08 novembre 2010

Depuis le mois de juin, vous pouvez adresser à la CNIL une plainte en ligne si votre droit d’accès à vos données personnelles ou, celui de ne pas recevoir de la publicité, n’est pas respecté. Désormais, vous pouvez aussi utiliser ce service si vous n’arrivez pas à supprimer vos données personnelles diffusées sur internet. Enfin, une nouvelle aide pour rectifier un fichier vous concernant vous est proposée.

Grâce au service de plainte en ligne accessible sur www.cnil.fr, vous pouvez en quelques clics :

  • demander l’intervention de la CNIL à partir du formulaire de « plainte en ligne »,
  • être orienté vers des plateformes de signalement spécialisées (pour les problèmes de spam, de SMS non désirés ou encore de contenus illicites sur internet ).

Le service en ligne vous permet déjà de signaler le non-respect, par un responsable de fichier (ex. : votre employeur, votre banquier, votre médecin, votre CAF, etc.), de votre droit d’obtenir communication des données qui vous concernent (droit d’accès). Il vous permet aussi de faire respecter votre droit d’opposition à recevoir de la publicité nominative.

Quelles sont les nouveautés ?

  • Aujourd’hui, si vous n’arrivez pas à supprimer vos données personnelles d’internet (nom, prénom, photos, vidéos, commentaires, décisions de justice...), vous pouvez désormais adresser une plainte en ligne à la CNIL.
  • Vous pouvez également utiliser le service de plainte en ligne si vous n’arrivez pas à obtenir la mise à jour, ou l'effacement, de vos données personnelles enregistrées dans un fichier (ex. : erreur sur votre identité ou sur vos coordonnées, présence de commentaires inexacts, etc.). La CNIL vous aide alors à faire valoir votre droit de rectification ou de suppression.

Attention, dans tous les cas, comme l’exige la loi « informatique et libertés » (articles 38, 39 et 40), vous devez d’abord avoir adressé votre demande au responsable du fichier ou du site internet concerné. Pour vous aider, des modèles de courriers sont proposés sur www.cnil.fr). Ce responsable doit vous répondre immédiatement si votre demande est faite sur place (à un guichet par exemple), ou dans un délai maximal de 2 mois en cas de demande écrite. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai de 2 mois, et si le responsable ne vous a pas répondu, que vous pouvez adresser une plainte à la CNIL.

Le formulaire de plainte en ligne vous permet d’intégrer des pièces jointes numérisées dans différents formats. Une fois le formulaire rempli, votre plainte est transmise à la CNIL de façon sécurisée (cryptage des données). Vous pouvez l’imprimer si vous le souhaitez. Vous recevez un accusé de réception. Votre demande est ensuite transmise au service des plaintes.