Merci à Pierre-Jean Llorens pour la récolte de tous ces articles pour le Triangle :

http://www.juritravail.com/Actualite/Faute-grave-lourde/Id/13705/

Accorder une ristourne à sa femme peut justifier un licenciement pour faute

Dans une affaire, un salarié a été engagé en tant que directeur commercial à partir du 1er mars 2005. Il a été convoqué le 6 décembre 2006 à un entretien préalable au licenciement qui a été reporté début janvier pour cause de maladie. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 8 janvier 2007.

Le salarié faisait valoir d’une part que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. D’autre part, il a estimé qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. Egalement, le seul fait pour un directeur commercial qui n’a jamais

fait l’objet de reproches, de consentir des véhicules d’occasion à des conditions tarifaires avantageuses pour éviter à l’entreprise une immobilisation pénalisante desdits véhicules, ne caractérise pas un comportement rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis. De même, le fait occasionnel pour un directeur commercial, qui n’avait jamais fait l’objet de reproches, d’avoir annulé la vente d’un véhicule d’occasion pour le facturer ensuite à un moindre prix ne caractérise pas un comportement rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis.

 

Les juge ont tout d’abord constaté que le salarié avait annulé une vente de véhicule faite à un tiers pour le facturer à un prix bien moindre à sa femme, qu’il avait consenti à plusieurs clients des conditions tarifaires non expliquées au détriment des intérêts financiers de la société et entretenait des relations agressives avec les partenaires commerciaux ou les collaborateurs de l’entreprise.

Ils ont estimé qu’il y avait faute grave de la part du salarié qui rendait impossible son maintien dans l’entreprise.

Ce qu’il faut retenir : La faute grave a été définie par la Cour de cassation. Cette dernière se caractérise par la réunion de trois éléments.

D’une part, la faute grave doit résulter d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié personnellement (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 février 2005, n°02-46271).

D’autre part, le ou les faits incriminés doivent constituer une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l’entreprise (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 avril 1990, n°87-45275).

Et enfin, les manquements reprochés au salarié doivent être d'une importance telle que cela rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 février 1991, n°88-44908).

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 février 2012, n° de pourvoi : 10-2411

Par Juritravail

http://www.juritravail.com/Actualite/prise-acte-rupture-par-salarie/Id/13618/

Les effets d’une prise d’acte ne sont pas applicables en période d’essai

Dans une affaire, un salarié a été engagé par un cabinet d’avocats en qualité de juriste fiscaliste avec une période d’essai de trois mois à compter du 19 avril 2004. Le 18 juin 2004, le salarié a cessé de travailler en raison du non paiement de ses salaires. L’employeur a alors considéré qu’il avait mis fin à son « stage ».

Le salarié estime que son départ devait être analysé comme une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges de la cour d’appel ont retenu que le salarié n’a reçu le paiement de ses salaires que lors de l’audience de jugement. Dès lors, ils en déduisent que, même si son départ a eu lieu pendant la période d’essai, il est avant tout lié à la carence de l’employeur qui a manqué à sa principale obligation. Cette situation doit donc s’analyser comme une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges constatent que le départ du salarié se situait pendant sa période d’essai.
Ils en déduisent que la rupture ne pouvait s’analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur doit donc indemniser le préjudice résultant de la rupture abusive de la période d’essai.

Ce qu’il faut retenir : les conséquences juridiques et pécuniaires d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse suite à une prise d’acte aux torts de l’employeur ne sont pas applicables en cas de rupture abusive de la période d’essai.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 7 février 2012. N° de pourvoi : 10-27525

Par Juritravail

http://www.juritravail.com/Actualite/se-faire-assister-a-l-entretien-de-licenciement/Id/13699/

Pourquoi se faire assister à un entretien préalable au licenciement ?

  • Dois-je obligatoirement me faire assister ?

