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Merci à Pierre-Jean Llorens pour le partage de cet article :

Après une expérimentation concluante, le service de pré-plainte en ligne est généralisé à toute la France.

Introduction

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police viennent d'être autorisés, par arrêté du 30 novembre 2011, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne". Après une expérimentation réussie lancée en 2008 dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime, le téléservice de pré-plainte en ligne relevant du ministère de

l'intérieur sera élargi à la Haute-Garonne et au Bas-Rhin avant d'être généralisé début 2012, même si comme l'indique la CNIL "peu de pré-plaintes ont finalement été déposées".

 

Ce traitement permet à la victime ou à son représentant légal :

  • d'effectuer depuis un ordinateur, une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu ;
  • d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer et signer sa plainte.

L'objectif du dispositif est d'améliorer "les conditions d'accueil du public, dès lors qu'il doit permettre de supprimer les délais d'attente auxquels sont confrontées les victimes lorsqu'elles se rendent dans un service de la police nationale ou une unité de gendarmerie pour y déposer plainte. Il doit également contribuer à réduire le temps nécessaire à l'enregistrement de la plainte par les personnels de police ou de gendarmerie", souligne la CNIL dans sa délibération portant sur l'extension du dispositif.

Les données et informations recueillies sont transmises par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour recueillir et signer sa plainte. Ont seuls accès à ces données et informations les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police nationale ou le commandant de groupement de la gendarmerie nationale.

Notons que le service pré-plainte en ligne dispose d'un système d'identification de l'adresse IP de l'ordinateur à partir duquel la victime effectue sa déclaration, ce qui évite l'utilisation abusive de l'outil.

Une fois les données enregistrées et le dépôt de la pré-plainte effectué, la victime se trouve convoquée par le service de la police nationale ou l'unité de la gendarmerie nationale de son choix, pour signer sa plainte (gain de temps pour le justiciable et les services de police). Si la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé, les données sont effacées 30 jours après la réception de la déclaration.

Il est rappelé qu'en cas d'urgence, ou lorsque la victime connaît l'identité de l'auteur des faits, il convient d'immédiatement appeler le 17 ou le 112 (depuis un téléphone portable), pour contacter l'unité de gendarmerie ou le service de police le plus proche de l'endroit où la personne se trouve.

Catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées

Données à caractère personnel et informations relatives au déclarant

La victime et, le cas échéant, son représentant légal ou le représentant légal de la personne morale, fournissent les informations suivantes :

  • l'identité (nom de naissance, nom d'épouse, prénoms) ;
    la date et le lieu de naissance ;
  • la situation familiale ;
  • la nationalité ;
  • le lien de parenté ou relation de droit ou de fait existant avec la victime en cas de représentation ;
  • l'adresse ;
  • la profession ;
  • le numéro de téléphone (fixe, mobile, lieu d'activité professionnelle) ;
  • l'adresse de courrier électronique.

S'agissant des données à caractère personnel et informations relatives aux faits rapportés par le déclarant

  • la date et lieu de l'infraction ;
  • les circonstances de l'infraction ;
  • le préjudice subi ;
  • les éléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins.

Les données à caractère personnel et informations relatives au propriétaire d'un bien, objet de l'infraction signalée, lorsqu'il n'est pas le déclarant

  • l'identité (nom de naissance, nom d'épouse, prénoms) ;
  • la date et le lieu de naissance ;
  • l'adresse.

Informations relatives aux personnes morales

  • raison sociale ;
  • numéros SIREN, SIRET ;
  • numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
  • forme juridique ;
  • lieu du siège social ;
  • secteur d'activité ;
  • adresse ;
  • numéro de téléphone ;
  • adresse de courrier électronique.

Autres informations collectées

  • localisation du service de la police nationale ou de l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour signer sa plainte ;
  • numéro identifiant la pré-plainte délivré automatiquement au déclarant par le traitement.

A noter que les données à caractère personnel et les informations enregistrées sont effacées dès que la victime a signé sa plainte.

© 2011 Net-iris

Accès pour tous au service de pré-plainte en ligne en 2012

Data.gouv : le nouveau portail des données publiques

La plate-forme d'hébergement des données publiques des administrations et de l'Etat est opérationnelle.

Afin que les citoyens bénéficient d'une meilleure information et d'une interaction accrue avec les institutions publiques, l'Etat vient de lancer un nouveau portail public. Il sera désormais plus facile et rapide d'obtenir la liste des hôpitaux publics ou écoles près de chez soi, des informations sur la disponibilité des équipements en temps réel (vélos en libre service, stationnements libres, etc.), ou encore des informations sur la qualité de l'air dans sa ville, etc.

Avec l'ouverture de la plate-forme de données publiques "data.gouv.fr", l'Etat et les collectivités territoriales s'engagent pour développer un nouveau modèle de gouvernance, ouvert et participatif. Les données publiques accessibles ont vocation à être "valorisées pour contribuer à la création d'applications mobiles par exemple, ou encore de nouveaux services pratiques pour les citoyens notamment".

En rendant "accessibles les données publiques", l'Etat et les collectivités locales espèrent favoriser la création de nouveaux services et applications citoyennes, tout en renforçant "la transparence de ses actions", indique le communiqué de présentation du service.

L'objectif du site data.gouv est de mettre en oeuvre une organisation de long terme pour que chaque producteur de données :

  • puisse aisément collecter et transmettre les données publiques de son administration ;
  • enrichir et actualiser ses données de façon autonome.

Les données publiées "peuvent être traitées et exploitées par des universitaires, chercheurs, entrepreneurs de l'économie numérique, développeurs web, journalistes, pour donner naissance à de nouveaux services et à de nouvelles applications, à destination notamment du web et des téléphones mobiles (...)L'Open Data a vocation à être un vecteur d'innovation et de développement économique", précise t-on sur le site hébergé par les services du Premier ministre.

La mise à disposition de ces informations présentées sous forme de données brutes est gratuite et réutilisable.

Sur le portail il est possible d'obtenir des renseignements géographiques, environnementaux, épidémiologiques, statistiques, de catalogues, d'annuaires ou de données liées au fonctionnement interne des institutions (budgets, dépenses, marchés publics...). Mais la plate-forme à vocation à rapidement s'enrichir de nouvelles données et à être régulièrement mise à jour.

On y trouve par exemple la liste des communes sur lesquelles se trouvent des appellations d'origine (du vin, du fromage, des volailles, etc.). Concrètement, cela permettra à des entreprises privées de développer des applications pour mobiles permettant au touriste d'obtenir une localisation GPS des richesses gustatives de notre pays et ainsi développer le tourisme gastronomique.

© 2011 Net-iris