Merci Pierre-Jean Llorens pour le partage de cet article :

De nombreux contentieux prud'homaux concernent le non paiement d'heures supplémentaires.

La preuve de ces heures relève de l'article L3171-4 du code du travail qui dispose que "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le

décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable".

 

Ainsi, la charge de la preuve revient aussi bien à l'employeur qu'au salarié.

Pour autant, la jurisprudence enseigne que le salarié qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires et qui en réclame le paiement, doit préalablement fournir au juge des éléments pour étayer sa demande. C'est uniquement dans un second temps que l'employeur devra fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié.

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 octobre 2011 permet de rappeler que les éléments que doit présenter le salarié doivent être suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre.

Dans cette affaire, le salarié avait produit des lettres adressées à son employeur et contenant un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées ; les premiers juges ont estimé que cet élément de preuve était insuffisant et ont ainsi débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; la Cour de cassation censure cette analyse et considère au contraire que les éléments produits par le salarié étaient suffisants (deux lettres contenant un décompte des heures) pour permettre à l'employeur d'y répondre et de produire son propre décompte.

Cette décision est dans la droite ligne de ce qui est jugé depuis plusieurs années par la Cour de cassation, notamment les arrêts du 24 novembre 2010 et du 23 mars 2011 selon lesquels un décompte mensuel établi à la main par le salarié, même sans autre explication ni indication complémentaire, est un élément suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés (arrêt commenté ICI).

Et lorsque l'employeur ne fournit aucun élément de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié et se borne à contester le décompte fourni par le salarié, il prend le risque d'être condamné à régler un rappel de salaire.

Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

Soc. 5 octobre 2011 n° 10-17198

Comment prouver les heures supplémentaires ?

Par Maître Jean-Philippe SCHMITT | 19-10-2011