Immense merci à Pierre Jean Llorens pour ce partage important :

PAS DE BREVETS SUR LES SEMENCES COMMUNIQUÉ DE PRESSE: COMMISSION EUROPÉENNE DIT

LES PLANTES ET LES ANIMAUX ISSUS DE LA REPRODUCTION CONVENTIONNELLE DOIVENT ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME NON BREVETABLE

Les gouvernements européens doivent assurer que les nouvelles règles d'interprétation deviennent juridiquement contraignants

http://www.ifoam-eu.org/en/news/2016/11/04/no-patents-seeds-press-release-eu-commission-says-plants-and-animals-derived

3 Novembre 2016 / Dans un exposé des motifs tant attendu, la Commission européenne estime que lesplantes et les animaux qui sont obtenus au moyen de l'élevage essentiellement biologique sont non brevetable. Cette déclaration est en forte contradiction avec la pratique actuelle de l'Office européen des brevets (OEB), qui a déjà accordé plus de 100 brevets sur la sélection conventionnelle, par exemple sur les tomates et le brocoli.

La coalition internationale Aucun brevets sur les semences! ( Le lien est externe)depuis de nombreuses années réclament que ces brevets sont arrêtés. Avec le soutien de plusieurs milliers de partisans, ils ont déposé des requêtes et des oppositions. Ils sont gravement préoccupés par la monopolisation croissante de la production de semences et de la nourriture. Les organisations de la coalition internationale demandent maintenant aux décideurs politiques pour veiller à ce que l'OEB adopte pleinement la déclaration de l' UE, et les règles pour l'interprétation du droit des brevets deviennent juridiquement contraignants.

Ceci est un énorme succès pour les organisations de la société civile et tous les milliers de personnes qui se battent contre les brevets sur les plantes et les animaux. Toutefois, la déclaration publiée par la Commission européenne ne soit pas juridiquement contraignant et il aura besoin d'autres définitions de la rendre effective. Il est maintenant la tâche des gouvernements européens d'apporter l'OEB sous contrôle politique  explique Christoph Then, coordinateur de la coalition Pas de brevets sur les semences 

En Juin 2016, les organisations de la société civile remis autour de 800.000 signatures au Conseil d'administration de l'OEB. Cet organe est composé des représentants des 38 États membres de l'OEB et veille à l'application correcte de la loi sur les brevets. le droit des brevets actuel interdit les brevets sur les variétés végétales et animales ainsi que sur l'élevage essentiellement biologique des plantes et des animaux. 

Toutefois, ces interdictions ont été largement érodée dans la pratique actuelle de l'OEB. Cette dernière déclaration publiée par la Commission européenne fait écho à des demandes formulées par le Parlement européen et reflète la position de plusieurs gouvernements européens, comme l'Autriche, l'Allemagne, les Pays-Bas et la France. Dans ces pays, les lois sur les brevets nationaux ont déjà été modifiés pour interdire ces brevets.

L'OEB a ses propres intérêts financiers acquis dans l'octroi de ces brevets. Les interdictions pertinentes doivent maintenant être adoptées, et au Conseil d'administration de l'OEB de prise de décision peuvent jouer un rôle crucial dans leur application. La déclaration de la Commission de l'UE est une étape importante pour mettre fin à cet abus du droit des brevets  explique Iga Niznik de Arche Noah, l'Autriche, qui fait partie de la coalition Pas de brevets sur les semences !.

La coalition Pas de brevets sur les semences! est également exigeant des éclaircissements sur les détails juridiques nécessaires pour rendre les interdictions en vigueur: La définition juridique de l'élevage essentiellement biologique doit inclure toutes les méthodes et les matériaux biologiques utilisés dans la sélection végétale classique. En outre, d'autres mesures juridiques sont nécessaires pour faire en sorte que les interdictions ne peuvent pas être contournées par une formulation intelligente des revendications.Par exemple, il doit être clair que les caractéristiques des plantes dérivées de variétés d'élevage et de plantes conventionnelles ne sont pas dans le cadre des brevets délivrés sur les méthodes de génie génétique.

Contacts: 
Christoph Then, Tel + 49 151 54638040,  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. _body" class="adr black-to-orange contextEntry" target="_blank" style="border: 0px; color: rgb(68, 68, 68); text-decoration: none;"> Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  . 
Iga Niznik, Tel: + 43 6509991305,  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. _body" class="adr black-to-orange contextEntry" target="_blank" style="border: 0px; color: rgb(68, 68, 68); text-decoration: none;"> Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Fabio Leippert, Tel: +41 31 350 53 52,  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. _body" class="adr black-to-orange contextEntry" target="_blank" style="border: 0px; color: rgb(68, 68, 68); text-decoration: none;"> Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La déclaration de la Commission européenne( le lien est externe)

Le rapport de Pas de brevets sur les semences avec les brevets des cas et des revendications politiques

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