Vous avez le droit de vous faire assister lors de votre entretien préalable au licenciement. Il s’agit d’une possibilité, par conséquent c’est à vous de décider si vous voulez vous présenter seul ou accompagné à cet entretien (1). Ainsi, la loi vous autorise à être assisté soit par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise si celle-ci est dotée de représentants du personnel, à défaut de représentants du personnel, par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise ou par un conseiller choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative (2).

  • Se faire assister par une personne appartenant à une entreprise dotée de représentants du personnel (3).

L’assistant peut être un délégué du personnel, un délégué syndical, un membre du comité d’entreprise ou encore un membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement doit toujours mentionner la faculté de se faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise, même si l’entreprise n’a pas de représentants du personnel. La convocation qui l’omet rend le licenciement irrégulier (4). Cela entraîne donc l’application d’une sanction ne pouvant être supérieure à un mois de salaire (5). Cette sanction diffère lorsque l’irrégularité de procédure s’accompagne d’une absence de cause réelle et sérieuse de licenciement (6).

De plus, la lettre de convocation qui vous ouvre une option qui n'existe pas légalement constitue également une irrégularité vous causant un préjudice. Ainsi, dans une entreprise pourvue d'institutions représentatives du personnel, l'employeur qui, vous informe que vous pouvez vous faire assister par une personne extérieure à l'entreprise figurant sur la liste préfectorale doit vous verser des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure (7).

  • Se faire assister dans les entreprises non dotées de représentants du personnel.

Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, vous pouvez choisir de vous faire assister, soit par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise soit par un conseiller sur une liste établie à cet effet dans chaque département (8).

Les conseillers du salarié figurent sur des listes préparées dans chaque région par la DIRRECTE, après consultation des organisations de salariés et d’employeurs les plus représentatives, à savoir celles qui sont représentatives au niveau national et qui siègent à la Commission nationale de la négociation collective (9). Elles sont arrêtées par le préfet du département et sont révisées tous les 3 ans (10). Elles peuvent être consultées dans chaque section d’inspection du travail et dans toutes les mairies (11).

Votre employeur doit indiquer, sur la convocation à l’entretien préalable, l’adresse où cette liste est disponible. Si votre entretien a lieu dans le même département que celui de votre lieu de travail, doit être indiqué soit l’adresse de la mairie de votre domicile soit l’adresse de la mairie de votre lieu de travail ainsi que l’adresse de l’inspection du travail compétente pour l’établissement.

Si l'entretien a lieu dans un autre département que celui de votre lieu de travail, il faut que soit indiqué l’adresse de la mairie de votre domicile si vous êtes domicilié dans le même département que celui où a lieu l’entretien, à défaut, l’adresse de la mairie du lieu de l’entretien ainsi que l’adresse de l’inspection du travail du département de ce lieu. L’omission d’une de ces deux adresses rend la procédure de licenciement irrégulière (12).

Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juin 1985, n°84-43023 

(2) Article L. 1232-4 du Code du travail 

(3) Article L. 1232-4 alinéa 1 du Code du travail 

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 février 2001, n°98-43597 

(5) Article L. 1235-2 du Code du travail et arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 mai 2004, n°02-40188 

(6) Articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail 

(7) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 novembre 2008, n°07-43191 

(8) Article L. 1232-4 alinéa 2 et 3 

(9) Article D. 1232-4 du Code du travail 

(10) Article D. 1232-6 du Code du travail

(11) Article D. 1232-5 du Code du travail

(12) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 2001, n°98-4466

Par Juritravail

http://www.juritravail.com/Actualite/chomage-partiel/Id/13696/

Chômage partiel : une farandole de nouvelles mesures

Suite à diverses circonstances (telles qu’une baisse d’activité, la réalisation d’importants travaux,…), un salarié peut se trouver en situation de chômage partiel. En effet, sont dits en chômage partiel, les salariés qui subissent une perte de salaire imputable :

- soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement

- soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de 35 heures (1).

Un décret du 28 février 2012 et un arrêté du 24 février 2012 viennent modifier le dispositif du chômage partiel sur les points suivants.

