de cette langue en même temps que celui de l'anglais

dès la classe de 6e dans le cadre de dispositifs bilangues. L'apprentissage de ces deux langues se fait alors à hauteur

de 6h hebdomadaires.

Enseignement de l'allemand

Les nouvelles cartes académiques des langues renforcent l'offre de l'allemand en augmentant :

  • le nombre d'écoles qui proposent l'enseignement de l'allemand (3 800 écoles élémentaires proposeront un enseignement
  • d'allemand à la rentrée 2016) ;
  • le nombre de collèges qui proposent l'allemand en langue vivante 2 à partir de la classe de 5e (700 collèges de plus).

Une carte de géolocalisation de l'offre de langues vivantes dans les collèges sera mise en ligne sur le site de l'Onisep

en mars 2016.

 

Pour en savoir plus

 

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10221?xtor=EPR-100

TNT HD : êtes-vous prêts pour le passage

à la Haute Définition ?

Publié le 25 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

La TNT va passer à la Haute Définition (HD) à partir du 5 avril 2016. Les foyers recevant notamment la télévision

par l'antenne râteau doivent vérifier s'ils disposent de l'équipement nécessaire (téléviseur ou adaptateur). Mais

comment connaître la compatibilité de votre matériel à la HD ?

Pour les personnes disposant d'un équipement relié à une antenne râteau, il faut vérifier :

  • sur votre équipement la présence du logo TNT HD (norme MPEG-4) ;
  • ou la présence du logo Arte HD en vous positionnant sur la chaîne 7 puis la chaîne 57.

Si vous ne voyez pas ces détails, cela signifie que votre téléviseur n'est pas compatible à la HD. Il vous faudra

donc vous équiper d'un matériel compatible à la HD avant la date du 5 avril 2016 à défaut, vous ne recevrez plus

la télévision après cette date. Attention, il n'est pas nécessaire de racheter un nouveau téléviseur, un adaptateur

TNT HD externe étant suffisant (vendu à partir de 25 €).

Dans le cadre du passage à la TNT HD, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) rappelle qu'il existe un certain

nombre d'aides pour les téléspectateurs (aide à l'équipement, assistance de proximité, aide à la réception).

  À savoir :

pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site web recevoirlatnt.fr ou contacter le 0970 818 818,

accessible du lundi au vendredi, de 8h à 19h, au prix d'un appel local.

Et aussi sur service-public.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10335?xtor=EPR-100

Visale : une caution locative en cas d'impayés de loyers

Publié le 27 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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La garantie Visale est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (sur leur résidence principale). Remplaçant la garantie des risques locatifs (GRL), elle s'adresse à la fois aux salariés jeunes (30 ans au plus) ou précaires (CDD, intérim...) mais aussi aux ménages dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante. Si les propriétaires adhèrent à ce dispositif, les locataires n'ont donc plus à fournir de garants.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, les locataires doivent effectuer leur demande sur le site www.visale.fr (avant toute signature de bail). Si les locataires remplissent les conditions nécessaires, Action logement leur délivre un « visa » remis ensuite aux bailleurs qui doivent à leur tour créer leur espace personnel sur ce même site web. Ce dispositif doit commencer à s'appliquer aux baux signés à partir du 1er février 2016.

En cas d'impayés de loyer, c'est Action logement qui paye les bailleurs, les locataires devant ensuite rembourser toutes les sommes versées. Si les locataires ne respectent pas l'échéancier de leurs remboursements, Action logement peut demander la résiliation de leurs baux en justice.

Attention :

les propriétaires peuvent toujours exiger un dépôt de garantie (dont le montant ne peut pas être supérieur à un mois de loyer).

Et aussi sur service-public.fr

Aides au financement du dépôt de garantie et impayés de loyers

Impayés de loyer et charges : garantie Visale

Pour en savoir plus

« Visale », le nouveau service Action Logement de sécurisation des loyers du parc privé

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10334?xtor=EPR-100

Comment devenir français ? Service-public.fr fait le point

Publié le 27 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Obtention de la nationalité française par mariage ou par naturalisation, nationalité d'un enfant né en France de parents étrangers, personnes âgées étrangères ascendantes d'un Français, réintégration dans la nationalité... Pour tout comprendre en matière d'acquisition de la nationalité française, retrouvez les fiches pratiques sur Service-public.fr.

Nationalité française par déclaration

Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité : la déclaration de la nationalité française par mariage est possible si un certain nombre de conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).La déclaration de nationalité française par un ascendant de Français concerne les personnes étrangères de plus de 65 ans, ascendantes directes de Français, dès lors que ces personnes âgées vivent en France depuis au moins 25 ans.

Nationalité française par naturalisation

Pour obtenir la nationalité française par naturalisation , il faut remplir certaines conditions (âge, résidence, insertion professionnelle, assimilation à la communauté française, moralité et absence de condamnations pénales), effectuer un dépôt de demande de naturalisation (formulaire accompagné d'un dossier à adresser à la préfecture en cas de résidence en France) et attendre la décision de l'administration relative à la demande de naturalisation (délai de traitement, décision d'irrecevabilité, ajournement ou rejet de la demande, décision favorable).

