merci à Pierre- Jean Llorens pour le partage de cet article :

Entrée en vigueur au 1er novembre 2011 des dispositions de la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

Les articles 31 à 39 de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, sont entrés en vigueur au 1er novembre 2011. La réforme concerne le développement de l'emploi dans les groupements d'employeurs, et plus particulièrement :

  • la garantie d'égalité de traitement au bénéfice des salariés des groupements d'employeurs (article L1253-9 du Code du travail).
    Les contrats de travail conclus par le groupement sont établis par écrit. Ils comportent notamment : les conditions d'emploi et de rémunération, la qualification professionnelle du salarié, la liste des utilisateurs potentiels, les lieux d'exécution du travail.
    Ils garantissent l'égalité de traitement en matière de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition.
  • la suppression de la limitation du nombre de groupements auxquels peut appartenir une entreprise ;
  • l'autorisation donnée aux entreprises de plus de 300 salariés d'adhérer à un groupement d'employeurs ;
  • l'élargissement du champ des accords spécifiques entre les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs et celles des salariés (article L1253-11 du Code du travail)
  • les règles spécifiques de responsabilité financière pour les collectivités territoriales membres d'un groupement d'employeur (article L1253-8 du Code du travail).
    Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Par dérogation, les statuts des groupements d'employeurs peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du groupement, opposables aux créanciers. Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement.
  • l'assouplissement des règles encadrant l'utilisation par une collectivité territoriale des services d'un groupement d'employeurs (articles L1253-8 et L1253-20 du Code du travail)
  • la prise en compte des salariés mis à disposition d'une entreprise par un groupement d'employeurs pour le calcul du respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (article L5212-14 du Code du travail).
    Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité et dans les conditions suivantes :
    - les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d'une unité comme s'ils avaient été employés à temps complet ;
    - les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans des conditions fixées par décret sans que leur prise en compte puisse dépasser une demi-unité.
    Les personnes mises à disposition de l'entreprise par un groupement d'employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.
  • la modification du régime juridique du prêt de main d'oeuvre (articles L8241-1 et L8241-2 du Code du travail).
    Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à certaines opérations, précisées par l'article L8241-1.
    S'agissant des opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, elles sont autorisées.

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