Merci à Pierre-Jean Llorens pour le partage de cet article :

 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29586/amelioration-du-statut-des-agents-contractuels-de-la-fonction-publique.php

Publication de la loi facilitant l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

 

La réforme du statut des contractuels de la fonction publique - qui prévoit de titulariser près de 45.000 agents et la

 transformation des CDD de 100.000 agents en CDI dans les 3 fonctions publiques - va avoir lieu. En effet, la loi (n°2012-347) du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a été publiée au journal officiel.

 

Ce texte assure et organise, dans les trois fonctions publiques - Etat, territoriale, hospitalière - la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes, conformément au protocole d'accord signé le 31 mars 2011 par le Gouvernement et six organisations syndicales (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC). En outre, il modernise la gestion des cas de recours à ces agents (évaluation, formation, rémunération à la performance, conditions de fin de contrat, droits sociaux) et crée un dispositif particulier d'accès à l'emploi titulaire, pendant 4 ans, sous certaines conditions, pour les agents en place.

En effet, un dispositif particulier d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique est ouvert, sous condition d'ancienneté de services, aux agents recrutés pour occuper un emploi permanent de l'administration en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée. Pour les agents ne souhaitant pas ou ne pouvant pas conditions de nationalité accéder au statut de fonctionnaire, leur contrat pourra être requalifié en CDI.

Par ailleurs, le texte encadre davantage les cas de recours aux agents contractuels afin d'éviter la précarité de l'emploi :

  • dans la fonction publique d'Etat et hospitalière : la réforme maintient le principe d'un recrutement préalable en CDD (besoins de service). Des CDI pourront être directement conclus lorsqu'il s'agit de pourvoir des emplois permanents à temps incomplet, ou, à titre expérimental, lorsqu'il s'agit de pourvoir des emplois permanents à temps complet nécessitant des compétences particulières ;
  • dans la fonction publique territoriale : les recrutements d'agents contractuels inscrits sur la liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emploi correspondant à l'emploi qu'ils occupent, devront se faire via le statut de fonctionnaires stagiaires ;
  • et prévoit que :
    - la période maximale d'emploi en CDD au terme de laquelle le contrat conclu peut être reconduit en CDI est de 6 ans (durée inchangée), pour tout cumul de plusieurs emplois consécutifs, de même catégorie hiérarchique, au sein de la même structure publique
    - les interruptions de contrat inférieures à 3 mois ne pourront plus être évoquées pour justifier la conclusion d'un nouveau contrat en CDD ou le renouvellement en CDD plutôt qu'en CDI, lorsque les agents remplissent les conditions d'ancienneté requises.

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique n'est pas en reste, puisque la loi instaure notamment des quotas minima de femmes dans les flux de nominations, dans les conseils d'administration des établissements publics administratifs, dans les jurys de recrutement.

C'est une véritable révolution pour la place des femmes dans la fonction publique, révolution qui je l'espère va inspirer nos partenaires européens. Je me félicite de voir nos amis belges emprunter la même voie en envisageant d'instaurer un quota de présence féminine au sommet de la fonction publique fédérale belge. Cette dernière étape parlementaire est un signal fort de justice, de responsabilité et d'équité, adressé à tous les agents contractuels et plus largement à tous ceux qui concourent au service public , a déclaré François Sauvadet, le ministre de la fonction publique.

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