Nationalité française d'un enfant

La situation diffère s'il s'agit d'un enfant né en France de parents étrangers qui veut acquérir la nationalité française (acquisition de la nationalité entre 13 et 16 ans, entre 16 et 18 ans ou à 18 ans), d'un enfant adopté qui veut acquérir la nationalité française (adoption plénière ou simple) ou d'un enfant recueilli qui veut acquérir la nationalité française (conditions à remplir, dépôt de la déclaration, pièces à fournir, enregistrement de la déclaration).

Réintégration dans la nationalité française

La réintégration dans la nationalité française est possible :

par déclaration de réintégration ;par décret de réintégration .

Et aussi sur service-public.fr

Acquisition de la nationalité française

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10328?xtor=EPR-100

État de catastrophe naturelle : pour quelles communes ?

Publié le 26 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Il y a environ 70 communes qui font l'objet d'une constatation d'état de catastrophe naturelle à la suite d'inondations survenues en 2013, 2014 ou encore 2015 ou de mouvements de terrain en 2014 ou en 2015.

Trois arrêtés ont été publiés en ce sens au Journal officiel du 22 janvier 2016. Les victimes peuvent donc faire la déclaration à leur assureur en vue d'une prise en charge du règlement du sinistre dans un délai de 10 jours après la parution au Journal officiel. Les communes concernées sont situées dans l'un des 21 départements suivants :

Ain ;Alpes-Maritimes ;Bouches-du-Rhône ;Côtes-d'Armor ;Haute-Corse ;Finistère ;Gard ;Haute-Garonne ;Gers ;Gironde ;Hérault ;Loiret ;Lozère ;Moselle ;Nord ;Pas-de-Calais ;Pyrénées-Atlantiques ;Hautes-Pyrénées ;Savoie ;Vaucluse ;Vienne.

L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.

Et aussi sur service-public.fr

Assurance et catastrophes naturelles

Pour en savoir plus

Arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (texte n°26)

Arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (texte n°31)

Arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (texte n°32)

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10341?xtor=EPR-100

Sécurité : quels dispositifs pour la protection des gares et des stations de métro ?

Publié le 22 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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À la suite de l'attentat déjoué dans le Thalys entre Paris et Amsterdam le 21 août 2015, la mission d'information, confiée aux sénateurs Alain Fouché et François Bonhomme, s'est attachée à dresser un bilan des dispositifs permettant d'assurer la protection des gares, des stations de métro et des réseaux de transports terrestres dans un rapport rendu public le 13 janvier 2016.

Sécurité : quels dispositifs pour la protection des gares et des stations de métro ?

 

 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10338?xtor=EPR-100

Nouvelle aide à l'embauche pour les PME

Publié le 28 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Illustration 1Crédits : © pict rider - Fotolia.com

Une aide à l'embauche d'un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés est créée pour toute embauche ayant lieu entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016. Le montant de l'aide pour 2 ans est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié.

Conditions

Une entreprise peut bénéficier d'une aide pour l'embauche d'un salarié si elle remplit les conditions suivantes :

elle emploie jusqu'à 250 salariés (moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours des 12 mois de 2015),le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de plus de 6 mois (ou transformation d'un CDD en CDI), à temps plein ou partiel, ou en contrat de professionnalisation de plus de 6 mois,le contrat prend effet entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016 (il faut prendre en compte le premier jour d'exécution du contrat de travail, soit l'embauche effective du salarié, quelle que soit la date de signature du contrat),la rémunération du salarié embauché doit être inférieure à 1 906,60 € brut mensuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures, correspondant à 1,3 fois le Smic, soit 12,58 € en salaire horaire brut,l'entreprise est de droit privé (entreprise relevant du régime général, du RSI, du régime agricole, etc.), est située en métropole et dans les départements d'outre-mer (sauf Mayotte, en attente d'un décret à paraître), quel que soit son statut juridique : société, association, artisan, profession libérale, entreprise individuelle, micro-entreprise...

Les particuliers employeurs ne sont pas concernés par cette aide.

En cas d'entreprise créée en 2015, la moyenne des effectifs est calculée sur les mois d'existence de l'entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient en 2016, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

Montant de l'aide

Le montant de l'aide pour 2 ans est égal à 4 000 € maximum pour un même salarié.

L'aide est versée sous la forme d'une prime trimestrielle de 500 €.

Par exemple, pour un salarié embauché en CDD de 6 mois à temps complet, la prime est 1 000 € = 500 € x 2 trimestres.

Si le salarié est embauché à temps partiel, l'aide est proratisée en fonction de sa durée de travail. Par exemple, pour un CDI à temps partiel (à 80 % d'un temps plein), la prime est de 400 € par trimestre ( 3 200 € sur 2 ans).

Cette prime est cumulable avec certains dispositifs existants : réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, CICE, Accre

L'aide n'est pas cumulable avec une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié : contrat de génération, contrat d'apprentissage (sauf si l'embauche a lieu à l'issue de l'apprentissage), aide à l'embauche d'un premier salarié...

