Grand merci Pierre Jean Llorens pour cet article très intéressant :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18679

 

 

1Portez plainte au commissariat

Commencez par porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Si vous déposez plainte suite à une infraction relevée par radar automatique :

  • Vous devez joindre une photo du véhicule prise par le radar automatique. Celle-ci prouvera qu'il ne s'agissait pas de votre voiture.
  • Demandez-la au centre automatisé de constatation des infractions routières.

À savoir : vous voulez contester une infraction suite à une usurpation de plaque d'immatriculation ? Il vous suffit de suivre la procédure de contestation indiquée sur votre procès-verbal dans les 45 jours. Notez que si vous accompagnez votre demande du récépissé de votre dépôt de plainte, vous n'avez pas à payer la consignation.

2Demandez un nouveau numéro d'immatriculation à la préfecture

Votre véhicule est désormais inscrit au fichier des véhicules volés.

  • Rendez-vous en préfecture ou sous-préfecture avec le récépissé de votre dépôt de plainte afin d'obtenir une nouvelle immatriculation pour votre véhicule.
  • Munissez-vous également :
    • d'une photo de l'infraction prise par le radar automatique (le cas échéant) ;
    • de votre ancien certificat d'immatriculation ;
    • d'une pièce d'identité :
    • et d'un justificatif de domicile.

Note : si vous vivez à Paris, rendez-vous à la préfecture de police.

Muni de votre nouveau certificat d'immatriculation, vous pourrez commander vos nouvelles plaques d'immatriculation et les faire poser par votre garagiste.

Dans ce cadre, la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation est gratuite. Comptez toutefois les frais d'envoi postal si vous effectuez les démarches par courrier. De plus, vous devrez compter une trentaine d'euros pour la pose de vos nouvelles plaques.

 

ttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18679

 

 

1Portez plainte au commissariat

Commencez par porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Si vous déposez plainte suite à une infraction relevée par radar automatique :

  • Vous devez joindre une photo du véhicule prise par le radar automatique. Celle-ci prouvera qu'il ne s'agissait pas de votre voiture.
  • Demandez-la au centre automatisé de constatation des infractions routières.

À savoir : vous voulez contester une infraction suite à une usurpation de plaque d'immatriculation ? Il vous suffit de suivre la procédure de contestation indiquée sur votre procès-verbal dans les 45 jours. Notez que si vous accompagnez votre demande du récépissé de votre dépôt de plainte, vous n'avez pas à payer la consignation.

2Demandez un nouveau numéro d'immatriculation à la préfecture

Votre véhicule est désormais inscrit au fichier des véhicules volés.

  • Rendez-vous en préfecture ou sous-préfecture avec le récépissé de votre dépôt de plainte afin d'obtenir une nouvelle immatriculation pour votre véhicule.
  • Munissez-vous également :
    • d'une photo de l'infraction prise par le radar automatique (le cas échéant) ;
    • de votre ancien certificat d'immatriculation ;
    • d'une pièce d'identité :
    • et d'un justificatif de domicile.

Note : si vous vivez à Paris, rendez-vous à la préfecture de police.

Muni de votre nouveau certificat d'immatriculation, vous pourrez commander vos nouvelles plaques d'immatriculation et les faire poser par votre garagiste.

Dans ce cadre, la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation est gratuite. Comptez toutefois les frais d'envoi postal si vous effectuez les démarches par courrier. De plus, vous devrez compter une trentaine d'euros pour la pose de vos nouvelles plaques.