de France Lumiere


http://www.amazon.fr/-/e/B00AHVC1C2

 Le 1er janvier 2009, les législateurs se sont penchés sur le berceau et ont réformé les mesures de la protection des personnes affaiblies par les aléas de la vie. Il en va de même pour les personnes à qui l’on confie ce pouvoir de protection sur d’autres citoyens.

 La dignité des personnes a repris son véritable sens car la loi lui redonne vie ; la dignité est ce complément logique à la liberté de l’adulte vulnérable. Cela s’entend la conservation de quelques droits tels que les actes personnels de la vie courante et l’accès à ses comptes bancaires. La réforme des tutelles s’est imposée car le système de la loi de 1968, qui devait protéger le faible sans le diminuer, a connu bien des dérapages qui ont ému l’opinion publique. Il existe toujours trois échelons de protection des personnes majeures : la sauvegarde de justice pour les cas sans réelle gravité, la curatelle ou encore la tutelle pour les situations les plus lourdes, voire sans rémission possible.

 L’affaiblissement des capacités personnelles ne libère pas le majeur en difficulté de ses obligations de contribuable entre autre. Le recours en cas d’erreurs ou d’omissions, c’est d’obtenir un allègement du traitement du dossier par le fisc en justifiant de la situation, en particulier après la décision de justice.

France LUMIERE