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https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11609?xtor=EPR-100

Dans certains cas, le consommateur bénéficie d'un délai de réflexion ou de rétractation qui lui

permet de mettre fin de manière anticipée à un engagement (d'achat, d'emprunt, etc.). L'institut national de la consommation (INC) rappelle quelles sont les situations dans lesquelles le consommateur bénéficie d'un droit de réflexion ou de rétractation et quelles sont les conditions d'exercice de ce droit.

Le délai de réflexion est destiné à permettre au consommateur d'étudier l'offre, de la comparer avec d'autres, de demander des précisions, etc., avant de s'engager. Le contrat ne peut pas être signé avant l'expiration de ce délai de réflexion.

Le délai de rétractation permet au consommateur qui a signé un contrat de revenir sur son engagement sans être pénalisé.

C'est la loi qui détermine les situations dans lesquelles le droit de réflexion ou de rétractation est obligatoire. Hormis ces cas, un professionnel peut aussi accorder de lui-même un délai de rétractation.

Ce sont les conditions générales de vente ou les clauses du contrat qui précisent si un délai de réflexion ou de rétractation s'applique. Il convient donc de s'informer sur ces dispositions avant de s'engager.

Selon les cas, le délai débute le lendemain du jour de la commande, de la réception du produit (acheté à distance), de l'accord donné (signature de l'acte, consentement donné par voie électronique, accord conclu par téléphone, etc.). Il est compté en jours calendaires, c'est-à-dire que tous les jours sont pris en compte (samedi, dimanche, jours fériés et chômés inclus).

C'est la date d'envoi de la demande de rétractation (et non pas la date de sa réception) qui est prise en compte. Il convient donc d'effectuer sa demande de rétraction par courrier recommandé avec accusé de réception.

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   Paris, le 9 mai 2017

 
         COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Panorama de L’aide et l’action sociales en France : 
33 milliards d’euros de dépenses d’aide sociale départementale

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie pour la première fois en 2017 un ouvrage dédié à « L’aide et l’action sociales en France ». Ce dernier dresse le panorama des prestations délivrées au titre de la solidarité en faveur des personnes âgées dépendantes, des personnes handicapées, pour la protection de l’enfance et pour l’insertion. Il rassemble les résultats et les analyses sur les actions sociales conduites par les conseils départementaux qui, depuis la décentralisation du début des années 1980, sont les acteurs majeurs de ces politiques.
 
 
Entre 2010 et 2014, les dépenses totales d’aide et d’action sociales ont augmenté de 12 % en euros constants, passant de 59 milliards à 69 milliards d’euros. L’aide et l’action sociales représentent 10 % des montants de la protection sociale et 3,2 % du produit intérieur brut. Ces aides sont principalement délivrées par les départements, dont elles représentent près de deux tiers des dépenses, mais aussi par d’autres collectivités locales, par les régimes de sécurité sociale ou encore par l’État.
 
En 2015, les départements délivrent 4,3 millions de prestations à destination des personnes âgées, des personnes handicapées, pour l’enfance protégée et l’insertion. Au total, 6,5 % de la population résidant en France, soit une personne sur quinze environ, bénéficie ainsi d’une aide sociale des départements. Les dépenses liées à ces aides s’élèvent à 33 milliards d’euros nets, soit la moitié des dépenses d’aide et d’action sociales tous secteurs confondus.
 
Dans le budget des départements, 64 % des dépenses de fonctionnement sont consacrées à l’aide sociale. Cette part varie de 39 % à 75 % selon les départements. Parmi ces dépenses, plus d’un tiers sont destinées à l’insertion (allocations liées au RSA), 23 % à l’aide sociale à l’enfance, 22 % à l’aide aux personnes handicapées, et 21 % à l’aide aux personnes âgées.
 