L'aide n'étant pas plafonnée, l'employeur peut cumuler autant de primes qu'il embauche de salariés.

Demande de l'aide

L’employeur doit envoyer le formulaire de demande à l’Agence de services et de paiement dont il dépend, dans les 6 mois suivant le début d'exécution du contrat.

L’aide est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois civils (ne correspondant pas forcément à un trimestre civil) d’exécution du contrat de travail, sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.

L’attestation doit être effectuée en ligne par l’employeur au moyen du téléservice Sylaé , dans les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Par exemple, s’il s’agit de la prime concernant un contrat exécuté sur la période du 10 février au 30 avril, l’attestation doit être envoyée avant fin octobre.

Et aussi sur service-public.fr

Aide à l'embauche d'un premier salarié pour les TPE

Pour en savoir plus

Décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises

Dossier sur l'aide à l'embauche des PME

Formulaire de demande d'aide à l'embauche pour les PME

Sylaé : saisie en ligne des états de présence des contrats aidés

FAQ : aide à l'embauche pour les PME

 

 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10329?xtor=EPR-100

Voyages d'affaires à l'étranger : nouveau service d'information

Publié le 27 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Pour faciliter l'implantation et les contacts des entreprises françaises à l'étranger et les voyages d'affaires de leurs salariés, le ministère en charge des affaires étrangères a mis en ligne sur son site internet un service d'informations spécifique.

Dans la partie « Conseil aux voyageurs » du portail ministériel, un nouvel onglet intitulé « Voyages d'affaires » est ouvert dans chaque fiche établie par pays.

Attention :

ce service n'apparaît pas pour les pays dans lesquels il est fortement déconseillé de se rendre pour des raisons de sécurité.

Le site propose des informations sur :

les conditions d'obtention du visa d'affaires,les principales données économiques du pays,la qualité des réseaux de télécommunication et des contacts utiles (chambres de commerce françaises sur place, par exemple),les zones à éviter et les risques sanitaires, le cas échéant.

Ce service complète la plate-forme Ariane qui permet déjà aux voyageurs inscrits de signaler leurs séjours à l'étranger. Ils peuvent alors bénéficier gratuitement des services suivants :

recevoir par courriels des recommandations de sécurité,être contacté en cas de crise dans le pays,la personne contact désignée par le voyageur est contactée en cas de besoin.

En cas de crise dans un pays, le Centre de crise et de soutien du Quai d'Orsay permet également une interaction 24h/24 entre les entreprises et l'État.

Pour en savoir plus

Conseils aux voyageurs (onglet voyage d'affaires indiqué dans chaque fiche par pays)

Centre de crise et de soutien

 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10327?xtor=EPR-100

Vente de chiens et de chats : nouvelles obligations

Publié le 26 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour éviter les trafics et l'abandon d'animaux, le commerce de chats et de chiens est réglementé depuis le 1er janvier 2016. Seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés et les établissements de vente (animalerie par exemple) sont autorisés à vendre des chats et des chiens. Un particulier qui vend la portée d'une chienne ou d'une chatte est considéré comme un éleveur, ce qui n'est pas le cas s'il s'agit d'un don.

Tout vendeur d'un chiot ou d'un chaton doit obligatoirement être immatriculé, dès le 1er animal vendu :

  • soit auprès de la chambre d'agriculture, s'il s'agit d'un éleveur (particulier ou professionnel qui détient la mère des animaux vendus),
  • soit auprès de la chambre de commerce, s'il s'agit d'un professionnel exerçant l'activité de vente d'animaux de compagnie sans détenir les femelles reproductrices.

Les particuliers qui cèdent gratuitement un animal (don gratuit) ne sont pas concernés par cette obligation.

À cette déclaration s'ajoutent d'autres obligations concernant :

  • les petites annonces : des mentions obligatoires doivent notamment préciser l'âge des animaux et le numéro d'immatriculation du vendeur,
  • les documents à délivrer lors de la cession de l'animal : attestation de cession, certificat vétérinaire, etc.

Toute personne qui vend plus d'une portée de chiens ou de chats par an doit également :

  • déclarer cette activité à la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP),
  • suivre des sessions de formation sur les besoins et l'entretien des animaux, dans un organisme habilité par le ministère chargé de l'agriculture, à l'issue desquelles est remise une attestation justifiant des compétences acquises pour exercer l'élevage canin ou félin.

Dans le cas d'une cession à titre gratuit, l'annonce doit en plus mentionner la gratuité.

Et aussi sur service-public.fr

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10326?xtor=EPR-100

Dossier social étudiant (DSE) : demande de bourse et de logement jusqu'au 31 mai 2016

Publié le 22 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Les étudiants et les futurs étudiants ont jusqu'au 31 mai 2016 pour effectuer en ligne leur demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire en vue de la rentrée universitaire 2016.

Pour cela, il faut, au préalable, constituer le dossier social étudiant (DSE). Cette procédure permet de demander, à partir du même dossier, une bourse sur critères sociaux et un logement en résidence universitaire auprès du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous).