  • Montant de l’allocation spécifique de chômage partiel

A compter du 1er mars, le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à 4,84 € (au lieu de 3,84 €) pour les entreprises de 250 salariés et moins, et à 4,33 € (au lieu de 3,33 €) pour les entreprises de plus de 250 salariés, modifiant ainsi les dispositions de l’article D. 5122-13 du Code du travail

  • Taux de prise en charge de l’allocation complémentaire de chômage partiel

L’arrêté du 24 février 2012 prévoit que le taux maximal de prise en charge par l’Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel est fixé à 80 % pour les conventions de chômage partiel signées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget. Les allocations complémentaires de chômage partiel sont prises en charge en partie par l’Etat dès lors que la mise au chômage partiel a pour but d’éviter des licenciements économiques à venir (2).

A noter que ces indemnités complémentaires s’ajoutent aux indemnités spécifiques de chômage partiel. Ces indemnités complémentaires prévues conventionnellement sont versées en cas de réduction ou d’interruption d’activité résultant :

- soit de la conjoncture économique,

- soit de difficultés d'approvisionnement en énergie ou en matières premières, à l'exception des difficultés d'approvisionnement résultant d'une manière quelconque d'un conflit collectif,

- soit d'un sinistre n'ayant pas pour effet d'entraîner la suspension du contrat de travail,

- soit de la transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise (3).

Pour en bénéficier, le salarié doit :

- ne pas avoir refusé un travail de remplacement à rémunération équivalente et ne pas avoir refusé d'accomplir dans le délai d'un an à compter de la dernière période de chômage partiel, les heures de récupération décidées par l'entreprise ;

- avoir été rémunéré suivant un horaire moyen inférieur à la durée légale du travail (4).

  • Dérogation temporaire à la durée de la convention d’activité partielle de longue durée

De même, lorsque la réduction d’activité en dessous de la durée légale du travail fixée à 35 heures s’effectue sur une période de longue durée, une convention d'activité partielle pour ces salariés peut être conclue pour une période de 3 mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder douze mois (5). Toutefois, par dérogation, le décret du 28 février 2012 prévoit que ces conventions puissent être signées pour une durée de 2 mois minimum au lieu de 3 jusqu’au 30 septembre 2012.

  • Consultation des représentants du personnel sur les actions de formation engagées pendant les périodes d’activité partielle

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés, préalablement à la conclusion de la convention d’activité partielle, sur les motifs économiques du recours à l'activité partielle de longue durée, sur les catégories professionnelles et les activités de l'entreprise intéressées par ce dernier, ainsi que sur le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d'horaire (6).

Le décret du 28 février 2012 prévoit que désormais les représentants du personnel seront aussi consultés sur les actions de formation susceptibles d'être engagées pendant les périodes d'activité partielle.

Références :

(1) Article L. 5122-1 du Code du travail

(2) Articles L. 5122-2 et D. 5122-30 du Code du travail

(3) Article 1 de l’Accord National Interprofessionnel du 21 février 1968

(4) Article 3 de l’Accord National Interprofessionnel du 21 février 1968

(5) Article L. 5122-2 et D. 5122-43 du Code du travail

(6) Article D. 5122-44 du Code du travail

Par Juritravail

Les ETI optimistes pour leurs résultats en 2012, mais prudentes dans leurs intentions d'embauches...

LEntreprise.com, publié le

Les dirigeants des entreprises françaises de taille intermédiaire (ETI) affirment avoir bien resisté à la crise et affichent leur confiance pour 2012. En revanche, ils se montrent plus frileux sur leurs perspectives de recrutement.C'est ce qui ressort d'une étude publiée mardi 6 mars par le cabinet KPMG.

