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Illustration 1 livreur de colis

Délai de livraison, retard, marchandise endommagée, recours... En cette période de fin d'année

marquée par de nombreux achats en ligne, les consommateurs sont souvent confrontés à la question de la livraison des produits achetés. Pour mieux comprendre leurs droits en matière de livraison, l'Institut national de la consommation (INC) répond aux questions que se posent le plus fréquemment les consommateurs.

Selon le code de la consommation, la livraison est le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Dès qu'un achat implique une livraison, le professionnel est dans l'obligation d'indiquer au consommateur (avant la signature du contrat) la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service. Attention, si le vendeur ne respecte pas la date de livraison, le consommateur n'est pas obligé d'accepter indéfiniment le report de la date de livraison. Il peut donc demander l'annulation du contrat et le vendeur doit rembourser la totalité des sommes versées.

L'INC revient aussi sur d'autres questions litigieuses :

  • le vendeur peut-il indiquer une date ou un délai de livraison imprécis ?
  • que faire si la date ou le délai de livraison sont impératifs ?
  • en cas d'annulation de la commande, que deviennent les arrhes ou les acomptes versés ?
  • que faire si la date de livraison est respectée, mais que la marchandise livrée est endommagée ?
  • si le colis se perd ou est endommagé en cours de transport, qui doit exercer le recours contre le transporteur ?
  • et si la marchandise ne correspond pas à la commande ?

Enfin, l'INC rappelle les différents types de recours qui existent (procédures de médiation, recours aux associations de consommateurs ou aux services de l'État ou encore action devant les tribunaux).

À LA UNE

Vie économique

Salariés, consommateurs, épargnants : ce qui vous concerne dans la « loi Sapin 2 »

Publié le 15 décembre 2016

Minima sociaux

Prime de Noël 2016 : versement à partir du 13 décembre

Publié le 13 décembre 2016

Maladies infectieuses

Épidémies : le retour des virus d'hiver

Publié le 15 décembre 2016

EN BREF

Zoom

Prisons : quelle vie quotidienne pour les détenus ?

Publié le 15 décembre 2016

Cadeau de Noël

Quelle législation appliquée aux drones ?

Publié le 15 décembre 2016

Élections 2017

Vous avez déménagé ! Avez-vous pensé à vous inscrire sur les listes électorales ?

Publié le 14 décembre 2016

Crimes

Protection des témoins : extension des mesures de protection à de nouveaux bénéficiaires

Publié le 14 décembre 2016

Droits des patients

Action de groupe en matière de santé : dans quelles conditions ?

Publié le 13 décembre 2016

Conducteurs

Infractions routières : ce qui change avec la loi de modernisation de la justice

Publié le 13 décembre 2016

Étiquetage

Produits alimentaires industriels : information nutritionnelle obligatoire sur les emballages

Publié le 13 décembre 2016

Assurances

Accident de la route : être indemnisé en cas de défaut d'assurance du responsable

Publié le 12 décembre 2016

Zoom

Dirigeants d'association : quelles conditions de rémunération ?

Publié le 15 décembre 2016

Vie-publique.fr

Sécurité civile : comment renforcer le bénévolat et le volontariat ?

Publié le 14 décembre 2016

POUR LES PROFESSIONNELS

Professions libérales réglementées

Notaires : la carte d'installation libre est publiée

Publié le 15 décembre 2016

Véhicule de fonction

Infraction avec un véhicule de fonction : l'employeur devra désigner le salarié conducteur

Publié le 14 décembre 2016

Élections professionnelles

Vote électronique aux élections professionnelles

Publié le 13 décembre 2016

Agenda pour les professionnels

E-ADMINISTRATION : LES NOUVEAUTÉS

Personnes âgées

Maisons de retraite : mise en ligne d'un comparateur des prix

Publié le 14 décembre 2016

INDICES ET TAUX

Cotisations sociales

Plafond de la sécurité sociale 2017 : + 1,6 % au 1er janvier 2017

Publié le 15 décembre 2016

AGENDA

TLV et THLV - Taxes sur les logements vacants : paiement jusqu'au 20 décembre 2016 en cas de télépaiement
Élections syndicales - Scrutin TPE : les nouvelles dates
Élections 2017 - Inscription sur les listes électorales : comment faire ?