Avant de commencer la procédure, il est recommandé d’utiliser le simulateur de bourse sur critères sociaux .

Simulateur de bourse

Pour la simulation de calcul, les demandeurs doivent fournir quelques renseignements (ressources, nombre d’enfants à charge des parents, nombre de frères et sœurs dans l’enseignement supérieur, distance kilométrique entre l’établissement et la commune du domicile).

Si le "niveau d’échelon" est « 0 », l’étudiant est exonéré des droits universitaires et de la cotisation à la sécurité sociale étudiante.Si le "niveau d’échelon" est compris entre « 0 bis » et « 7 », le montant annuel des bourses est précisé par le simulateur.

Constitution du DSE

Si le résultat de la simulation est positif, il est alors possible de constituer en ligne un DSE . Il faut être notamment en possession de :

l’avis fiscal 2015 du foyer,la copie des justificatifs de la scolarité du candidat et, le cas échéant, des frères et soeurs qui étudient dans l’enseignement supérieur.

À noter : pour bénéficier d’une bourse sur critères sociaux, il faut être âgé de moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire et suivre une formation habilitée à recevoir des boursiers (les aides sont ensuite attribuées en fonction des revenus du foyer fiscal, du nombre d’enfants à charge fiscale de la famille et de l’éloignement du lieu d’études).

Et aussi sur service-public.fr

Études supérieures : demande de bourse sur critères sociaux

Comment demander un logement étudiant ?

Pour en savoir plus

Bourses sur critères sociaux

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10339?xtor=EPR-100

Le concubin qui a payé les mensualités d'un prêt immobilier peut-il se faire rembourser par l'autre ?

Publié le 28 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Le paiement des échéances d'un emprunt destiné à l'achat du logement d'un couple de concubins peut constituer une dépense de la vie courante c'est-à-dire une dépense que chacun d'eux doit supporter définitivement. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 13 janvier 2016.

En conséquence, le concubin qui rembourse seul un tel emprunt alors que l'immeuble appartient aux deux, ne peut pas exiger un remboursement de l'autre lors d'une séparation.

Dans cette affaire l'emprunt avait été contracté par deux concubins, pour financer le logement du couple acquis en indivision chacun pour moitié. Pendant la vie commune, le concubin en remboursait les échéances, mais ses revenus déclarés étaient insuffisants pour faire face à l'ensemble de ces dépenses. De son côté, la concubine qui disposait d'un salaire, payait également des frais de nourriture et d'habillement.

Selon la jurisprudence, aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux, doit en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées sans qu'il y ait lieu à remboursement.

Et aussi sur service-public.fr

Union libre

Pour en savoir plus

Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 janvier 2016

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10337?xtor=EPR-100

Un employeur peut surveiller les communications internet de ses salariés

Publié le 28 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Un employeur peut surveiller les messages émis par les salariés pendant leur temps de travail à partir de leur messagerie professionnelle à condition que cette surveillance reste limitée au contrôle de la réalisation des missions et du respect des règles de l'entreprise. C'est ce que vient de juger, dans un arrêt du 12 janvier 2016, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

Un salarié roumain contestait son licenciement motivé par le fait qu'il avait utilisé sa messagerie professionnelle à des fins personnelles en communiquant avec sa fiancée et son frère.

La CEDH a estimé que l'employeur était autorisé à surveiller l'utilisation des ordinateurs de l'entreprise dans le cadre général de son droit à vérifier l'accomplissement par les salariés de leurs tâches et le respect du règlement de l'entreprise qui interdisait l'utilisation des ordinateurs de l'entreprise à des fins personnelles.

Cet arrêt de la Cour européenne va dans le même sens que la jurisprudence de la Cour de cassation française, notamment un arrêt rendu en 2005 dans lequel la Cour a jugé que « l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ».

Et aussi sur service-public.fr

Les SMS sur un mobile professionnel sont présumés professionnels

Pour en savoir plus

Cour Européenne des Droits de l´Homme, Section 4, Arrêt du 12 janvier 2016, nº 61496/08

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt n° 1089 du 17 mai 2005, Pourvoi n° 03-40.017

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10331?xtor=EPR-100

Dépôt de garantie en maison de retraite médicalisée : le montant est plafonné

Publié le 26 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Le dépôt d'une caution peut être demandé aux personnes âgées lors de leur entrée en maison de retraite médicalisée – établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) –.

Le montant de ce dépôt de garantie est fixé en fonction de la partie du tarif hébergement à la charge du résident, déduction faite le cas échéant de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) attribuée par les départements.

C'est ce que rappelle la secrétaire d'État, auprès de la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie dans une réponse ministérielle du 15 décembre 2015.

Le montant de la caution ne peut pas dépasser deux fois le tarif mensuel d'hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée.

Le portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées et l'accompagnement de leurs proches propose un annuaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi qu'un simulateur de calcul du reste à charge en Ehpad . Au cours de l'année 2016, les tarifs des établissements seront disponibles sur ce site.