Les entreprises françaises de taille intermédiaire (ETI) résistent particulièrement bien à la crise. En tous cas c'est ce qui ressort d'une étude publiée le 6 mars par le cabinet KPMG, basée sur deux sondages réalisés par OpinionWay en mars 2011 et février 2012 auprès d'un échantillon représentatif de 250 dirigeants d'ETI (entreprises ayant entre 250 et 5000 salariés). Au total 91% des chefs d'entreprises interrogés prévoient ainsi le maintien ou l'expansion de leur activité dans les deux années à venir, et près d'un patron d'ETI sur deux prévoit même une augmentation de son chiffre d'affaires dans les deux ans qui viennent. Mieux 81% d'entre eux estiment qu'ils pourront maintenir ou augmenter leur rentabilité. Un optimisme qui contraste fortement avec les difficultés des TPE, en guerre contre leurs banquiers pour boucler des fin de mois difficiles.

Recruter ? Oui, mais...

Pour autant, leur optimisme a ses limites. En effet, seul 1 patron d'ETI sur 5 envisage de recruter. Quand on rentre dans le détail des profils des entreprises, plus la taille de l'entreprise est importante, plus sa perspective d'embauche augmente. Ainsi, les  grandes  ETI (1000 à 5000 salariés) songent pour près d'un tiers d'entre elles à chercher de nouveaux collaborateurs. Mais dans l'ensemble les deux tiers envisagent au mieux un maintien de leurs effectifs. En 2012, on devrait donc davantage assister à une politique de consolidation des ressources humaines plutôt qu'à une politique de recrutement massif.

Le poids de l'international et de la croissance externe

Alors que le déficit du commerce extérieur plombe l'économie française, 80% des ETI affirment avoir une activité internationale, 28% d'entres elles réalisant d'ailleurs plus de 30% de leur chiffre d'affaires à l'export.

Dans le même temps ces entreprises de taille intermédiaire assoient leur développement sur la croissance externe notamment à l'international: 29% de leurs dirigeants disent avoir réalisé une opération de croissance externe sur les cinq dernières années (45% pour les dirigeants des entreprises de plus de 1.000 salariés ) et plus d'un tiers envisagent une telle opération dans les deux prochaines années. La croissance organique par l'internationalisation et l'innovation est la voie naturelle du développement des entreprises, souligne d'ailleurs le directeur général de KPMG, Jacky Lintignat. Or, la perte de compétitivité de la France et l'accélération de sa désindustrialisation nécessitent de développer rapidement les entreprises les plus performantes.

Amélioration du dispositif relatif à l'indemnisation des accidents médicaux

Les dossiers de victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales devraient être plus rapidement traités.

Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal, doit être informé par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage. Cette information lui est délivrée au plus tard dans les 15 jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d'un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix.

La personne victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, peut saisir dans le cas d'un règlement amiable, une Commission spéciale afin d'obtenir réparation de son préjudice.

Pris pour application de l'article 112 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, un décret (n°2012-298) du 2 mars 2012 aménage le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, auxquelles certains patients ont été exposés.

Tout d'abord, il modifie le dispositif de règlement amiable en lui-même. A cet effet, il adapte l'organisation, le fonctionnement et les procédures des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et de la Commission nationale des accidents médicaux. Il tient compte du fait que plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation peuvent être créées dans une même région, en fonction de l'importance du nombre de dossier à traiter.

Ensuite, le décret adapte les conditions de fonctionnement de ces commissions ainsi que, lorsque sont en cause des dommages liés à des recherches biomédicales, les procédures conduites devant celles-ci. La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou réalisé dans le cadre d'une recherche biomédicale doit être présentée à la Commission dans le ressort de laquelle a été effectué l'acte en cause. Cette commission demeure compétente même si, au cours de l'instruction de la demande, des actes réalisés dans le ressort d'autres commissions sont susceptibles d'être également impliqués dans le dommage dont le demandeur sollicite l'indemnisation.

Enfin, le décret précise les relations de la Commission nationale des accidents médicaux avec les Commissions d'indemnisation. Il fixe, aux articles R1142-41-1 et R1142-41-2 du Code de la santé publique, les conditions dans lesquelles la Commission nationale peut accéder à des données couvertes par le secret médical pour l'exercice de ses missions.

