Merci à Pierre-Jean Llorens pour le partage de cet article :

 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29575/conditions-obtention-de-allocation-specifique-de-chomage-partiel.php

Contenu de la demande d'indemnisation du chômage partiel et taux versé au titre de l'allocation avant et après le 1er mars 2012.

Le chômage partiel ou total permet aux chefs d'entreprises qui subissent une baisse temporaire de leur activité ou la

perte d'un important client, de réduire le temps de travail de leurs salariés voire même de suspendre temporairement l'activité, en échange du soutien financier de l'Etat. Le contrat de travail des salariés n'est pas rompu et ses derniers perçoivent une allocation de revenu de remplacement.

 

Le principe est que le salarié, tout en restant lié à son employeur, réduise son temps de travail habituel en deçà de la durée légale de travail de 35 heures, voire même ne travaille plus durant une période en raison de la fermeture temporaire de l'établissement. La perte de salaire imputable à cette baisse est compensée en partie par une indemnisation au titre du chômage partiel.

Selon l'article R5122-1 du Code du travail, l'entreprise doit motiver la réduction ou la suspension temporaire de son activité, par :

  • la dégradation de la conjoncture économique
  • la survenance de certains événements particuliers, comme les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie
  • la survenance d'un sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel
  • la transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel et imprévisible, comme la perte du principal client.
Avant d'avoir recours au chômage partiel ou total, l'employeur doit en outre consulter pour avis les représentants du personnel (le CE ou le comité d'établissement, ou, à défaut, les délégués du personnel), avant d'adresser une demande d'indemnisation au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et au préfet.

Un décret (n°2012-341) du 9 mars 2012, supprime à compter du 11 mars 2012, la demande d'indemnisation que devait solliciter l'employeur auprès du Préfet du département où est implanté l'établissement concerné, préalablement à la mise de ses salariés au chômage partiel.

Désormais, les employeurs doivent adresser leur demande d'allocation spécifique après la mise au chômage partiel. La demande :

  • contient les éléments retraçant notamment les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire de l'activité ;
  • l'avis des instances représentatives du personnel. En cas d'avis défavorable des instances représentatives du personnel, l'employeur doit joindre les éléments qui leur ont été présentés retraçant les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire d'activité ;
  • le nombre de salariés concernés ;
  • la durée de travail habituelle des salariés concernés ;
  • la période pendant laquelle les salariés vont connaître une sous-activité ;
  • des états nominatifs précisant le nombre d'heures déjà chômées par chaque salarié.

L'acceptation de la demande donne lieu à la liquidation de l'allocation selon les modalités fixées par les articles R5122-14 à R5122-17 du Code du travail, sur la base des états nominatifs produits par l'employeur et visés par le Préfet compétent pour ordonnancer la dépense.

A noter que l'article R5122-8 du Code du travail est modifié, afin que les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année puissent bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.

Les demandes préalables reçues avant le 11 mars 2012 sont régies par les dispositions en vigueur à la date de leur réception.

L'allocation spécifique de chômage partiel, due au titre des heures de chômage partiel effectuées est liquidée dans les conditions suivantes :

  • les heures de chômage partiel décomptées à partir du 1er mars 2012 sont liquidées et versées sur la base du taux de :
    - 4,84 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés,
    - 4,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés ;
  • les heures de chômage partiel décomptées avant le 1er mars 2012 sont liquidées et versées sur la base du taux de :
    - 3,84 euros pour les entreprises de 1 à 250 salariés,
    - 3,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

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