Publications

Recherche d'articles

Dernières Nouvelles

Publié le 25/11/2019, 09:36 par Claire Mollien
Pour l'édition du 14 novembre dernier dans l'Hebdo de l'Ardèche, voici le portrait d'un jeune homme plein d'ambition dont l'histoire...
Publié le 29/10/2019, 10:26 par Claire Mollien
Samedi 19 octobre, une demi-journée a été consacrée, dans le cadre du Renouvellement des
Publié le 13/11/2019, 10:21 par Claire Mollien
les-premiers-partages-de-novembre-pistes-d-emploi-articles-enquetesUn grand merci à Pierre-Jean Llorens pour sa participation à cette revued de presse :  Avec 13,6 milliards d'euros de chiffre...

Sous-louer un local commercial, de façon partielle ou totale, ne peut être autorisé qu'avec l'accord express du propriétaire avec une mention dans le contrat de bail.

Le locataire doit obligatoirement prévenir le propriétaire de son intention de sous-louer par huissier ou par lettre

recommandée avec accusé de réception, en indiquant notamment l'identité du sous-locataire et le montant du sous-loyer. Le bailleur a 15 jours pour répondre. En cas d'absence de réponse, l'accord est considéré comme donné.

 

Le propriétaire doit être de la même façon informé de la demande de renouvellement de la sous-location de la part sous-locataire au locataire.

En l'absence de son autorisation, le propriétaire peut mettre fin au bail du locataire ou refuser de le renouveler sans indemnité. Le sous-locataire ne peut dans ce cas faire valoir aucun droit.

Cependant, la sous-location est considérée comme permise par le bailleur si :

  • le propriétaire savait que les locaux devaient être sous-loués lors de la conclusion du bail,

  • le contrat de bail prévoit de façon explicite la sous-location,

  • le propriétaire a entretenu des relations directes avec le sous-locataire et a renouvelé le bail principal.

Les droits du sous-locataire sont les mêmes que celui d'un locataire, par exemple droit au renouvellement du sous-bail.

À noter : le propriétaire peut augmenter le loyer du locataire si le sous-loyer est plus élevé.