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Pas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai

L'employeur qui ne verse pas les salaires pendant la période d'essai se rend coupable d'une rupture abusive de la période d'essai ouvrant droit à indemnisation.

Selon l'article L1231-1 du Code du travail, les dispositions du titre III du livre II du Code du travail, relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Dès lors, le salarié n'est pas fondé, au cours de cette période, à prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, pour défaut de versement du salaire convenu.

En l'espèce, une personne est engagée en qualité de juriste, le 19 avril, par un avocat avec une période d'essai de 3 mois. Après deux mois de travail, se plaignant de n'avoir pas reçu de salaire, il ne se rend plus au cabinet et saisit la juridiction prud'homale d'une demande d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il estime avoir pris acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, alors que celui-ci fait valoir à l'appui d'un courrier daté du 28 juin, soit avant l'expiration de la période d'essai, que le plaignant avait été engagé en qualité de stagiaire. A l'époque, les stages libres étaient encore autorisés.

Pour condamner l'avocat au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel juge que pendant la période d'essai, le salarié avait manifesté que son départ était lié à la propre carence de son employeur, lequel n'avait pas respecté la principale de ses obligations, et que dès lors cette situation devait s'analyser comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation sanctionne cette interprétation du Code du travail et rappelle, qu'au cours de la période d'essai, les règles relatives à la rupture du contrat de travail prévues au titre III du livre II du Code du travail, ne sont pas applicables.
En l'espèce, il appartenait au juge d'uniquement indemniser le préjudice résultant de la rupture abusive de la période d'essai du fait de l'inexécution de ses obligations par l'employeur.

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Protection des actifs des entreprises défaillantes

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29530/protection-des-actifs-des-entreprises-defaillantes.php

Des mesures conservatoires pourront être prises en cas de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Le Parlement introduit de nouvelles mesures permettant de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent les actifs d'une entreprise défaillante, organisent leur protection face au risque de voir leur responsabilité engagée, ou privent cette entreprise de toute possibilité de répondre à ses obligations. Les sénateurs ont en effet adopté en des termes conformes à ceux des députés, la proposition de loi de la députée Françoise Guégot, relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet.

Ce texte fait écho à l'actualité récente, puisqu'elle vise à faire face efficacement aux comportements abusifs de certaines multinationales qui détournent les actifs d'une entreprise défaillante , en permettant que soient ordonnées des mesures conservatoires, dans le cadre de certaines actions judiciaires engagées à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait de sociétés faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Tout d'abord, l'article 1er complète l'article L621-2 du Code de commerce, afin qu'il soit possible d'ordonner des mesures conservatoires à l'égard des biens de tiers dans le cadre de l'action en extension à l'occasion d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.

C'est l'article 2 qui insère dans le Code de commerce deux nouveaux articles L631-10-1 et L631-10-2, qui :

  • donne la possibilité au Président du Tribunal saisi, d'ordonner des mesures conservatoires à l'égard des biens des dirigeants dans le cadre d'une action en responsabilité à l'occasion d'un redressement judiciaire et modalités d'information des représentants des salariés sur les mesures conservatoires.
  • permet aux représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, d'être informés par l'administrateur ou, à défaut, le mandataire judiciaire des modalités de mise en oeuvre de ces mesures conservatoires.

Ensuite, l'article 3 complète l'article L651-4 du Code de commerce pour que le juge puisse maintenir les mesures conservatoires ordonnées à l'égard des biens des dirigeants en cas de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L'article 4 crée l'article L663-1-1 du Code de commerce, afin d'autoriser la cession de certains biens de tiers faisant l'objet de mesures conservatoires et l'utilisation du produit de la cession.
En effet, lorsque des mesures conservatoires auront été ordonnées sur des biens dont la conservation ou la détention génère des frais ou qui sont susceptibles de dépérissement, le juge-commissaire pourra autoriser, aux prix et conditions qu'il déterminera, l'administrateur, s'il a été nommé, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, à les céder. Les sommes provenant de cette cession seront immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Le juge-commissaire pourra autoriser l'affectation des sommes provenant de cette cession au paiement des frais engagés par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur pour les besoins de la gestion des affaires du propriétaire de ces biens, y compris pour assurer le respect des obligations sociales et environnementales résultant de la propriété de ces biens, si les fonds disponibles du débiteur n'y suffisent pas.