Et aussi sur service-public.fr

Hébergement des personnes âgées

Maisons de retraite : des garanties sur les tarifs des prestations

Pour en savoir plus

Personnes âgées - Établissements d'accueil - Dépôt de garantie. Réglementation

Portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées et l'accompagnement de leurs proches

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10348?xtor=EPR-100

Tarifs bancaires : un comparateur en ligne

Publié le 02 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Illustration 1Crédits : ©Pictures news - Fotolia.com

Illustration 1

Cartes de paiement, frais de retrait d'espèces à un distributeur d'une autre banque, commissions d'intervention, frais de tenue de compte... Vous avez des questions sur les frais facturés par votre banque ? Vous voulez comparer ses tarifs avec ceux d'une autre banque ? Consultez en ligne le comparateur public et gratuit mis en place par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Pour cela, rendez-vous sur www.tarifs-bancaires.gouv.fr et choisissez tout simplement :

  • le type d'établissement vous intéressant (banques ou prestataires de services de paiement avec agences ou en ligne) ;
  • votre département ;
  • et les tarifs des prestations bancaires que vous voulez comparer (parmi les 15 choix possibles, vous pouvez en sélectionner 6 sur ordinateur et tablette, 3 sur mobile).

Il y a environ 150 établissements référencés dans ce comparateur ce qui représente environ 98 % du marché des banques, ce comparateur répertoriant 15  tarifs bancaires.

  À savoir :

le CCSF est en charge des relations entre les banques, les assurances et les consommateurs.

Pour en savoir plus

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10354?xtor=EPR-100

Plan épargne logement et prêt épargne logement : les taux à partir du 1er février 2016

Publié le 04 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée pendant au moins 4 ans et qui, ensuite, peut être utilisé de 3 façons différentes : poursuivi, clôturé pour récupérer l'argent ainsi économisé ou utilisé pour obtenir un prêt.

Plan épargne logement (PEL)

Pour souscrire un plan épargne logement, il faut verser 225 € à l'ouverture du compte et 540 € chaque année au minimum.

Pendant, au moins 4 ans, aucun retrait n'est possible.

Pour l'épargnant, le taux de rémunération est défini par le contrat qu'il signe avec l'établissement bancaire lors de l'ouverture du compte. Le taux d'intérêt prévu à l'ouverture du PEL s'appliquera pendant toute la durée du contrat. Ainsi, toutes les sommes versées sur un compte ouvert à partir du 1er février 2016 seront rémunérées au taux d'intérêt de 1,5 % par an (2 % pour les comptes ouverts entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016).

Après 4 ans, il est possible de poursuivre le contrat d'année en année, jusqu'à une durée maximale de 10 ans.

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'au 12e anniversaire du PEL mais soumis chaque année aux prélèvements sociaux en vigueur.

Prêt épargne logement : utilisation du PEL

Après 4 ans d'épargne, il est possible de demander un prêt pour financer l'achat, la construction, la rénovation ou l'extension d'une résidence principale.

C'est en fonction des intérêts acquis que le montant de l'emprunt est déterminé par la banque.

Le taux d'intérêt de ce prêt est fixé dès l'ouverture du plan épargne logement et reste le même pendant toute la durée du prêt. Ainsi, les PEL ouverts depuis le 1er février 2016 auront, dans 4 ans, un taux d'intérêt de prêt de 2,70 % (alors que les épargnants qui ont ouvert un plan entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016, auront un taux d'intérêt pour leur prêt de 3,20 %).

Depuis le 1er mars 2011, il est possible de percevoir une prime d'État si le prêt accordé par la banque est d'un montant supérieur à 5 000 €.

Et aussi sur service-public.fr

Épargne : plan épargne logement (PEL)

Prêt épargne logement (PEL) : utilisation du plan

Pour en savoir plus

Arrêté du 28 janvier 2016 relatif au plan d'épargne-logement

Plan épargne-logement : les principaux repères

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10351?xtor=EPR-100

 

Parc locatif privé : un site web pour connaître les montants des loyers dans 18 agglomérations

Publié le 03 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Locataires ou propriétaires, vous voulez connaître les niveaux des loyers constatés sur Paris, Lyon, Marseille, Nice, Toulouse, Nantes ou encore Rennes... Visitez le site web de l'observatoire des loyers qui regroupe toutes les données concernant les montants des loyers du parc locatif privé de 18 agglomérations.

Le site www.observatoires-des-loyers.org donne accès aux montants des loyers (en € par m²) par secteur géographique en regroupant plusieurs quartiers d'une ville ou plusieurs communes. Ces chiffres prennent notamment en compte le type de logement proposé (appartement, maison), le nombre de pièces ou encore la période de construction du bâtiment. À ce jour, ces informations sont disponibles pour les agglomérations de :

  • Paris ;
  • Lyon ;
  • Marseille ;
  • Arles ;
  • Lille (partiellement) ;
  • Toulouse ;
  • Montpellier ;
  • Nantes ;
  • Nice ;
  • Menton ;
  • Rennes ;
  • Toulon ;
  • Draguignan ;
  • Fréjus-Saint-Raphaël ;
  • Besançon ;
  • Sète ;
  • Alençon ;
  • Saint-Denis (de la Réunion).

