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Encore plus difficile d'être propriétaires pour 56% des Français en 2018 contre 53% en 2017.

En 2018, 87% sont prêts à faire des sacrifices pour accéder à la propriété soit 5% de plus qu'en 2017.

37% des Français continuent de diminuer leur budget vacances/sorties pour y parvenir.

53% des Français étaient prêts à changer de région en 2017, ils sont 55% en 2018 !  

TOP/FLOP des régions les plus prêtes aux sacrifices pour accéder à la propriété :

N°1 l'Ile-de-France à 34%, N°2 Nouvelle Aquitaine à 10% et N°3 PACA à 9%

N°12 la Corse à 1%, N°11 Normandie à 2% et N°10 Bretagne à 2%

Paris, le 15 octobre 2018

Bien'ici, le site d'annonces immobilières nouvelle génération, dévoile les résultats de son baromètre annuel* dédié aux rêves immobiliers. Une analysecroisée avec les données de septembre 2017 qui montre à quel point les Français sont de plus en plus prêts à faire des sacrifices pour accéder à la propriété.

De plus en plus dur d'être propriétaire

Eseptembre 2017, plus de 53% des Français considéraient l'accession à la propriété comme un projet très difficile à atteindre. En 2018, c'est encore plus compliqué !Les Français sont maintenant plus de 56% à mettre en avant le caractère laborieux pour devenir propriétaire.

Selon vous, l'accession à la propriété est :

Réponses

Septembre 2017

Septembre 2018

Très facile

4%

3%

Moyennement facile

44%

41%

Très difficile

53%

56%

Cependant, à la question "les sites d'immobilier nouvelle génération, vous permettent-ils d'accéder plus facilement à la propriété ?", 59% des personnes interrogées pensent que "Oui".

Selon vous, les sites d'immobilier nouvelle génération, vous permettent-ils d'accéder plus facilement à la propriété ?

Réponses

Pourcentages

Oui

59%

Non

41%

Encore plus de sacrifices

Si 82% des Français étaient prêts à faire certaines concessions pour accéder à la propriété en 2017, ils sont encore plus nombreux en septembre 2018 et atteignent les87% !

Etes-vous prêt(e) à faire des sacrifices pour accéder à la propriété ?

Réponses

Septembre 2017

Septembre 2018

Oui

82%

87%

Non

18%

13%

Ainsi, le budget consacré aux vacances, aux sorties et aux loisirs reste le premier poste à pouvoir être sacrifié pour 37% des Français (36% en 2017)28% continueront également à moins dépenser pour les vêtements et l'habillement (23% en 2017). En revanche, le budget cadeaux pour lequel 13% des personnes interrogées en 2017étaient prêts à le diminuer, l'est moins en 2018 avec seulement 11% de réponses.

Sur quels types de dépenses pourriez-vous faire un effort tout au long de l'année ?

Réponses

Septembre 2017

Variation

Septembre 2018

Diminuer le budget vacances/sorties/voyages

36%

>

37%

Diminuer le budget vêtements/habillement

23%

>

28%

Diminuer le budget cadeaux

13%

<

11%

Diminuer le budget aménagement/mobiliers/décoration

13%

<

10%

Diminuer le budget transport/véhicule

9%

>

10%

Diminuer le budget alimentation/restauration

4%

<

3%

Diminuer le budget loisirs/jeux/culture

2%

<

1%

"Là-bas..."

Pour accéder plus facilement à la propriété, 55% des Français se disent prêts à changer de département ou de région, soit une augmentation de 2 points par rapport à 2017 (53% de répondants).

Seriez-vous prêt(e) à changer de département ou de région pour accéder plus facilement à la propriété ?

Réponses

Septembre 2017

Septembre 2018

Oui

53%

55%

Non

47%

45%

 50 ans : l'âge moyen où les Français pensent pouvoir devenir propriétaires

La tranche d'âge à partir de laquelle les Français pensent pouvoir accéder à la propriété reste la même qu'en septembre 2017. En effet, 25% la situait entre 45 et 54 anset ils sont 26% dans ce cas aujourd'hui.

A quel âge pensez-vous pouvoir accéder à la propriété ?

Réponses

Septembre 2017

Septembre 2018

Entre 18 et 24 ans

4%

3%

Entre 25 et 34 ans

18%

17%

Entre 35 et 44 ans

15%

16%

Entre 45 et 54 ans

25%

26%

Entre 55 et 64 ans

18%

17%

Plus de 65 ans

20%

21%

Faire des sacrifices pour accéder à la propriété ? Oui, mais dans quelles régions ?

C'est toujours en Ile-de-France que les Français sont les plus nombreux à se déclarer prêts à faire des sacrifices pour être propriétaires. En effet, ils étaient plus de 34%en 2017 et ils sont aujourd'hui plus de 36%.

La région Provence-Alpes-Côte-D'azur qui comptabilisait 10% l'année dernière, passe à 9% et se voit détrônée par la région Nouvelle Aquitaine qui grimpe à 10% en 2018.

Autre fait marquant, la région Auvergne Rhône-Alpes passe de 9% en 2017 à 7% en 2018 et se retrouve derrière les régions Grand-Est et Occitanie / Pyrénées-Méditerranée à 9%.

