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Le gouvernement a publié discrètement le 15 octobre un décret permettant aux officiers de police de proposer une transaction pénale aux auteurs de petits délits. Cette possibilité concerne tous les délits passibles d’un an de prison au

plus comme la conduite sans permis. Les conducteurs pourraient alors payer une amende pour échapper à la comparution devant un tribunal.

« On nage dans la plus grande confusion », réagit Maître Jehanne Collard, avocate spécialisée dans la défense des victimes et l'indemnisation du préjudice corporel. En matière de sécurité routière, ce décret ne concerne ni ceux qui continuent à conduire en ayant perdu tous leurs points, ni ceux qui prennent le volant malgré une suspension de permis de conduire. En réalité la transaction pénale n’intéresse qu’une petite minorité de conducteurs qui n’ont jamais passé le permis. Et encore faut-il que le procureur autorise cette transaction et qu’un juge ensuite l’homologue. On n’est pas prêt de désengorger les tribunaux !» 

« Ce qui est grave, c’est qu’on laisse se propager des rumeurs par manque de communication. A force de signer des décrets en catimini pour éviter les polémiques, le gouvernement envoie un signal désastreux aux conducteurs qui, en écoutant les médias, peuvent croire que la conduite sans permis ou sous l’empire du cannabis est dépénalisée. Pourquoi le premier ministre ne s’est pas expliqué sur tout cela lors du comité interministériel de sécurité routière il y a 15 jours ? Pourquoi continuer à brouiller les esprits au risque de voir le comportement des automobilistes déraper à nouveau ?  Mme Taubira avait fait la même erreur au mois de juillet et la mort sur la route est repartie à la hausse.»