  À noter :

les résultats seront prochainement disponibles pour 12 agglomérations supplémentaires (Saint-Étienne, Strasbourg, Bayonne, Bordeaux, Arcachon, Brest, Nancy, Grenoble, La Rochelle, Nîmes, Clermont-Ferrand et Belfort Montbéliard).

Pour en savoir plus

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10350?xtor=EPR-100

Livrets A, LDD, LEP, CEL : les taux d'intérêt ne changent pas au 1er février 2016

Publié le 02 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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L'arrêté qui fixe les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée entre le 1er février et le 31 juillet 2016 est paru au Journal officiel du 28 janvier 2016.

Pendant les 6 mois à venir, les taux d'intérêt des dispositifs d'épargne suivants sont maintenus à :

0,75 % pour les livrets A et les livrets de développement durable (LDD) ;1,25 % pour les livrets d'épargne populaire (LEP) ;0,50 % pour les comptes d'épargne logement (CEL).

Et aussi sur service-public.fr

Livret A

Livret de développement durable

Livret d'épargne populaire (LEP)

Compte épargne logement (CEL)

Livret A et PEL : quels taux au 1er février 2016 ?

Pour en savoir plus

Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10349?xtor=EPR-100

Impôt sur le revenu : paiement du 1er acompte jusqu'au 15 février 2016 (20 février en cas de télépaiement)

Publié le 02 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Les contribuables qui ne sont pas prélevés mensuellement ont jusqu'au 15 février 2016 pour régler le 1er acompte de leur impôt sur le revenu (20 février en cas de télépaiement).

Télépaiement

S'il s'agit d'un premier paiement en ligne sur www.impots.gouv.fr, il est nécessaire de se munir de son avis d'impôt et de ses références bancaires.

Il est également possible de payer l'impôt par le biais d'un smartphone ou d'une tablette, l'avis d'impôt reçu comportant un « flashcode » en bas à gauche de la première page. L'application « impots.gouv » permet de payer par un simple flash du code imprimé sur l'avis.

En cas de télépaiement, la somme est prélevée le 25 février pour ce 1er acompte.

Moyens de paiement traditionnels

Les contribuables ont la possibilité d'utiliser les moyens de paiement traditionnels :

dans la limite de 300 € en espèces ;dans la limite de 30 000 € (titre interbancaire de paiement, chèque ou virement).

Ces paiements sont encaissés dès réception par les services de la Direction générale des finances publiques.

À noter :

pour ceux qui sont prélevés à l'échéance, le prélèvement sur leur compte du 1er acompte est effectué le 25 février ;les contribuables qui choisissent d'adhérer au prélèvement mensuel avant le 16 février sont dispensés du paiement du 1er acompte, leur 1er prélèvement n'intervenant que le 15 mars.

Et aussi sur service-public.fr

Impôt sur le revenu : paiement

Calculez en ligne votre impôt sur le revenu pour 2016

Pour en savoir plus

Impots.gouv.fr - Les échéances de février 2016

Impots.gouv.fr - Impôt sur le revenu

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10347?xtor=EPR-100

Achats en ligne ou par téléphone : quels recours en cas de litige ?

Publié le 02 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Que faire en cas de problème suite à un achat effectué auprès d'un professionnel par internet ou téléphone (produit non livré, non conforme, etc.) ? Service-public.fr fait le point sur les différents recours possibles.

Vous devez d'abord contacter le service clientèle du vendeur :

au moyen du numéro de téléphone figurant sur votre bon de commande ou sur le site internet du vendeur ;ou par courrier postal ou électronique.

Si le litige persiste, vous pouvez :

contacter une association de consommateurs qui pourra vous renseigner sur vos droits, et le cas échéant, vous assister dans votre démarche ;rechercher sur le site internet du vendeur s'il est membre de la fédération des entreprises de vente à distance (Fevad), laquelle propose sa médiation pour régler les litiges entre ses membres et les consommateurs ;faire appel à un médiateur (soit le médiateur du commerçant s'il propose ce service, soit un médiateur propre à tout un secteur comme par exemple, le médiateur des communications électroniques) ;recourir à un conciliateur de justice désigné par le président de la cour d'appel ;saisir la répression des fraudes ou la justice.

Et aussi sur service-public.fr

Recours en cas de litige après un achat à distance (par internet ou téléphone)

Sites internet de vente ou de location entre particuliers : une moindre protection des acheteurs

Pour en savoir plus

DGCCRF - Litige - Commerce électronique

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10342?xtor=EPR-100

Chèque énergie : expérimentation dans trois départements

Publié le 29 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Le ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie a annoncé la prochaine mise en place expérimentale du chèque énergie dans trois départements (Ardèche, Aveyron et Côtes-d'Armor). Ce chèque pourra servir en particulier à régler en totalité ou en partie les dépenses d'énergie du logement (électricité, gaz, fioul, bois...).

