Mardi 20 septembre, la direction artistique de la chaîne de télévision France 3 a fait parvenir par mail à l’ensemble de ses salariés, une « charte vestimentaire » afin de les orienter sur leur manière de s’habiller sur leur lieu de travail.

Selon Laurent Sauvage, directeur artistique de la chaîne, cette charte a pour simple vocation d’aider les salariés, qui peuvent continuer à se vêtir comme ils veulent. Il ne veut heurter personne avec cette charte qui énonce : « La tenue comme support de marque » qui « véhicule les valeurs de France 3 ».

Dans ce document, on peut notamment trouver des conseils tels que :

- « attention aux couleurs trop vives ainsi qu’aux couleurs trop pastels »,

- évitez la dentelle, les broderies, la transparence, le trop décolleté, les bijoux par-dessus le vêtement,

- privilégiez un pull ajusté qui ne peluche pas »…

Dans d’autres entreprises telles qu’UBS par exemple, des « dress codes » ont été instaurés. Dans le cas d’UBS en Suisse, ce code vestimentaire est très réglementé et ne se contente pas de conseiller les salariés, ce sont de véritables directives. On peut y trouver des règles sur l’entretien des vêtements, et même des sous-vêtements qui doivent « vous aller parfaitement, ne jamais serrer, ni rentrer dans la peau et naturellement ne pas être visibles ». Il faut avoir des mains propres et soignées ainsi que des ongles entretenus, un parfum qui met en avantage sa personnalité et également une haleine fraîche. En outre, selon les saisons, toutes les tenues vestimentaires sont détaillées au millimètre près.

La mise en place dans les entreprises de ces nouveaux « dressing code » est l’occasion de revenir sur la réglementation de la tenue vestimentaire au travail.

• De possibles restrictions à la liberté de se vêtir à sa guise sur le lieu de travail

L’employeur peut instituer des règles en matière de tenue vestimentaire dans l’entreprise et peut insérer certaines sanctions, dans le cadre du règlement intérieur.

En effet, un employeur a la possibilité d’interdire aux salariés en contact avec la clientèle de travailler en survêtement (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 novembre 2001, n°99-43988) ou en short (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 novembre 2008, n°07-42220). Cependant, cette interdiction ne peut être arbitraire et doit nécessairement être justifiée par un impératif de sécurité ou par l'intérêt de l'entreprise. Par exemple, en cas de manipulation de produits dangereux, ou si cette contrainte est liée à l'exercice de certaines fonctions, par exemple, pour une activité de gardiennage.

En revanche, si une de ces conditions n'est pas remplie, vous pouvez vous habiller et vous coiffer librement et l'employeur ne peut vous imposer une tenue particulière (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 mai 1998, n°96-41123). Par exemple, le port d'un uniforme ne peut pas être imposé à des agents vidéos dont les fonctions ne les appellent pas, même occasionnellement, à être en contact avec la clientèle (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009, n°0840.346).

• De possibles sanctions en cas de non respect des règles relatives aux tenues de travail

Le refus du salarié de respecter le port d’une tenue vestimentaire (en l’espèce, une blouse blanche), ne peut être constitutif d’une faute que si la restriction apportée à sa liberté individuelle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 février 1998, n°95-43491).

Les juges ont estimé que le licenciement d'un salarié était justifié lorsqu'il refusait de modifier sa tenue suggestive (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 juillet 1986, n°82-43824). Dans cette affaire, la salariée ne portait pas de soutien-gorge sous un chemisier transparent. Il en est de même lorsqu'un salarié, par sa tenue malpropre, a provoqué des remarques des clients (Arrêt de  la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 février 1984, n°81-42321).

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