JURISPRUDENCE

Voyages

Transport aérien : même hors Europe le retard peut être indemnisé

Publié le 15 décembre 2016

RÉPONSE MINISTÉRIELLE

Collecte

Que deviennent les médicaments non utilisés collectés par les pharmacies ?

Publié le 14 décembre 2016

DÉCOUVRIR

Préhistoire

Lascaux : visitez la grotte en ligne

Publié le 15 décembre 2016

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13 décembre 2016
 
 
 
 
VIENT DE PARAÎTRE,
dans Études et résultats,
n°987, décembre 2016
 
 
 
Hady Senghor et Julie Tréguier (DREES)
 
 
Fin 2012, 3,1 millions de retraités, soit un retraité sur cinq environ, sont d’anciens non-salariés, affiliés aux régimes des agriculteurs, des professions libérales ou des artisans et commerçants. Parmi eux, huit sur dix sont polypensionnés, et un sur deux a effectué plus de la moitié de sa carrière en tant que salarié, principalement au régime général.
 
Leur pension de droit direct s’élève en moyenne à 1 169 euros par mois, tous régimes confondus, contre 1 282 euros pour l’ensemble des retraités. Les femmes anciennement non-salariées perçoivent une retraite inférieure de moitié (49 %) à celle des hommes non-salariés. Une grande disparité existe dans les montants de pension servis entre les régimes de non-salariés.
 
En 2014, 7 % des retraités anciens non-salariés sont bénéficiaires, par ailleurs, d’une rente issue d’un contrat de retraite supplémentaire qui leur est spécifiquement destiné. Le montant mensuel de la rente viagère par bénéficiaire est de 150 euros en moyenne pour un contrat « Madelin » et de 90 euros pour un contrat « exploitants agricoles ».
 
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14 décembre 2016
 
 
 
 
VIENT DE PARAÎTRE,
Les Dossiers de la Drees,
n°10, décembre 2016
 
 
Entre contraintes et expression du choix des personnes âgées
Par Mélina Ramos-Gorand
 
 
Le non-recours à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile, qui est difficile à mesurer, fait ici l’objet d’une analyse qualitative. Il recouvre des situations très diverses. Pour mieux comprendre les raisons du non-recours, des professionnels de terrain ont été interrogés : équipes médico-sociales d’évaluation de l’APA, représentants des centres communaux d’action sociale (CCAS), de centres d’information et de coordination gérontologique (CLIC) et d’unités territoriales d’intervention des départements.
 
Le non-recours peut d’abord être lié à une méconnaissance partielle ou totale du dispositif. Les conseils départementaux, chargés de diffuser les informations, ont ainsi un rôle essentiel à jouer.
 
Par ailleurs, le fonctionnement du dispositif d’aide peut constituer un frein à son adhésion. Les démarches administratives à accomplir et le reste à charge, variable selon les situations, peuvent décourager les bénéficiaires potentiels.
 
Enfin, le non-recours relève dans certains cas d’un choix personnel. La décision de ne pas faire appel à une aide professionnelle peut néanmoins se heurter à l’obligation pour les acteurs publics d’intervenir, lorsque la personne se met en danger ou met en danger ses proches..
 
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19 décembre 2016
 
 
                [VIENT DE PARAÎTRE]
 
 
 
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Dans Études et Résultats, n° 988, décembre 2016
 
Lucie Calvet, avec la collaboration de Nadège Pradines (DREES)
 
 
Après 75 ans, une personne sur douze vit en institution. L’entrée dans un établissement pour personnes âgées est souvent liée à des problèmes médicaux, en particulier ceux entraînant une perte d’autonomie.
 
En institution, 86 % des personnes âgées de 75 ans ou plus sont dépendantes, contre 13 % des personnes du même âge vivant à domicile.Elles déclarent plus souvent des limitations fonctionnelles : 45 % évoquent une limitation sensorielle, même après correction (vue ou audition), 68 % des limitations cognitives et 91 % des limitations physiques.
 