Ce dispositif qui fait suite à l'article 201 de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 doit permettre d'aider les ménages en situation de précarité énergétique. Son montant moyen variera en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de personnes composant le foyer, sa valeur moyenne étant de 150 € par an selon les chiffres du ministère.

À noter :

les modalités de mise en place du chèque énergie restent encore à préciser par décret (en attente de publication au Journal officiel).

Pour en savoir plus

Lancement de l'expérimentation du chèque énergie

Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10357?xtor=EPR-100

Bibliothèques universitaires : vers des horaires d'ouverture élargis

Publié le 02 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Le 1er février 2016, la ministre en charge de l'éducation et le secrétaire d'État en charge de l'enseignement supérieur ont annoncé le lancement d'un plan "bibliothèques ouvertes" qui vise à améliorer l'accueil des étudiants en bibliothèques universitaires.

Bibliothèques universitaires : vers des horaires d'ouverture élargis

 

 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10355?xtor=EPR-100

Bail commercial : la clause d'indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse est nulle

Publié le 04 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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La Cour de cassation vient de juger nulle une clause d'indexation prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse.

Un propriétaire avait donné en location à une société un local commercial. Le bail comportait une clause stipulant que le loyer serait ajusté automatiquement, pour chaque période annuelle, en fonction de l'indice du coût de la construction, mais que cette clause d'échelle mobile ne pourrait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision.

Pour la Cour de cassation, est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse. Elle a considéré que le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse et que la clause figurant au bail, écartant toute réciprocité de variation, faussait le jeu normal de l'indexation.

Et aussi sur service-public.fr

Loyer d'un bail commercial

Pour en savoir plus

Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-24.681

 

 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008384?xtor=EPR-100

Interdiction des sacs plastique à usage unique en caisse en 2016

Publié le 02 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, et reportée une première fois en mars 2016, la publication du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants, aura finalement lieu le 1er juillet 2016.

Seuls les sacs plastique réutilisables (vendus en caisse), les sacs pour emballage de fruits et légumes en vrac ou les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, tissu, etc.) pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente (art. 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte).

Un communiqué du ministère du développement durable précise que le report de la parution du décret, devant notamment détailler l'application de sanctions, ne remet pas en cause l'interdiction de la distribution des sacs plastique de caisse à usage unique à partir du 1er janvier 2016, inscrite dans la loi.

Les commerçants sont autorisés à distribuer les sacs plastique qui vont être interdits, jusqu'à épuisement du stock.

À partir du 1er janvier 2017, l’interdiction est étendue :

aux sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale,aux emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).

Par ailleurs, sont dorénavant interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable, matière dégradable, mais ni assimilable par les micro-organismes, ni compostable.

En 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdits, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées (art. 73).

Pour en savoir plus

Interdiction des sacs en plastique à partir du 1er juillet 2016

Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Communiqué de presse sur l'interdiction des sacs plastique en France

 

 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/006281?xtor=EPR-100

Écofolio : déclaration du papier distribué en 2015, avant le 29 février 2016

Publié le 01 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Tout donneur d'ordre qui émet plus de 5 tonnes d'imprimés papiers et tout metteur sur le marché (fabricant ou importateur) de papier à copier est redevable de la contribution Écofolio (contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers).

Les entreprises doivent déclarer avant le 29 février 2016 auprès de l’organisme agréé Écofolio le tonnage de papier distribué ou mis sur le marché en 2014.

Cette contribution de 54 € hors taxe par tonne émise en 2015, qui doit être acquittée avant le 30 avril 2016, est reversée aux collectivités locales en charge de l’élimination des déchets.

Attention : les déclarations réalisées après le 29 février 2016 feront l’objet d’une majoration :

de 5 % pour les déclarations des tonnages 2015 effectuées entre le 1er et le 31 mars 2016,de 10 % pour les déclarations des tonnages 2015 effectuées à partir du 1er avril 2016.

Et aussi sur service-public.fr

Contribution sur les papiers (ÉcoFolio)

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10307?xtor=EPR-100

Pré-demande de passeport en ligne : expérimentation dans 10 départements

Publié le 02 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Dans le cadre de la simplification des démarches de demande de passeport, il est maintenant possible d'effectuer une pré-demande de passeport en ligne dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de Meuse, de Moselle et des Vosges mais aussi dans ceux de la région Centre-Val de Loire (Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret).

Ce téléservice de pré-demande de passeport vous permet de renseigner en ligne vos données concernant à la fois votre état civil et votre adresse. Lorsque ces informations sont saisies :

notez le numéro de votre pré-demande ;rendez-vous ensuite en mairie avec votre numéro.
L'agent au guichet peut télécharger les informations de votre pré-demande de passeport. Après la vérification des autres pièces de votre dossier, il vous reste à fournir le timbre fiscal , l'agent procédant pour sa part au recueil de vos empreintes digitales.

Et aussi sur service-public.fr

Passeport

Pour en savoir plus

Pré-demande de passeport biométrique

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10346?xtor=EPR-100

Autoroutes : + 1,12 % en moyenne sur les tarifs des péages au 1er février 2016

Publié le 02 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Depuis le 1er février 2016, les tarifs des péages des sociétés d'autoroutes sont revus à la hausse avec des augmentations moyennes de 1,12 %.

