Canulard ? cela mérite notre attention :

Le Groupe de travail social de Baker Tilly France commente l'arrêt de la chambre sociale de la Cour

de cassation en la matière.

La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 9 mars 2017, que la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l'entreprise constitue un avantage soumis à cotisations sociales. En effet, sont considérées comme rémunérations soumises à cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail.

Rappelons que depuis le 1er janvier 2017, l'employeur a l'obligation de dénoncer le salarié ayant commis une infraction routière constatée par radar automatisé avec un véhicule de l'entreprise. S'il n'obtempère pas, il encourt une amende et reste passible à titre personnel de l'amende prévue pour la contravention.

Dans cette logique de responsabilisation de l'auteur véritable de l'infraction, il reviendra désormais au salarié de payer l'amende.

Rien n'interdit cependant à l'employeur de la prendre en charge, mais il devra alors soumettre ces sommes à cotisations sous peine de redressement Urssaf (réintégration dans l'assiette des cotisations sociales du montant des amendes réprimant des contraventions payées par l'employeur).

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2017, 15-27.538

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Tél : 01 42 89 44 43 www.bakertillyfrance.com

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un siège basé à Paris avec une équipe de permanents

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