Cette réforme, applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, concernera - sous réserve d'absence de recours devant le Conseil constitutionnel ou de déclaration de conformité à la Constitution en cas de saisine - toutes les procédures en cours de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire au jour de sa publication au journal officiel.

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La loi de mars 2012 relative aux recherches sur l'homme

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29535/la-loi-de-mars-2012-relative-aux-recherches-sur-homme.php

Simplification et modernisation des procédures et règles destinées à encadrer les recherches sur l'être humain.

Issue d'une proposition de loi présentée au Parlement par le député Olivier Jardé, la loi (n°2012-300) du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, réorganise les catégories de recherches portant sur l'être humain, afin notamment de réformer la loi Huriet-Sérusclat du 20 décembre 1988, relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, et de créer des règles communes.

L'article 1er de la loi porte création de trois catégories de recherches sur la personne dans un cadre législatif unique. L'article L1121-1 modifié du code de la santé publique prévoit que les recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales sont autorisées dans certaines conditions et sont désignées par les termes recherche biomédicale. Il existe trois catégories de recherches impliquant la personne humaine :

  • les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ;
  • les recherches interventionnelles qui ne portent pas sur des médicaments et ne comportent que des risques et des contraintes minimes ;
  • les recherches non interventionnelles dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle, sans procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de surveillance.

Lorsqu'un protocole de recherche suppose qu'une intervention soit menée sur l'homme, le promoteur de la recherche (le financeur privé ou public), doit faire approuver l'objet de la recherche, sa méthodologie ainsi que les documents d'information qui seront remis aux participants, par un Comité de protection des personnes composé de représentants de la société civile et de scientifiques. Il peut demander la modification d'un protocole de recherche, voire le rejeter (si tel est le cas un autre comité, choisi au hasard, peut réexaminer le protocole).

La réforme élargit la compétence des Comités à l'ensemble des recherches impliquant les personnes, qu'elles soient interventionnelles ou observationnelles. Ainsi, tous les protocoles, sans exception, seront contrôlés par les Comités. En outre, la loi simplifie la mise en oeuvre des recherches biomédicales.

Selon le nouvel article L1126-10 du Code de la santé publique, dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine, le fait pour le promoteur de ne pas fournir gratuitement aux investigateurs pendant la durée de la recherche les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs utilisés pour les administrer ainsi que, pour les recherches portant sur des produits autres que les médicaments, les produits faisant l'objet de la recherche est puni de 30.000 euros d'amende.

On retient par ailleurs que l'article 2 définit des recherches interventionnelles à finalité non commerciale. A l'article 3 la loi simplifie et met en cohérence le régime d'autorisation et de déclaration des recherches utilisant des collections d'échantillons biologiques humains.

L'article 8 porte création d'une Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine. Le régime d'autorisation des recherches portant sur les tissus est modifié par l'article 10.

Cette loi encourage donc la recherche sur l'homme tout en accroissant la protection de celui-ci. La personne qui se prête à la recherche sera associée plus étroitement au processus de recherche, puisque "préalablement à la réalisation d'une recherche impliquant la personne humaine, une information est délivrée à la personne qui y participe". Les règles d'information et de recueil de consentement ou d'opposition sont précisées pour chaque type de recherche.