Les tarifs de péages autoroutiers sont fixés chaque année par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Le cahier des charges de la société concessionnaire définit les règles de fixation des tarifs de péages (notamment les modalités de calcul d’un tarif kilométrique moyen tenant compte de la structure du réseau, des charges d’exploitation et des charges financières de la société).

Trois critères permettent de définir la classe du véhicule ou de l’ensemble roulant et les montants à acquitter aux péages d’autoroutes :

la hauteur totale du véhicule ou de l’ensemble roulant ;le poids total autorisé en charge (PTAC) sachant que, pour les ensembles roulants, seul le PTAC du véhicule tracteur est pris en compte ;le nombre d’essieux au sol du véhicule ou de l’ensemble roulant.

Rappel :

au 1er février 2015, les tarifs des péages autoroutiers avaient été gelés.

Pour en savoir plus

Hausse du prix des péages autoroutiers au 1er février 2016

Les principaux tarifs

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10343?xtor=EPR-100

Engie (ex GDF Suez) : baisse des tarifs de gaz au 1er février 2016 de 1,86 %

Publié le 29 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Au 1er février 2016, les tarifs réglementés du gaz vont baisser en moyenne de 1,86 % par rapport au barème en vigueur en janvier 2016.

C’est ce qu’a annoncé la Commission de régulation de l’énergie (CRE) dans sa délibération du 27 janvier 2016.

Cette baisse concerne ceux qui utilisent le gaz uniquement pour la cuisson (- 0,6 %), ceux qui en font un double usage, cuisson et eau chaude (- 1,2 %) et les foyers qui se chauffent au gaz (- 1,9 %).

Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel représentent une baisse cumulée de 12,6 % depuis le 1er janvier 2015.

À noter :

les clients qui ont souscrit une offre de marché à prix libre, y compris chez Engie, ne sont concernés ni par les baisses, ni par les hausses du tarif réglementé pendant la durée de leur contrat.

Pour en savoir plus

Délibération de la CRE portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez (Engie) pour le mois de novembre 2015

Calculette pour connaître l'évolution du prix du gaz depuis 2008

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10353?xtor=EPR-100

Congés fractionnés : la renonciation aux jours de congés supplémentaires ne se présume pas

Publié le 04 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les jours de congés supplémentaires, prévus en cas de fractionnement des congés d'été, sont dus que le fractionnement ait été décidé par le salarié ou par l'employeur. La renonciation à ce droit ne se présume pas. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 13 janvier 2016.

Une entreprise avait mis en place un logiciel traitant les demandes de congés qui obligeait le salarié, quand il demandait le fractionnement, à cocher informatiquement la case de renoncement au bénéfice des jours supplémentaires. Des salariés contestaient ce système et avaient saisi la justice.

Pour la Cour de cassation, le droit à des congés supplémentaires existe du seul fait du fractionnement. Seule une renonciation volontaire et non équivoque du salarié à ce droit peut entraîner renonciation au bénéfice des jours de congés supplémentaires.

Un salarié peut toujours y renoncer mais cette renonciation ne peut jamais être présumée.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10345?xtor=EPR-100

Le droit de grâce présidentielle, qu'est-ce que c'est ?

Publié le 01 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Alors que le 31 janvier 2016, le Président de la République a décidé d'accorder à une personne condamnée pour le meurtre de son mari, une remise gracieuse de sa peine d'emprisonnement de 2 ans et 4 mois ainsi que de l'ensemble de la période de sûreté qu'il lui restait à accomplir, service-public.fr apporte quelques précisions sur ce dispositif prévu à l'article 17 de la Constitution.

La grâce constitue l'acte par lequel le Président de la République dispense un condamné frappé d'une condamnation définitive, de subir tout ou partie de sa peine.

La grâce présidentielle ne fait pas disparaître (contrairement à l'amnistie) la condamnation qui figure toujours au casier judiciaire.

La demande de recours en grâce peut être formulée par la personne condamnée elle-même, un membre de sa famille, un ami ou le Parquet.

Lorsqu'elle est accordée, la grâce présidentielle fait l'objet d'un décret signé du Président de la République, contresigné par le Premier ministre et le Garde des Sceaux et notifié directement à la personne condamnée. Ce décret n'est pas publié au Journal officiel.

Depuis le 25 juillet 2008, la grâce présidentielle ne peut plus être accordée qu'à titre individuel. Auparavant, elle pouvait être accordée à titre collectif, notamment lors du 14 juillet. Depuis son élection, François Hollande n'avait accordé qu'une seule grâce présidentielle en mars 2013.

La grâce accordée le 31 janvier 2016 permet au condamné de présenter immédiatement une demande de libération conditionnelle.

Et aussi sur service-public.fr

Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?

Pour en savoir plus

Constitution du 4 octobre 1958

Site de l'Élysée - Communiqué de presse du 31 janvier 2016

Quelle est la différence entre une grâce et une amnistie ?