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Mise à jour le 25.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Toute personne physique ou morale qui souhaite exercer une activité privée de sécurité doit justifier de son aptitude professionnelle et

détenir un numéro de carte professionnelle préfectorale. En cas de création d'entreprise, l'exploitant individuel ou le dirigeant de la personne morale est tenu de détenir une autorisation d'exercice et un agrément spécifique.

 

Activités concernées

Les activités privées de sécurité portent sur :

  • la surveillance (humaine ou électronique) ou gardiennage de biens, de locaux ou de personnes s'y trouvant,

  • le transport et la surveillance de fonds,

  • la protection physique des personnes (communément exercée par des "gardes du corps"),

  • la sûreté dans les aéroports,

  • les opérations de vidéo-surveillance ou vidéo-protection,

  • les recherches privées.

Il s'agit des agents employés par des entreprises de sécurité privée ou travaillant dans les services internes de sécurité des entreprises (magasin, hypermarché ou discothèque par exemple).

Le professionnel assurant la protection physique de personnes ne peut pas exercer une autre activité.

Formation obligatoire après autorisation

Pour recevoir la carte professionnelle obligatoire pour exercer dans ce secteur, l'agent de sécurité doit d'abord suivre une formation professionnelle reconnue.

Mais la formation ne peut débuter qu'après autorisation du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), l'établissement public chargé de l'encadrement des professions de sécurité privées.

L'autorisation, valable 3 mois, a deux dénominations différentes :

  • préalable pour aller en centre de formation délivrant l'aptitude professionnelle, avant l'embauche,

  • provisoire quand il s'agit d'une formation agréée interne à l'entreprise de sécurité privée, après l'embauche.

La demande doit être adressée avec le formulaire cerfa n°13851*02, par courrier postal uniquement, à la délégation territoriale du Cnaps compétente du lieu de résidence.

Le demandeur ne doit pas avoir commis d'actes répréhensibles et incompatibles avec la profession pour obtenir une autorisation.

Cette autorisation doit être remise :

  • soit à l'organisme de formation lors de l'inscription (autorisation préalable),

  • soit à l'employeur pour conclure le contrat de travail (autorisation provisoire).

Carte professionnelle de l'agent de sécurité

La détention de la carte professionnelle est obligatoire pour exercer toutes activités privées de sécurité.

Elle est délivrée sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement par le Cnaps.

Le numéro de la carte professionnelle est unique, personnel et valable sur tout le territoire. En cas de changement de domicile ou d'employeur, la carte professionnelle reste valable pour l'agent de sécurité.

Le numéro de carte professionnelle est constitué des informations suivantes : département de la préfecture qui a délivré le n° de carte, date d'expiration de la carte et identifiant personnel de l'agent de sécurité. Par exemple, CAR-083-2014-06-18-20091234567 signifie que la préfecture du Var (083) a délivré une carte professionnelle qui expire le 18 juin 2014 et que l'identifiant personnel de l'agent est le 20091234567.

La demande de carte professionnelle doit être effectuée par le salarié ou le candidat à un emploi, et non par l'employeur, au moyen du formulaire cerfa n°13852*02, qui doit mentionner :

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance (ville et pays) et domicile du demandeur,

  • la ou les activités au titre desquelles la carte est sollicitée (surveillance humaine, transport de fonds, etc.),

  • le numéro d'identification de chacun des chiens, le cas échéant,

  • les nom, raison sociale et adresse de l'employeur, si le demandeur est salarié.

Parmi les pièces justificatives devant accompagner la demande, figurent notamment la copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour, la justification de l'aptitude professionnelle acquise...

La carte est valable 5 ans. La demande de son renouvellement doit intervenir au moins 3 mois avant sa date d'expiration.

Les employeurs des sociétés de sécurité privée et les centres de formation peuvent vérifier la validité du numéro de la carte professionnelle, ou de l'autorisation préalable ou provisoire, d'un salarié ou d'un candidat à un emploi ou à une formation au moyen du système Téléc@rtepro.

Après ce contrôle, l'employeur remet au salarié une carte professionnelle (ou un badge d'identification) propre à l'entreprise, munie d'une photographie récente, mentionnant nom, prénoms, date de naissance, n° de la carte professionnelle préfectorale, indiquant les activités du titulaire, et le cas échéant le n° d'identification des chiens utilisés par un agent cynophile.

Cette carte doit être présentée à toute réquisition d'un agent public et restituée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail.

Un exploitant qui emploie une personne non titulaire de la carte professionnelle, ou sous-traite l'activité de sécurité à une entreprise employant du personnel dépourvu de carte, encourt 2 ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende.

Autorisation d'exercice de l'entreprise de sécurité

En cas de création et avant de démarrer toute activité, l'entreprise de sécurité privée doit obligatoirement obtenir l'autorisation d'exercer.

L'autorisation est différente pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

La demande d'autorisation doit être effectuée auprès de l'antenne du Cnaps dont dépend l'exploitant individuel ou le dirigeant de personne morale immatriculé au RCS.

Elle doit indiquer :

  • l'adresse de la personne physique, pour un exploitant individuel,

  • le numéro d'immatriculation au RCS,

  • la dénomination, l'adresse du siège social et des établissements secondaires, les statuts, la liste des fondateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé et la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés, pour les personnes morales.

L'autorisation peut être refusée si l'activité est de nature à causer un trouble à l'ordre public.

En cas de modification des informations déjà déclarées ou dans la répartition du capital, l'exploitant doit effectuer une déclaration dans un délai d'1 mois auprès de la Ciac.

Exercer sans être titulaire de l'autorisation exigée ou sous-traiter à une entreprise qui ne détient pas cette autorisation est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Attention : pour exercer une activité privée de sécurité, la personne physique ou morale doit être inscrite au RCS ou, à défaut, installée dans un autre État membre de l'Union européenne (ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen).

Agrément du dirigeant d'une société de sécurité

Tout dirigeant, gérant ou associé de la personne morale doit, pour exercer une activité privée de sécurité, obtenir un agrément délivré par le Cnaps.

Pour recevoir l'agrément, l'exploitant doit notamment :

  • être français (ou ressortissant de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen),

  • ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation correctionnelle ou criminelle (bulletin n° 2 du casier judiciaire),

  • justifier des aptitudes et qualifications professionnelles requises.

L'agrément peut être :

  • retiré lorsque les conditions ne sont plus remplies,

  • suspendu en cas d'urgence par le président de la commission régionale d'agrément, ou pour des raisons d'ordre public, par le préfet.

Le non-respect des dispositions propres à l'agrément est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Où s'adresser ?

Références