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et un très grand merci à Pierre-Jean Llorens pour cet article:

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/30453/aide-au-maintien-a-domicile-pour-les-retraites-de-etat.php

Les fonctionnaires civils et ouvriers d'Etat retraités peuvent bénéficier d'une aide financière pour rester à domicile malgré un état de santé fragile ou un handicap passager.

 

Introduction

L'Etat instaure, au seul profit de ses agents retraités, un dispositif d'aide pour assurer le maintien à domicile. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de la politique de prévention et d'accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, comprend deux volets :

  • un plan d'action personnalisé, recouvrant un ensemble de prestations de services, regroupées selon les catégories suivantes :
    - l'aide à domicile ;
    - les actions favorisant la sécurité à domicile ;
    - les actions favorisant les sorties du domicile ;
    - le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation ;
    - le soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale.
  • une aide habitat et cadre de vie, destinée à accompagner financièrement les personnes dont le logement doit être aménagé pour permettre leur maintien à domicile.

Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide habitat et cadre de vie font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.

Selon un décret (n°2012-920) du 27 juillet 2012, les personnes pouvant bénéficier de ce nouveau dispositif, sont celles pouvant justifier :

  • être un fonctionnaire de l'Etat ou un ouvrier de l'Etat retraité (au sens de ces dispositions, est considéré comme le régime principal de retraite celui au titre duquel l'assuré a validé le plus grand nombre de trimestres d'assurance) ;
  • avoir atteint l'âge de 55 ans minimum ;
  • avoir un état de santé pouvant être assimilé aux groupes iso-ressources 5 ou 6 ;
  • disposer de faibles ressources. En effet, l'aide est ouverte sous condition de ressources.

Le plafond annuel de l'aide au titre du plan d'action personnalisé est fixé à 3.000 euros par an, par l'arrêté du 19 février 2013. La participation de l'Etat est modulée en fonction du montant des ressources de la personne concernée, de la composition du foyer fiscal et du type de prestation accordé.

Ainsi,

  • au titre du plan d'action personnalisé, le plafond d'aide de l'Etat est au maximum de 3.000 euros, soit une prise en charge de 90% lorsque le revenu brut global mensuel de la personne seule est de 824 euros, ou 1.432 euros s'il s'agit d'un ménage. Les 10% restant sont à la charge du retraité.
    Le taux varie ensuite de 86% à 64% selon les revenus de la personne ou du ménage ;
  • au titre de l'aide habitat et cadre de vie, le plafond d'aide annuel est fixé à :
    - 3.500 euros pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 883 euros pour une personne seule, et 1.529 euros pour un ménage ;
    - 3.000 euros pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1.125 euros pour une personne seule, et 1.795 euros pour un ménage.

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, ou en cas de période de fragilité physique ou sociale, est plafonnée à 1.800 euros pour une durée maximale de 3 mois effectifs.

Plans d'actions personnalisés

Ressources pour
une personne seule

Ressources pour
un ménage

Participation de l'Etat
(le reste étant à la charge du retraité)

Jusqu'à 824 EUR

Jusqu'à 1.432 EUR

90%

Entre 825 EUR et 883 EUR

Entre 1.433 EUR et 1.529 EUR

86%

Entre 884 EUR et 996 EUR

Entre 1.530 EUR et 1.674 EUR

79%

Entre 997 EUR et 1.076 EUR

Entre 1.675 EUR et 1.731 EUR

73%

Entre 1.077 EUR et 1.125 EUR

Entre 1.732 EUR et 1.795 EUR

64%

Aide habitat et cadre de vie

Ressources pour
une personne seule

Ressources pour
un ménage

Participation de l'Etat
(le reste étant à la charge du retraité)

Jusqu'à 824 EUR

Jusqu'à 1.432 EUR

65%

Entre 825 EUR et 883 EUR

Entre 1.433 EUR et 1.529 EUR

59%

Entre 884 EUR et 996 EUR

Entre 1.530 EUR et 1.674 EUR

55%

Entre 997 EUR et 1.076 EUR

Entre 1.675 EUR et 1.731 EUR

50%

Entre 1.077 EUR et 1.125 EUR

Entre 1.732 EUR et 1.795 EUR

43%

Le revenu brut global pris en compte est celui figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition reçu par l'intéressé. La composition du foyer est appréciée à la date de la demande.

La mise en oeuvre du dispositif est confiée à la branche retraite du régime général, jusqu'au 31 décembre 2015. L'aide est attribuée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou les organismes de son réseau, après une évaluation des besoins de la personne, effectuée par un organisme indépendant, avec lequel la branche retraite aura conclu une convention.

Notons que l'aide au maintien à domicile n'est cumulable ni avec les aides de même nature versées par les conseils généraux, ni avec les aides prévues par les textes législatifs et réglementaires versées au titre du handicap.

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