À l’inverse, les maladies non létales (cataracte, arthrite, scoliose…) sont plus souvent déclarées par les personnes vivant à domicile. D’autres maladies graves, comme le cancer, les maladies cardiaques et le diabète, sont autant signalées par les personnes en institution que par les personnes à domicile.
 
 
Cette étude apporte un éclairage complémentaire à celui paru dans l’Études et Résultats n° 989 sur l’état de santé des résidents en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
 
 
 
 
Dans Études et Résultats, n° 989, décembre 2016
 
 
Yara Makdessi et Nadège Pradines (DREES)
 
 
Selon l’enquête auprès des établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) de 2011, les résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) cumulent en moyenne 7,9 pathologies. Neuf sur dix souffrent d’affections neuropsychiatriques.
 
Le nombre de pathologies et leur gravité sont très liés au niveau de dépendance. Les résidents en EHPAD les plus dépendants, c’est-à-dire avec un groupe iso-ressources (GIR) 1 ou 2, ont en moyenne 8,6 pathologies, contre 5,7 pour ceux qui ne sont pas ou peu dépendants (GIR 5 ou 6). Environ 40 % des résidents les plus dépendants ont au moins une pathologie chronique non stabilisée, contre 27 % des résidents qui ne sont pas dépendants. Ce sont 26 % des résidents en GIR 1 et 37 % de ceux en GIR 2 qui ont au moins une pathologie aiguë, contre 10 % des résidents en GIR 5-6.
 
Au moins un résident en EHPAD sur cinq s’est rendu aux urgences en 2011.Les résidents hospitalisés sans programmation préalable sont deux fois plus nombreux que ceux pour lesquels l’hospitalisation a été prévue.
 
 
Cette étude apporte un éclairage complémentaire à celui de l’Études et Résultats n° 988 sur les limitations fonctionnelles dont souffrent les personnes âgées de 75 ans ou plus, selon qu’elles vivent en institution ou à domicile.
 
 

   Paris, le 21 décembre 2016

 
         COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Budget des ménages : après le paiement de ses dépenses

 
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Loyers, remboursements d’emprunts, factures d’eau et d’énergie, assurances, abonnements aux services de télécommunication, frais scolaires ou universitaires… Les Français consacrent un tiers de leur revenu disponible à ces dépenses dites « pré-engagées ». Cette part s’élève à 42 % pour les ménages bénéficiaires de revenus minima garantis.
 
Le revenu arbitrable mesure ce qui reste quand on retire les dépenses pré-engagées du revenu disponible. Il rend donc compte du budget dont les ménages disposent à leur guise pour consommer et épargner. La moitié des personnes vivant dans un ménage bénéficiaire de revenus minima garantis (revenu de solidarité active [RSA], allocation aux adultes handicapés [AAH], minimum vieillesse…) disposent d’un revenu arbitrable inférieur à 500 euros par mois et par unité de consommation. Pour les bénéficiaires du RSA socle non majoré, ce montant est de 400 euros par mois.
 
Le principal poste de dépenses pré-engagées est le logement. Il absorbe en moyenne 29 % du revenu disponible des ménages bénéficiaires de revenus minima garantis (contre 19 % pour l’ensemble de la population). Cette part atteint 44 % lorsque les bénéficiaires sont locataires dans le parc privé. La moitié d’entre eux se retrouvent alors avec un revenu arbitrable inférieur à 400 euros par mois.
 
Les dépenses alimentaires, qui ne font pas partie des dépenses pré-engagées, représentent 31 % du revenu arbitrable des ménages bénéficiaires de revenus minima garantis (contre 21 % pour l’ensemble de la population). Après déduction des dépenses d’alimentation, un bénéficiaire sur deux dispose de moins de 330 euros par mois pour vivre (250 euros pour les seuls bénéficiaires du RSA socle), et un sur quatre dispose même de moins de 150 euros (100 euros pour les bénéficiaires du RSA socle non majoré).
 
