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Autorisation de sortie du territoire (AST) obligatoire à partir du 15 janvier 2017

Publié le 13 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (

Illustration 1
Crédits : © Pixabay.com

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L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s'applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale est rédigée au moyen d'un formulaire qui précise les mentions suivantes :

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
  • la durée de l'autorisation, qui ne peut pas excéder 1 an à partir de la date de signature.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire pour l'obtention de ce document.

Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comportant les éléments suivants :

  • ses nom et prénoms  ;
  • ses date et lieu de naissance ;
  • sa photographie ;
  • sa signature ;
  • les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.

Ce justificatif d'identité peut être :

  • pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d'identité ou le passeport ;
  • pour les titulaires de l'autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la carte nationale d'identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;
  • pour les titulaires de l'autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).

  Attention :

L'AST ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession des autres documents de voyage nécessaires, le passeport seul ne valant plus autorisation de quitter le territoire français.

  À noter :

Il existe également d'autres mesures permettant de s'opposer à un éventuel départ non autorisé d'un mineur à l'étranger avec l'opposition à la sortie du territoire (OST) et l'interdiction de sortie du territoire (IST) .

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Nous vous invitons à vous mobiliser en adoptant des gestes pour réduire votre consommation d’énergie :
 
 
Chauffez efficacement votre logement : 19°C suffisent à votre bien-être. Fermez les volets, tirez les rideaux pour conserver la chaleur.
Utilisez les appareils
électroménagers (lave-vaisselle, lave-linge) de préférence la nuit.
Ne laissez pas les appareils
électriques tels que téléviseurs
ou ordinateurs en veille.
 
Éteignez la lumière quand vous quittez une pièce.
Privilégiez l’utilisation des
ampoules basse consommation.
 

 

Étienne Perron-Bailly (DREES)
 
 
En 2015, selon le Baromètre d’opinion de la DREES, les Français se disent, dans l’ensemble, satisfaits du système de protection sociale. Une majorité d’entre eux soutiennent l’État dans sa mission de solidarité. Toutefois, le coût du système de protection sociale est jugé excessif. Les Français sont partagés entre le maintien du niveau des dépenses de protection sociale et la réduction des déficits publics.
 
Malgré cette préoccupation, la solidarité des Français envers les personnes en situation difficile reste très marquée. Ainsi, une majorité souhaite que le revenu de solidarité active (RSA) soit augmenté. Toutefois, son financement pose question, tout comme celui de la prise en charge publique de la dépendance des personnes âgées. Le principe d’un minimum social plus élevé que le RSA pour les personnes dépendantes ou atteintes de handicap est très largement approuvé. Pour les enquêtés qui déclarent apporter une aide aux personnes dépendantes, le Baromètre révèle le manque de reconnaissance ou d’aide financière et matérielle de la part des pouvoirs publics.
 
Enfin, la majorité des Français soutiennent la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés, surtout les enfants présentant des déficiences motrices.

 

Le vrai coupable jamais nommé ! " Si chaque Français baisse de 1 degré la température de sa pièce de vie, c'est la production de 2 réacteurs économisée ! ", assure le gouvernement. Non, trois fois non, c'est de la pure désinformation. 
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Carte interactive de la qualité de l'eau : À JOUR et GRATUITE !

 

Bonjour,

Comment connaître la qualité de l'eau du robinet de votre commune ? 

Faites-vous partie des 2,8 millions de foyers qui reçoivent une eau polluée notamment par les pesticides, les nitrates ou le plomb ? Pour le savoir, vérifiez la qualité de l'eau potable distribuée dans votre commune et votre région sur notre carte interactive, présentant de manière simple et lisible la qualité de l'eau, sur la totalité des 50 critères réglementaires, pour les 36 600 communes de France et les réseaux de distribution.

 
 

Consultez les résultats de votre commune dès maintenant !

 
Carte interactive de l'eau
 
► Je consulte gratuitement la carte
 
 

Informez votre entourage de la qualité de son eau potable

 

• Aidez-nous à faire connaître au plus grand nombre cette carte interactive et gratuite ! Pour cela, n'hésitez pas à partager notre bannière « Carte de la qualité de l’eau » présente sur notre page Facebook.

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Élise Amar (DREES)
 
 
En 2015, les dépenses totales nettes d’aide sociale des conseils départementaux s’élèvent à 36,1 milliards d’euros, soit une hausse de 2 % en euros constants par rapport à 2014 et de 11 % depuis 2011.
 
Parmi ces dépenses, 11,3 milliards d’euros sont consacrés aux dépenses nettes liées à la partie « socle » du revenu de solidarité active (RSA), au RSA socle majoré et aux contrats uniques d’insertion.Ces dépenses augmentent de 6 % en euros constants par rapport à 2014. Elles constituent près d’un tiers des dépenses consacrées aux quatre principales catégories d’aide sociale.
 
L’aide sociale à l’enfance et celle aux personnes âgées en représentent respectivement 23 % et 21 %. Les dépenses dans ces deux secteurs connaissent une croissance modérée en 2015 : respectivement 2 % et 1 % en euros constants en un an.
 
Enfin, les 22 % restants concernent les dépenses nettes d’aide sociale destinées aux personnes handicapées (7,3 milliards d’euros), en hausse de 3 % en un an et de 12 % au cours des cinq dernières années.
 
 

 

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