Dans quelle région habitez-vous ?

Réponses

Septembre 2017

Variation

Septembre 2018

Ile-de-France

34%

>

36%

Provence-Alpes-Côte-D'azur

10%

<

9%

Auvergne Rhône-Alpes

9%

<

7%

Nouvelle Aquitaine

9%

>

10%

Grand Est

8%

>

9%

Occitanie / Pyrénées-Méditerranée

7%

>

9%

Centre - Val de Loire

6%

<

4%

Pays-de-Loire

4%

<

4%

Normandie

3%

<

2%

Bretagne

3%

<

2%

Hauts-de-France

3%

>

4%

Bourgogne Franche-Comté

3%

>

4%

Corse

1%

<

1%

*Méthodologie : sondage réalisé durant la période du 15 juillet au 20 août 2017 et du 11 au 19 septembre 2018 auprès de 87.000 personnes inscrites sur la base Bien'ici et représentatives de la population nationale française. Profils des personnes interrogées : 51% de femmes et 49% d'hommes. Tranches d'âges : 18-24 ans : 4%, 25-34 ans : 15%, 35-44 ans : 22%, 45-54 ans : 22%, 55-64 ans : 19%, plus de 65 ans : 18%.

Bien'ici en chiffres :

de 5 millions de visites mensuelles en septembre 2018

76% des annonces géolocalisées

Couverture nationale France métropolitaine et DROM-COM

A propos de Bien'ici

Né en décembre 2015, Bien'ici est le premier site de recherche immobilière créé par et pour l'ensemble des acteurs de l'immobilier français. Devant les défis soulevés par la digitalisation de leurs métiers, les 4 syndicats majeurs représentant les agences immobilières, les syndics et les promoteurs ainsi que les grands réseaux nationaux d'agences se sont unis pour proposer une solution nouvelle de diffusion des annonces, complémentaire à l'offre existante. L'objectif est d'apporter des solutions innovantes aux professionnels, de valoriser les métiers et de maîtriser l'utilisation des données. De plus, Bien'ici répond aux nouveaux usages et aux exigences des consommateurs sur la recherche et la localisation des biens.

Plus d'informations sur : https://www.bienici.com/

 

Plan Logement d’abord : une alliance territoriale inédite 

Clermont-Ferrand et le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ont signé une convention avec l'Etat dans le cadre de la mise en œuvre territoriale du plan "Logement d’abord". Une alliance "rare" pour deux collectivités. 
Lire la suite

 

Decryptage juridique - L’acquereur d’un site pollue, nouveau responsable de l’obligation de remise en etat ?  

En matière de cessions immobilières de sites pollués, les risques juridiques, financiers et techniques étaient déjà nombreux pour le vendeur. Il semble bien qu'il en soit désormais de même pour l'acquéreur. En effet, un nouvel arrêt du Conseil d'Etat daté du 29 juin 2018 (n° 400677) précise que dans certaines circonstances, le nouveau propriétaire d'un site pollué peut se voir contraint de procéder à la remise en état du site.

Afin de bien comprendre cette décision, nous vous proposons ci-dessous un article de décryptage rédigé par Me Marie LETOURMY, Avocat Directeur, chez Cornet Vincent Ségurel et spécialiste en droit immobilier.

Si vous avez d'autres questions sur ce sujet ou si vous souhaitez vous entretenir avec Me LETOURMY, merci de contacter :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. _body" class="adr black-to-orange contextEntry" target="_blank" style="border: 0px; color: rgb(68, 68, 68); text-decoration-line: none; font-family: arial, sans-serif; font-size: 12px; text-align: justify;"> Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  / 06 64 48 90 96 ou  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. _body" class="adr black-to-orange contextEntry" target="_blank" style="border: 0px; color: rgb(68, 68, 68); text-decoration-line: none; font-family: arial, sans-serif; font-size: 12px; text-align: justify;"> Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  / 07.82.90.93.28

Très bonne journée, 

L'acquéreur d'un site pollué, nouveau responsable de l'obligation de remise en état ?  

Dans un contexte de réhabilitation de friches industrielles et d'aménagement foncier, le droit de l'environnement est désormais devenu une composante incontournable en matière de mutations immobilières.

Tant la jurisprudence que la loi ont, ces dernières années, considérablement renforcé l'immixtion des règles environnementales en matière notamment de ventes immobilières.

L'importance du contentieux qu'a à connaître la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière immobilière, et qui a trait notamment à des problématiques d'obligation d'information spécifique du vendeur, de recours de l'acquéreur en cas de découverte de pollution, d'interprétation de clauses de garantie de passif environnemental…s'avère à ce titre suffisamment éloquente 1

Néanmoins, et jusque récemment, seul le droit de l'environnement s'invitait dans le droit de la vente sans que la réciproque ne soit vraie. La propriété du site pollué ne constituait en effet pas un critère dans la détermination des débiteurs de l'obligation administrative de remise en état.

Dès lors, le propriétaire ou l'acquéreur d'un site pollué n'était jamais inquiété en cette seule qualité au titre de la remise en état de celui-ci2.

