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Publié le 24.08.2010

Vous êtes témoin d’une infraction ? Que faire ? Quelles sont les modalités de convocation pour un témoignage dans une affaire pénale pendant l’instruction ou l’audience de jugement ? Quelles sont vos obligations ?

 

Le ministère de la justice et des libertés revient sur toutes ces questions à travers une fiche pratique. En ce qui concerne vos droits, vous pouvez disposer du statut de simple témoin ou de témoin assisté. Pour les indemnités, vous bénéficiez d’aides afin de compenser la perte de gains et les frais de transport, différentes indemnités pouvant se cumuler (indemnité forfaitaire de comparution, indemnité pour perte de salaire, indemnité pour frais de transport ou de voyage, indemnité journalière si vous êtes retenu loin de chez vous). Afin de bénéficier de ces indemnités, vous devez déposer une demande auprès du greffe de l’audience, accompagnée d’une attestation délivrée par votre employeur ou d’un bulletin de salaire sans oublier vos titres de transport.

Pour en savoir plus sur cette question, vous avez la possibilité de consulter les articles 101 et suivants et R 123 et suivants du code de procédure pénale ainsi que les articles 434 à 434-23 du code pénal.