A noter enfin que la personne dont la participation est sollicitée est informée de son droit d'avoir communication, au cours ou à l'issue de la recherche, des informations concernant sa santé, détenues par l'investigateur ou, le cas échéant, le médecin ou la personne qualifiée qui le représente  de son droit de refuser de participer à la recherche ou de retirer son consentement ou, le cas échéant, son autorisation à tout moment, sans encourir aucune responsabilité ni aucun préjudice de ce fait, prévoit l'article L1122-1 du Code de la santé publique modifié.

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Taux d'imposition de la contribution sociale spécifique

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29541/taux-imposition-de-la-contribution-sociale-specifique.php

Révision des modalités de calcul de la contribution des bénéficiaires des retraites dites chapeaux.

Introduction

Depuis le 1er janvier 2011, les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (article L137-11 I du Code de la sécurité sociale) sont soumises à une contribution sociale spécifique, prévue à l'article L137-11-1 du même Code, dont le mode de calcul et le taux varient en fonction du montant de la rente et de sa date de liquidation.

Selon l'article L137-11-1 du Code de la sécurité sociale, les rentes versées au titre des retraites liquidées en 2011 sont soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 euros par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :

  • 7% pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 euros par mois ;
  • 14% pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois.

L'article 28 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2011 aménage le régime de cette contribution - à la charge des bénéficiaires des rentes versées et précomptées par l'organisme qui verse la rente - ce qui a pour effet de modifier les taux d'imposition applicables.

Initialement prévue à l'article 10 bis C du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012, la réforme est finalement intégrée au PLFR pour 2011. Elle relève de manière significative les taux des contributions des bénéficiaires de retraites dites chapeaux destinées au financement de la solidarité nationale. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, et donc aux rentes versées depuis le 1er janvier 2011 de la manière suivante.

Taux d'imposition applicables


Rente versée en 2011 et liquidée avant le 1er janvier 2011

Montant mensuel de la rente

Taux applicable à la rente

inférieur ou égal à 500 euros

0 (exonération)

supérieur à 500 euros et inférieur ou égal à 1.000 euros

7% (sur la part excédant 500 euros)

supérieur à 1.000 euros

14% (sur la part excédant 500 euros)

Rente versée en 2011 et liquidée à compter du 1er janvier 2011

Montant mensuel de la rente

Taux applicable à la rente

inférieur ou égal à 400 euros

0 (exonération)

supérieur à 400 euros et inférieur ou égal à 600 euros

7% (sur la totalité de la rente)

supérieur à 600 euros

14% (sur la totalité de la rente)

Rente versée à compter de 2012 et liquidée avant le 1er janvier 2011

Montant mensuel de la rente

Taux applicable par tranche

inférieur ou égal à 500 euros

0 (exonération)

supérieur à 500 euros et inférieur ou égal à 1.000 euros

7%

supérieur à 1.000 euros et inférieur ou égal à 24.000 euros

14%

supérieur à 24.000 euros

21%

Rente versée à compter de 2012 et liquidée à compter du 1er janvier 2011

Montant mensuel de la rente

Taux applicable par tranche

inférieur ou égal à 400 euros

0 (exonération)

supérieur à 400 euros et inférieur ou égal à 600 euros

7%

supérieur à 600 euros et inférieur ou égal à 24.000 euros

14%

supérieur à 24.000 euros

21%

Régime de taxation de la rente à l'impôt sur le revenu

En application de l'article 83 2°-0 quater du Code général des impôts, issu du II de l'article 28 de la loi de Finances rectificative pour 2011, la contribution sociale spécifique prévue à l'article L137-11-1 du Code de la sécurité sociale à la charge des bénéficiaires de la rente est déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1.000 euros de rente mensuelle.

Selon une instruction fiscale du 21 février 2012 (BOI n°5 F-6-12), elle est déduite du montant de la rente mensuelle imposable au nom des bénéficiaires au barème progressif de l'impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites.

