merci à Pierre Jean Llorens pour le partage de cet article :

Il s'agissait, en l'espèce, d'un intérimaire qui avait effectué 185 missions en 27 mois pour occuper les mêmes fonctions, soit dans le cadre de remplacements, soit pour surcroît temporaire d'activité. Il avait, par conséquent, engagé une action de requalification contre l'entreprise utilisatrice estimant avoir été engagé pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre, donc dans le cadre d'un emploi durable. Or, ce salarié avait également demandé la condamnation de son propre employeur, c'est-à-dire la société d'intérim.

Qui doit verser l'indemnité de requalification, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise de travail temporaire (entreprise « employeur ») ?
Tout dépend du motif de requalification.

En l'espèce, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel d'avoir mis hors de cause la société d'intérim. En effet, en raison du motif invoqué - le recours à l'intérim pour pourvoir un emploi durable -, l'action en requalification ne pouvait être dirigée qu'à l'encontre de l'entreprise utilisatrice et elle seule. Par conséquent, l'intérimaire ne pouvait pas réclamer à l'entreprise de travail temporaire, une indemnité de requalification.

Cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc. 1er décembre 2005, n° 04-41005, BC V n° 355).

Rappelons que pour qu'un intérimaire puisse engager une action tant à l'encontre de l'entreprise « employeur » que de l'entreprise utilisatrice, chaque action doit avoir un fondement différent (cass. soc. 27 juin 2007, n° 06-41345, BC V n° 114).

 

Cass. soc. 13 octobre 2011, n° 09-72823 D

Travail temporaire

Indemnité de requalification d'une mission d'intérim : à la charge exclusive de l'entreprise utilisatrice

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