Le 21 septembre 2011, les juges de la Cour de cassation ont eu à se prononcer sur la validité d’un licenciement pour inaptitude notifié après une seule visite médicale.

Dans cette affaire, une assistante dentaire avait été licenciée pour inaptitude. Le médecin avait émis l’avis suivant « inapte à son poste en une seule visite, les conditions de travail étant préjudiciables à l’état de santé. Ne peut être reclassée dans l’entreprise ».

 

L’article R4624-31 du Code du travail dispose que « Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. ». Dès lors en cas de danger immédiat pour le salarié, l’employeur n’est tenu qu’à une seule visite médicale auprès du médecin du travail.

La salariée a saisi les juges pour contester son licenciement estimant que dans l’avis du médecin ne figurait pas l’existence d’un danger immédiat sur sa santé. Or, cette mention est obligatoire lorsque le médecin du travail ne procède qu’à une seule visite de reprise.

L’employeur estimait que le licenciement prononcé pour inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail à la suite d’un seul examen médical était valable dans le cas où il résultait de l’avis d’inaptitude que le maintien du salarié à son poste de travail entraînait un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, sans qu’il fût nécessaire qu’un tel danger soit expressément mentionné sur l’avis d’inaptitude.

Les juges ont donné raison à la salariée en estimant que l’inaptitude ne pouvait être constatée en une seule visite médicale de reprise qu’à la condition que le médecin du travail mentionne dans son avis d’inaptitude un danger immédiat pour la santé du salarié.

Dans cette affaire, le certificat médical faisait seulement état de conditions de travail préjudiciables à l’état de santé du salarié. Le licenciement pour inaptitude était donc nul (1).

Cette actualité est l’occasion de faire le point sur le constat d’inaptitude.

Une visite médicale de reprise est obligatoire lorsque l’absence du salarié pour maladie ou accident non professionnel a duré au moins 21 jours ou lorsque le salarié a eu des absences répétées pour raison de santé. Elle vise à apprécier si le salarié est apte à reprendre son poste.

Cependant, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après avoir réalisé une étude du poste du travail, des conditions de travail et qu’après avoir réalisé deux examens médicaux du salarié espacés de deux semaines.

Si cette procédure n’est pas respectée, le licenciement pour inaptitude est nul.

Par exception, le médecin du travail peut constater l’inaptitude du salarié à l’issue de la première visite de reprise à condition que le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour la santé du salarié ou celle des tiers.

Les juges considèrent que l’avis du médecin doit être correctement libellé et faire ressortir l’existence du danger immédiat, à défaut de quoi la tenue d’une seule visite n’est pas justifiée et le licenciement est nul (2).

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2011. N° de pourvoi : 10-15871.

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cou rde cassation du 11 mai 2005. N° de pourvoi : 03-45174.

Par Juritravail

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