Vous venez d’être licencié et vous souhaitez le contester ? Vous rencontrez un litige avec votre employeur dans le cadre de votre travail ? Voici quelques informations utiles qui vous permettrons de mieux cerner le fonctionnement de la juridiction à laquelle vous devrez vous adresser si vous désirez intenter une action en justice.

 

  1. Son domaine de compétences

 Le Conseil de prud’hommes est compétent pour régler l’ensemble des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail, entre les employeurs et leurs salariés. Il est également compétent pour connaître des différends nés entre salariés à l’occasion de leur travail.

Aucune action collective ne peut être intentée devant lui, ni même une action individuelle portant sur plusieurs contrats. La règle à retenir est « une action, un salarié, un contrat ».

Le Conseil de prud’hommes que vous devez saisir est : soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ; soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé votre domicile. Vous pouvez également saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur a son siège social.

  1. Son mode de saisine
La saisine du Conseil de prud’hommes est assez simple. Elle se fait soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation.

Si vous choisissez de faire une demande, ce qui est le plus fréquent, elle doit se faire au greffe du conseil territorialement compétent, soit verbalement, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Suite à la réception de votre demande, le greffe vous délivre ou vous envoie immédiatement un récépissé.

  1. Le déroulement de la procédure
La procédure devant le Conseil de Prud’hommes se déroule en deux étapes : l’étape de la conciliation et l’étape du jugement.

Sauf dans certains cas, telle qu’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la tentative de conciliation est obligatoire et se déroule en audience non publique. Et ce n’est qu’en cas d’échec de cette conciliation que les parties sont renvoyées devant le bureau de jugement qui est composé paritairement de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés. Cette deuxième étape se déroule quant à elle en audience publique.

Il est important de préciser que l’assistance d’un avocat devant cette juridiction n’est pas obligatoire et que cette procédure est orale. Vous pourrez donc décider de vous défendre seul ou encore assisté ou représenté notamment par un représentant du personnel de votre entreprise à qui il faudra impérativement délivrer un mandat à ce titre.

Références : Articles R.1412-1, L.1411-1 et R.1452-1 et -2 du Code du Travail

Par Juritravail

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