Plusieurs dispositifs sociaux réduisent le poids des dépenses pré-engagées dans le revenu disponible des ménages bénéficiaires de revenus minima garantis : logement social, aides au logement, couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), tarifs sociaux, etc. Malgré ces dispositifs, les bénéficiaires rencontrent fréquemment des difficultés de paiement. Le mois précédant l’enquête, 5 % d’entre eux recevaient régulièrement une aide de leur famille ou d’amis afin de pouvoir honorer leurs factures, 22 % ont consommé des denrées alimentaires provenant de leur entourage, 4 % ont fait appel à un service de distribution gratuit de repas (Restos du cœur, Secours populaire ou autre).
 
 l’enquête BMS 2012
 
TÉLÉCHARGER L’ETUDE :
Les Dossiers de la DREES n°11 – Décembre 2016. 
 
 
Dons aux associations
Réduction d'impôt

Dons aux associations : rappels des règles relatives à la réduction d'impôt

Publié le 20 décembre 2016

Les dons effectués par les particuliers redevables de l'impôt sur le revenu au profit des associations ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable.

À LA UNE

Sécurité intérieure

État d'urgence : prolongation jusqu'au 15 juillet 2017

Publié le 20 décembre 2016

Mineurs

Autorisation de sortie du territoire obligatoire à partir du 15 janvier 2017

Publié le 19 décembre 2016

Élections 2017

Vous avez 18 ans, êtes-vous bien inscrit sur les listes électorales ?

Publié le 19 décembre 2016

Logement

Mise en place de l'encadrement des loyers à Lille à partir du 1er février 2017

Publié le 21 décembre 2016

Alim'confiance

Restaurants, cantines... : les résultats des contrôles sanitaires bientôt en ligne

Publié le 21 décembre 2016

EN BREF

Zoom

Ordonnance et feuille de soins : ce qu'il faut savoir

Publié le 21 décembre 2016

Personnes âgées

Contrat de séjour en maison de retraite : des évolutions à partir d'avril 2017

Publié le 22 décembre 2016

Parcours des malades

Expérimentation d'un dispositif d'hébergement temporaire non médicalisé

Publié le 20 décembre 2016

Urbanisme

Constructions : quand doit-on passer par un architecte ?

Publié le 21 décembre 2016

Hépatites

L'élargissement du traitement de l'hépatite C recommandé par la Haute Autorité de Santé (HAS)

Publié le 22 décembre 2016

Trains

SNCF : une connexion à internet gratuite dans les TGV

Publié le 22 décembre 2016

Justice

Violences conjugales, achat d'actes sexuels : quelles modalités de peines de stages ?

Publié le 22 décembre 2016

Drogues

Cannabis, cocaïne, amphétamine au volant : des tests de dépistage sur l'usage de stupéfiants

Publié le 21 décembre 2016

Vie-publique.fr

Autoroutes : l'Arafer prévoit une hausse des péages entre 9 et 11 %

Publié le 20 décembre 2016

DOSSIER D'ACTUALITÉ

Ce qui change au 1er janvier 2017

Publié le 21 décembre 2016

Smic, plafond de la sécurité sociale, tiers payant, divorce, congé de proche aidant, loi Travail, prélèvement d'organes, copropriétés, isolation thermique des bâtiments, infractions routières, pièces détachées des véhicules, paquets de cigarettes ou encore prix du timbre... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des changements prévus à partir du 1er janvier 2017.

POUR LES PROFESSIONNELS

Commerce

Autorisation d'exploitation commerciale : durée de validité prolongée

Publié le 22 décembre 2016

Bars, cafés, restaurants, stations-services, magasins...

Vente de boissons alcoolisées : protection des mineurs

Publié le 21 décembre 2016

Santé au travail

Pénibilité : déclaration de l'exposition aux risques avant le 31 janvier 2017

Publié le 19 décembre 2016

Agenda pour les professionnels

INDICES ET TAUX

Salaires

Smic : + 0,93 % au 1er janvier 2017

Publié le 19 décembre 2016

AGENDA

Élections syndicales - Scrutin TPE : les nouvelles dates
Élections 2017 - Inscription sur les listes électorales : comment faire ?

JURISPRUDENCE

Responsabilité civile

Une association doit-elle garantir ses membres de tous les risques ?

Publié le 16 décembre 2016

RÉPONSE MINISTÉRIELLE

Piste cyclable

Circulation à vélo en ville : rappel des signalisations

Publié le 20 décembre 2016