Une première brèche a tout d'abord été ouverte en matière de police des déchets. La jurisprudence a ainsi considéré que le propriétaire d'un terrain sur lequel des déchets avaient été entreposés pouvait être regardé, en l'absence de détenteur connu, comme leur détenteur et donc tenu, à ce titre, de leur élimination3.

La loi ALURa ensuite instauré une nouvelle hiérarchie des responsables de la pollution des sols, laquelle a été reprise à l'article L. 556-3 dans le Code de l'environnement.

Ces dispositions permettent notamment, de manière subsidiaire et sous certaines conditions, de rechercher la responsabilité du propriétaire de l'assiette foncière du site pollué au titre de la remise en état des sols pollués. 

Toutefois, ces hypothèses obéissent à des conditions assez strictes et ne sont envisagées que manière résiduelle.

Or, par un arrêt récent du 29 juin 20185, le Conseil d'Etat vient, semble-t-il, d'identifier le propriétaire comme débiteur de l'obligation administrative de remise en état au titre de la législation relative aux 
installations classées, et ce en s'affranchissant des conditions précitées, sur le seul fondement de son acte d'acquisition du terrain.

On ne saurait donc trop insister sur le véritable enjeu rédactionnel des actes portant sur un site pollué et le nécessaire accompagnement par un spécialiste en la matière.

Si l'importance de la formulation des clauses environnementales, notamment de garantie ou de transfert du passif, avait déjà pu être mise en exergue s'agissant des rapports entre le vendeur et l'acquéreur, en revanche l'administration avait toujours refusé l'opposabilité de ces conventions à son égard.

La jurisprudence considérait en effet que l'obligation de procéder à la remise en état d'un site pollué par une installation classée pesait sur le dernier exploitant ou son ayant droit sans que les contrats de droit privé ne puissent permettre de transférer l'obligation elle-même.6

Néanmoins, dans le présent arrêt commenté, le Conseil d'Etat affirme, aux termes d'un considérant de principe :

« Considérant qu'en vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, dans leur rédaction alors en vigueur, l'obligation de remise en état du site prescrite par les articles R. 512-39-1 et suivants du même code pèse sur le dernier exploitant ou son ayant droit ; que le propriétaire du terrain d'assiette de l'exploitation n'est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation ; qu'il n'en va autrement que si l'acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d'assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et sa portée, en lui transférant l'ensemble des biens et droits se rapportant à l'exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l'exploitant ». 

La juridiction administrative rappelle ici le principe selon lequel le propriétaire foncier n'est pas, en cette seule qualité, débiteur de l'obligation administrative de remise en état.

Cependant, elle vient ensuite préciser que celui-ci pourrait néanmoins être recherché au titre de cette obligation si l'acte par lequel il a acquis le terrain a eu pour effet de le substituer à l'ancien exploitant, et ce même sans autorisation préfectorale. 

Il s'agit là de l'apport essentiel de cet arrêt qui admet l'exception selon laquelle la substitution dans la qualité d'exploitant, avec les obligations en découlant, serait susceptible de s'opérer par le seul biais d'un acte de droit privé. 

Auparavant une telle substitution n'était envisagée que dans le cadre d'une procédure de changement d'exploitant nécessitant la délivrance d'une autorisation préfectorale.
La question se pose désormais de savoir comment seront interprétés les actes opérant un transfert de la propriété du site.

Une chose est sûre : il ne suffit pas que le contrat concerne le terrain d'assiette de l'installation classée pour que l'acquéreur soit considéré comme le débiteur de l'obligation de remise en état. L'acte doit en effet porter sur le site en lui-même avec « l'ensemble des biens et droits se rapportant à l'exploitation concernée » et être constitutif d'une véritable substitution.
Nul doute que cette formulation particulièrement large et générale nourrira à son tour un contentieux abondant.

Par conséquent, il convient d'être particulièrement vigilant lors de la conclusion des actes opérant un transfert de propriété d'un site pollué aux fins d'intégrer, le cas échéant, cette nouvelle problématique eu égard notamment aux enjeux financiers particulièrement importants pouvant en résulter.

Seule une rédaction précise des clauses de garantie de passif environnemental sera de nature à protéger l'acquéreur qui ne souhaiterait pas se voir transmettre la qualité d'exploitant avec l'obligation de remise en état qui y est attachée. 

Pour des exemples récents : Cass. 3ème civ., 26 juin 2017, n°16-18.087 ; 15 mars 2018, n°17-10.396…
En effet, seul le détenteur/producteur était débiteur de l'obligation de remise en état au titre de la police des déchets et, s'agissant de la législation ICPE, seul l'exploitant ou son ayant droit s'avérait concerné. 
CE, 26 juillet 2011, n°328651, Commune de Palais-sur-Vienne ; Cass. 3ème civ., 11 juill.2012, n°11-10.478 
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « ALUR », article 173
CE, 29 juin 2018, n°400677, publié aux tables du Recueil Lebon
Cass. 3ème civ., 16 mars 2005, n°03-17.875 

Marie Letourmy 
Avocat 
Spécialiste en droit immobilier