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Merci Pierre-Jean Llorens pour cet article très intéressant :

Les mises à jour de logiciel Microsoft sont-elles obligatoires, dans le cadre de contrat de licence d'utilisation.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/35358/un-utilisateur-peut-il-refuser-la-mise-a-jour-un-logiciel.php


Le logiciel n'est pas vendu mais concédé sous licence nous dit le contrat de licence logiciel Microsoft ce qui signifie que Microsoft se réserve le droit de modifier le logiciel, le mettre à jour ou même d'intervenir dessus.

 

Cela signifie que l'utilisateur n'en est pas propriétaire, mais seulement concessionnaire (utilisateur).

 

Le contrat prévoit également la connexion et la modification des logiciels installés aux services de Microsoft, qui se réserve ainsi cette possibilité, certaines mises à jour sont faites avec approbation préalable de l'utilisateur, d'autres nécessitent une modification des paramètres de mise à jour, d'autres se font automatiquement, sans accord de l'utilisateur.

 

En approuvant le contrat de licence lors de la mise en route de l'ordinateur, l'utilisateur accepte notamment les modalités de mise à jour du logiciel. C'est le principe de la force obligatoire des conventions (article 1103 du Code Civil).

NB: Si par la suite la mise à jour a occasionné des dommages à l'appareil ou à des appareils connectés ou une perte de données, l'utilisateur peut demander une réparation du préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle (article 1231-1 du Code Civil

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