  • pour les rentes d'une valeur inférieure ou égale à 1.000 euros par mois, la contribution précomptée est intégralement déductible du montant de la rente imposable ;
  • pour les rentes d'une valeur supérieure à 1.000 euros par mois, le montant de la contribution varie en fonction de la période et de la date de liquidation de la rente. Le montant admis en déduction au titre des premiers 1.000 euros de rente est déterminé de la manière suivante :

Déduction faite lors de l'imposition des revenus...


En cas de liquidation
de la rente
avant le 1er janvier 2011

En cas de liquidation
de la rente à compter
du 1er janvier 2011

de l'année 2011

70 euros par mois
soit 840 euros sur l'année

140 euros par mois
soit 1.680 euros sur l'année

de l'année 2012

35 euros par mois
soit 420 euros sur l'année

70 euros par mois
soit 840 euros sur l'année

des années 2013
et suivantes
(par mois)

(1.000 - seuil d'exonération)
x 7%

(seuil d'exonération du taux de 14%
+ seuil d'exonération) x (140 - 7%)

A noter qu'à compter de 2013, les seuils d'imposition à la contribution seront revalorisés annuellement en fonction de l'évolution du plafond de la sécurité sociale. Le montant de la cotisation due au titre des premiers 1.000 euros de rente mensuelle variera donc chaque année et le montant déductible sera modifié en conséquence, prévient l'administration fiscale.

Concrètement, le montant imposable de la rente, déclarée par l'organisme qui la verse, tient déjà compte de la fraction de contribution déductible précomptée. Aucune correction ne doit donc être apportée à ce titre au montant figurant sur la déclaration.

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Amélioration du suivi des enfants en danger

Les départements, la CPAM, la CAF et les services judiciaires vont coopérer et échanger leurs informations pour assurer le suivi des enfants en danger.

S'inscrivant dans la continuité de la loi du 5 mars 2007 ayant réformé le système français de protection de l'enfance - grâce au renforcement de la prévention, à l'amélioration du système de repérage des enfants en danger ou en risque de danger, et à l'amélioration des interventions auprès des enfants et de leurs familles - la loi (n°2012-301) du 5 mars 2012 aménage le dispositif de suivi des enfants en danger.

En effet, malgré les progrès accomplis en matière de repérage des enfants en danger depuis la loi de 2007, des drames récents de la maltraitance largement médiatisés et les informations relayées par les professionnels de terrain montrent que des failles existent, notamment lorsqu'il s'agit d'assurer le suivi d'enfants dont la famille déménage d'un département pour s'installer dans un autre, avait constaté la sénatrice Muguette Dini, rapporteur au nom de la Commission des affaires sociales.

Aussi, pour que les dossiers de ces enfants soient transmis au-delà de cette frontière administrative et ainsi éviter une rupture dans la prise en charge de l'enfant ou un arrêt du travail d'évaluation de l'information préoccupante en cours, la loi donne un cadre légal à la transmission des informations relatives aux enfants en danger entre acteurs de la protection de l'enfance, en particulier entre départements.

Le texte prévoit que lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance change de département à l'occasion d'un changement de domicile, le président du Conseil général du département d'origine en informe le président du Conseil général du département d'accueil et lui transmet, pour l'accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés.
Il en va de même lorsque la famille est concernée par une information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation.
Les modalités de cette transmission d'informations seront définies par décret.

En l'absence d'information sur la nouvelle adresse de la famille, le président du Conseil général du département d'origine peut saisir la Caisse primaire d'assurance maladie et la Caisse d'allocations familiales compétentes, qui lui communiquent la nouvelle adresse de la famille dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel.

Lorsque l'interruption de l'évaluation ou du traitement de l'information préoccupante, de la prestation d'aide sociale à l'enfance ou de la mesure judiciaire de protection de l'enfance, met en danger le mineur concerné, le président du Conseil général du département d'origine avise sans délai l'autorité judiciaire de la situation.

Dès que l'adresse de la famille est connue, le président du Conseil général du département d'accueil de la famille est informé et reçoit les informations relatives à cette famille et au mineur concerné pour assurer le suivi qui s'impose.

© 2012 Net-iris

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