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Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire, que ce soit pour un particulier, un professionnel ou une association. Elle peut le faire sans avoir à en donner les raisons. Sa seule obligation est de le signifier par écrit au demandeur.

Lors d'une demande d'ouverture d'un compte, une banque vérifie sur le fichier central des chèques de la Banque de France, ainsi que sur le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP), si l'entrepreneur ou ses associés n'ont pas rencontré de difficultés de nature bancaire au cours des dernières années.

En cas de refus, il est cependant possible d'obtenir l'ouverture d'un compte professionnel en demandant à bénéficier de la procédure du droit au compte, c'est-à-dire la désignation d'office par la Banque de France d'une banque qui doit, dans les conditions prévues par la loi, ouvrir un compte de dépôt. Pour en faire la demande, il faut s'adresser à une succursale de la Banque de France.

Services bancaires de base

L'établissement bancaire désigné par la Banque de France procède à l'ouverture d'un compte de dépôt au nom de l'entreprise, assorti du service bancaire de base gratuit tel que défini dans le Code monétaire et financier :

• délivrance de relevés d'identité bancaire,

• domiciliation et encaissement de virements bancaires,

• envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte,

• encaissement de chèques,

• dépôts et retraits d'espèces au guichet,

• carte de paiement à autorisation préalable…).

Pièces à joindre à la demande

Les documents à fournir pour enclencher la procédure de droit au compte concernant l'ouverture d'un compte professionnel sont les suivants :

• pour une personne physique :

  • photocopie d'une pièce d'identité,

  • attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par une banque,

  • justificatif de domicile,

  • pour un commerçant, extrait K du registre du commerce et des sociétés (RCS) de moins de 3 mois,

  • pour un artisan, extrait D1 du répertoire des métiers,

  • pour les professions libérales, un justificatif d'activité.

• pour une société :

  • photocopie d'une pièce d'identité du représentant de la société,

  • attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par une banque,

  • extrait K bis du RCS de moins de 3 mois.

©  Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 12 Juin 2011 - Réf. : F21118