Merci Pierre-Jean Llorens pour le partage de cet article :

Tout d'abord, s'il n'est pas réglé, le salarié peut bien évidemment commencer par réclamer les salaires qui lui sont dus, y compris par voie judiciaire notamment en saisissant la formation des référés du Conseil des Prud'hommes.

Mais au-delà de cette action en paiement, notamment si tout porte à croire que la situation de retard ou d'absence de paiement de l'ensemble des salaires dus risque de perdurer ou de se reproduire, le salarié peut tirer les conséquences

des manquements de son employeur en dénonçant le contrat de travail.

On dit alors que le salarié « prend acte de la rupture de son contrat de travail ».

Aucune disposition légale ou règlementaire n'encadre cette modalité d'extinction du contrat de travail dont les contours ont été définis par la seule jurisprudence.

Le plus souvent, le salarié adresse à son employeur un courrier de prise d'acte de rupture par courrier recommandé, dans lequel il énonce le ou les griefs qu'il lui reproche, ainsi que sa décision de considérer par voie de conséquence le contrat comme rompu à compter de cet envoi.

Le contrat est donc, dès réception de ce courrier par l'employeur, résilié à effet immédiat sans qu'aucun préavis n'ait à être respecté.

L'étape suivante consiste pour le salarié à saisir le Conseil des prud'hommes pour faire juger qu'il a eu raison de mettre un terme à son contrat de travail compte tenu des manquements de son employeur.

Si le conseil des prud'hommes estime qu'effectivement l'attitude fautive de l'employeur rendait impossible le maintien du contrat de travail, la prise d'acte de rupture sera alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec l'ensemble des condamnations que cela induit à la charge de l'employeur (notamment indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité de préavis, dommages intérêts pour rupture abusive, etc.)

En revanche, si le conseil des prud'hommes considère qu'aucune faute réelle ne peut être reprochée à l'employeur, ou que la faute reprochée n'est pas suffisamment grave pour entraîner la rupture du contrat de travail à ses torts, alors la prise d'acte de rupture sera requalifiée en démission du salarié avec pour principal conséquence l'absence de prise en charge de ce dernier au titre du chômage.

La prise d'acte de rupture ne doit donc pas être mise en oeuvre à la légère par le salarié.

S'agissant d'un retard dans le paiement des salaires, le bien fondé de la prise d'acte dépendra certainement du caractère répété ou isolé de ce retard, ainsi que de sa durée. En fonction de ces deux principaux critères, la prise d'acte pourra être considérée soit comme justifiée, soit comme précipitée.

 

Quelles conséquences tirer d'un retard de paiement des salaires par l'employeur ?

Par Maître Pierre FERNANDEZ | 18-10-2011