Le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale varie fortement d’un territoire à l’autre. Les personnes âgées dépendantes bénéficiaires d’une aide sociale sont relativement peu nombreuses en région parisienne, à l’inverse de la situation dans certains départements du Nord et du Sud. Concernant l’aide sociale au titre du handicap, les écarts entre départements sont plus marqués. La Lozère se distingue par le taux de bénéficiaires le plus élevé : 15,2 mesures pour 1 000 habitants. On retrouve les taux les plus élevés de l’aide sociale à l’enfance sur une large diagonale, allant de l’extrême Nord-Est à l’extrême Sud-Ouest. Les territoires les plus denses (région parisienne, métropole de Lyon, Bouches-du-Rhône) ont des taux de bénéficiaires relativement faibles. Enfin, les allocataires du RSA sont principalement surreprésentés dans les territoires d’outre-mer, mais également aux extrêmes nord et sud de la France métropolitaine, ainsi que dans la Seine-Saint-Denis. La géographie du RSA reflète ainsi celle de la pauvreté. 
 
La dépense annuelle d’aide sociale est de 550 euros en moyenne par habitant. Elle varie du simple au triple, allant de 360 à 1 170 euros selon les territoires. Les départements où la dépense totale nette d’aide sociale par habitant est la plus élevée sont les départements d’outre-mer, les départements les plus au nord de la France, ceux d’Occitanie en bordure de Méditerranée et leurs voisins, ainsi que ceux se situant sur une diagonale allant des Ardennes aux Pyrénées.
 
À propos de l’ouvrage « Aide et action sociales en France »

 

Composé d’une vue d’ensemble et de 22 fiches, cet ouvrage mobilise les données issues des enquêtes Aide sociale menées chaque année par la DREES auprès des conseils départementaux. Le nombre et les caractéristiques des bénéficiaires de ces politiques et les dépenses associées dans les domaines de l’aide aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à l’enfance et à l’insertion y sont détaillés. Chaque fiche analyse les tendances des dernières années et, dans la majorité d’entre elles, les disparités territoriales relatives à l’aide sociale. Des compléments permettent de resituer l’aide sociale dans l’ensemble de la protection sociale, dans les budgets des départements ou encore dans l’opinion publique. 

 
SOMMAIRE : 
• Vue d’ensemble …………………………………………………………………….….. p.7
• Analyse transversale.............................……………………………………………. p. 25
• L’aide sociale aux personnes âgées………..................................................… p. 37
• L’aide sociale aux personnes handicapées………………………………….…….... p. 61
• L’aide sociale à l’enfance .............................................................................. p. 85
• L’aide sociale à l’insertion ............................................................................  p. 107
 
TÉLÉCHARGER L’OUVRAGE :
L'AIDE ET L'ACTION SOCIALES EN FRANCE - EDITION 2017
Sous la direction d’Isabelle Leroux, coordonné par Isabelle Leroux et Rémy Marquier
Collection Panoramas, DREES, mai 2017, 136 pages 

 

Paris, le 9 mai 2017
 
 
  Vient de paraître dans les collections de la DREES                                                               
 
 
Fin 2015, 4,14 millions de personnes perçoivent un minimum social, en dehors de l’allocation temporaire d’attente (ATA) et de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), soit une hausse de 1,6 % en un an. La moindre croissance du nombre d’allocataires observée en 2014 (+2,7 %), après deux années d’augmentation sensible en 2012 et 2013 (+4,5 % par an), se confirme donc.
 
 
 
 
 
 
En 2011, environ 180 000 résidents permanents en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont quitté de façon définitive leur établissement. La moitié d‘entre eux y vivaient depuis plus d’un an et demi. Sur dix de ces sorties, huit correspondent à des décès, une à un transfert vers un autre EHPAD et la dernière à un retour à domicile.
 
L’aide et l’action sociales représentent 10 % des dépenses de la protection sociale et 3,2 % du produit intérieur brut. Ces aides et actions sont délivrées principalement par les départements. Fin 2015, ces derniers octroient 4,3 millions de prestations d’aide sociale, pour une dépense annuelle nette de 33 milliards d’euros. Au cours des cinq dernières années, ces dépenses augmentent de 2 % par an en moyenne.
 
Après un premier éclairage sur le périmètre de l’aide et de l’action sociales et sur le financement de l’aide sociale départementale, celle-ci est décrite dans le détail : pour les personnes âgées dépendantes, pour les personnes handicapées, pour la protection de l’enfance et pour l’insertion.
 
L’ouvrage s’attache à exposer les caractéristiques des bénéficiaires de l’aide sociale et la répartition des dépenses associées. Des rétrospectives sont proposées, et les disparités territoriales de l’aide sociale sont analysées.