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Licenciement abusif : un simulateur pour estimer le montant des indemnités prud'homales

Publié le 13 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Vector Tradition SM - Fotolia.com

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En cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse » (licenciement abusif), le salarié peut, aux prud'hommes, prétendre à des indemnités dont le montant est désormais fixé selon un barème prévoyant à la fois des montants minima (planchers) et maxima (plafonds). Pour en savoir plus sur ces montants auxquels vous pouvez prétendre, retrouvez le nouveau simulateur mis en ligne sur le site Service-public.fr.

Pour utiliser ce simulateur de calcul des montants minima et maxima des indemnités prud'homalessusceptibles d'être fixées par le juge prud'homal en cas de licenciement abusif, il vous suffit d'indiquer :

  • votre ancienneté dans l'entreprise ;
  • la taille de l'entreprise dans laquelle vous étiez (pour les salariés ayant jusqu'à 10 ans d'ancienneté).

  Rappel :

Ces planchers et plafonds s'imposent aux juges si le licenciement a été notifié au salarié à partir du 24 septembre 2017. Le juge n'est toutefois pas lié par ces montants dans certains cas de nullité du licenciement (violation d'une liberté fondamentale, harcèlement moral ou sexuel...).

Services en ligne et formulaires

 

 

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Comme chaque année, les expulsions de locataires sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.

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<table "width:="" 702px;="" margin:="" auto;"="" cellpadding="0" cellspacing="0" border="0" style="margin: 0px; padding: 0px; border: 0px; border-spacing: 0px; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 11px; color: rgb(0, 0, 0); width: 702px;">Woodoo invente un bois bioniqueLe bois sera-t-il la solution pour développer les villes de demain ? Woodoo, start-up lauréate des Prix EDF Pulse 2017 dans la catégorie Smart City, modifie les propriétés moléculaires du bois pour le rendre translucide, imputrescible et plus résistant. Sa production beaucoup moins gourmande en énergie que celle du béton pourrait en faire le matériau de construction du futur. Découvrez cette technologie de rupture.

 

 

<table "width:="" 702px;="" margin:="" auto;"="" cellpadding="0" cellspacing="0" border="0" style="margin: 0px; padding: 0px; border: 0px; border-spacing: 0px; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; font-size: 11px; color: rgb(0, 0, 0); width: 702px;">EDF Nouveaux Business lance un appel à projetEntreprises, start-up, TPE ou PME, vous souhaitez participer à l’offre qu’EDF développe dans le démantèlement nucléaire pour ses clients à l’international ? Proposez vos solutions innovantes ! Vous avez jusqu’au 8 décembre.

 

 

 

Partage :

Bonjour à tous,

 

Comme vous avez dû l’entendre, et plutôt mille fois qu’une, les Jeux Olympiques de 2024 ont été attribués (sans surprise, tout étant convenu d’avance) à Paris.

 

Pour “apprendre” cette “bonne nouvelle”, une délégation française s’est rendue à Lima, au Pérou; comme cette délégation était composée de 320 personnes (celle de Los Angeles était de 30 personnes) il a fallu, bien entendu, louer un Boeing ayant la capacité d’accueillir plus de 300 passagers.

 

Une fois arrivés à Lima, ces 320 personnes ont toutes été logées dans des hôtels 5 étoiles, et c’est de leur chambre luxueuse qu’ils ont assisté à l’annonce du choix du comité olympique, et au numéro de claquettes de Madame Hidalgo,TRES SURPRISEde découvrir que la candidature de Paris l’avait emporté sur Los Angeles!!!! (Si ce n’est pas prendre les gens pour des imbéciles, je ne sais pas ce que c’est – bref, je ferme la parenthèse...) Si la délégation française n’était pas présente physiquement dans cette salle, c’est parce qu’il n’y a qu’une trentaine de personnes qui sont admises dans ce lieu  – donc  ce qu’ils ont vu à la télé, dans leur chambre d’hôtel, ils auraient pu le voir à Paris....

Mais ce n’est pas fini: au moment précis où Paris a cessé d’être VILLE CANDIDATE pour passer au STATUT de ville olympique, ces 320 personnes ont été licenciées de la Société pour la candidature, ont touché de copieuses indemnités de licenciement, et ont aussitôt été embauchées dans la nouvelle société Paris ville Olympique.... Ce n’est pas le bonheur, ça???? Tout ce cirque a couté au contribuable1, 5 millions d’Euros, et ce n’est que le début!!!!

