Publications

Recherche d'articles

Dernières Nouvelles

Publié le 03/07/2020, 09:10 par Claire Mollien
Et voilà! Toute bonne chose a une fin.  1er avril 2020, la retraite a sonné à ma porte ... alors la rédactrice web, community...
Publié le 08/06/2020, 08:02 par Claire Mollien
d-autres-sujets-de-lecture-d-analyses-il-y-a-matiere-a-reflexionavec un grand merci à Pierre-jean Llorens pour ses sujets en partage : L’heure d’assainir le business des Ehpad a-t-elle...
Publié le 08/06/2020, 07:43 par Claire Mollien
revue-de-presse-emploi-social-avec-ses-sondages-enquetes-pistes-le-tout-en-partageavec un grand merci à Pierre-Jean Llorens pour ses fidèles contributions : consultant sap fi co pour un client a paris 50 60 ke Pour...

Grand merci Pierre Jean Llorens pour le partage de cet article très intéressant :

Le texte a pour principal objectif de consolider les droits des femmes et d'en garantir l'effectivité lorsqu'elle n'est pas acquise.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33431/publication-de-la-loi-pour-egalite-reelle-entre-les-femmes-et-les-hommes.php

Après avoir été soumise à l'approbation du Juge constitutionnel, la loi (n°2014-873 ) du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée.

Aux termes de l'article 1er de la loi, l'État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, doivent mettre en oeuvre une politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

A ce titre, la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommescomporte notamment des actions :

  • de prévention et de protection, permettant de lutter contre lesviolencesfaites aux femmes, ainsi qu'auxatteintes faites à leur dignité 
  • visant à renforcer la lutte contre lesystème prostitutionnel 
  • destinées àpréveniret àluttercontre lesstéréotypes sexistes 
  • visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, par l'accès à lacontraceptionet àl'IVG 
  • de lutte contre la précarité des femmes 
  • visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale, ainsi que la mixité dans les métiers 
  • tendant à favoriser unemeilleure articulation des temps de vie, ainsi qu'un partage équilibré des responsabilités parentales 
  • visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, ainsi qu'aux fonctions électives et aux responsabilités professionnelles et sociales 
  • visant à garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, ainsi que leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique.

En outre, et parmi les principales mesures créées par la loi dans le secteur du droit du travail, il convient de citer :

  • la simplification du cadre juridique de la négociation sur l'égalité professionnelle, ainsi que l'extension de son objet. La loi du 4 août crée en effet une négociation annuelle uniquesur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. La négociation quinquennale de branche devra aussi prendre en compte l'objectif demixité des emplois 
  • le fait que l'employeur devra désormais tenir compte de l'impact différenciéde l'exposition au risque en fonction dusexe, dans l'évaluation des risques qu'il doit opérer 
  • l'ajout de laconclusion d'un PACSà la liste des évènements familiaux donnant droit à uncongé : ainsi, le salarié bénéficiera dans ce cas d'un congé rémunéré de 4 jours 
  • l'allongement de la durée du congé parental d'éducation.Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel prennent désormais fin au plus tard au quatrième anniversaire de l'enfant. 
  • l'inscription dans la loi de l'obligation pour l'employeur de mettre fin aux faits deharcèlement sexuel, mais aussi de les sanctionner 
  • une meilleure protection contre le licenciement pour lepère salarié, pendant les quatre semaines qui suivent lanaissance de son enfant, sauf en cas de faute grave, ou d'impossibilité de maintien dans le poste pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant 
  • la possibilité, pour le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne liée à elle par un PACS de bénéficier denouvelles autorisations d'absenceafin de se rendre à trois des échographies prévues durant la grossesse.

© 2014 Net-iris