Ces infos ne sont pas des rumeurs, même si les médias se sont bien gardé de les diffuser – vous pouvez les vérifier sur le site Médiapart

Diffusez largement ces infos, en particulier si vous connaissez des personnes qui trouvent que l’organisation des Jeux Olympiques, dans un pays en faillite et incapable d’assurer la sécurité de ses citoyens, est une bonne nouvelle.....

 

 

Étude Révèle: Les villes les plus élégantes à travers le monde (Bien sûr que Paris est première du classement !)

Nous sommes sur le point de publier une étude qui classe les 100 villes les plus élégantes à travers le monde. Bien que ce concept soit difficile à définir, toutes les villes tentent de refléter cette idée. L'élégance ne s'achète pas mais se retrouve plutôt à travers des éléments plus subtils et difficile à définir. Malgré le fait que les tendances changent, la notion d'élégance ne se démode jamais. Mais qu'est-ce précisément que l'élégance ? Et plus intéressant encore, quelles sont les villes qui incarnent le mieux ce concept ?

Pour cette étude, les chercheurs ont parcouru un nombre conséquent de données classés par différents facteurs dont un sondage récoltant l'opinion de plus de 2500 journalistes spécialisés en Architecture, Fashion et Lifestyle à travers le monde entier dont vous faites parti. L'objectif de ce sondage était de classer l'élégance de chacune des villes étudiées en se basant sur leur domaine de prédilection et plus de 1.000 journalistes ont répondu à l'appel, produisant ainsi la base d'un intéressant scénario.

Les résultats sont soumis à une date d'embargo pour le Mercredi 25 Octobre à 6h00. Néanmoins, si vous souhaitez bénéficier d'une publication exclusive et/ou avant la date d'embargo, je vous prie de répondre à ce message afin que l'on convienne d'un arrangement.

La totalité des résultats sont disponibles à cette adresse : https://www.zalando.fr/villes-elegantes-monde/

 

 

 

LA NOUVELLE TAXE GEMAPI

Au 1er janvier 2018, une nouvelle compétence (attribuée aux communes et transférer aux communautés et aux métropoles) en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dite GEMAPI (loi MAPTAM du 27 janvier 2014) entrera en vigueur. 

http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=24382&amp;amp;amp;TYPE_ACTU=

Les principes en sont les suivants : la confier à une autorité publique unique qui en sera responsable; la transférer éventuellement en tout ou partie à des syndicats ou autres groupements ; définir des périmètres de protection, prendre en charges les ouvrages correspondants et enfin, instituer une nouvelle taxe. La mise en œuvre de cette compétence demande donc une préparation le plus en amont possible, notamment sur trois points :

 Le nouveau régime de responsabilités : si, concernant le pouvoir de police générale du maire, la compétence GEMAPI n'a pas d'effet aggravant, cette compétence, du fait de son exercice exclusif par toutes les communautés, institue une responsabilité nouvelle (art. L. 562-8-1 du Code de l’environnement).

Celle-ci repose sur le nouveau gestionnaire donc sur les présidents d’EPCI. Une coordination importante sera nécessaire entre les autorités compétentes.

La définition du périmètre de protection et la gestion des ouvrages de protection : Le périmètre de protection est relatif au système d’endiguement correspondant à un périmètre géographique et hydraulique cohérent amont-aval, urbain-rural .

Un décret de mai 2015 a précisé les conditions d’attribution des ouvrages et l’obligation de réaliser des études de danger pour le 31 décembre 2017.

La nouvelle taxe Gemapi : cette taxe, facultative, est plafonnée à 40€ par habitant et par an. Son produit est affecté à un budget annexe spécial. Le produit de la taxe est reparti par les services fiscaux sur la base des taxes locales.

Aussi, dès à présent, il s’agit de bien mettre en place une cohérence à la fois territoriale, juridique et financière. Cela s’accompagne obligatoirement de l'élaboration pour le 31 décembre 2017 d'un nouveau  schéma d'organisation des compétences locales de l'eau (SOCLE), constituant une annexe au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), également pour la partie gestion des milieux aquatiques.

La Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de l’Environnement a mis en place un site dédié :  et des notes sont à télécharger sur le site de l’AMF : CW14597 et BW24137.