Merci à Pierre-Jean Llorens pour le partage de cet article :

Par Maître Julie MENJOULOU-CLAVERIE | 19-10-2011

Les faits de l'espèce :

Un VRP est engagé pour commercialiser des produits agricoles betteraviers suivant contrat comportant une clause de non concurrence.

Il démissionne de ses fonctions et l'employeur, invoquant la violation par le salarié de son obligation de non-concurrence, saisit le Conseil de Prud'hommes pour obtenir la condamnation du salarié au paiement de diverses sommes.

 

La Cour d'Appel a estimé que la clause de non concurrence est nulle ce que l'employeur conteste dans le cadre du pourvoi.

Les juges du fond ont en effet relevé que la clause de non-concurrence prévoyait un champ d'application plus étendu que celui défini par la convention collective.

Plus précisément, l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 dispose que l'interdiction de concurrence est limitée aux secteurs et aux catégories de clients que le VRP était chargé de visiter au moment de la rupture.

Or, la clause de non concurrence litigieuse excédait le secteur géographique qui lui avait été confié, de sorte que cette interdiction était plus contraignante que celle définie par l'accord collectif.

La Cour d'Appel a donc refusé de réduire le champ d'application de la clause conformément aux prévisions de la convention collective applicable, au motif que «telle qu'initialement conçue» la clause caractérisait pour le salarié une entrave à la liberté du travail.

Il convient en effet de relever que le texte conventionnel était antérieur à la rédaction de la clause qui aurait dû en tenir compte.

Cependant, l'employeur faisait valoir que c'est au regard du champ d'application réduit prévu par la convention collective que le juge aurait dû apprécier si la clause laissait au salarié la possibilité d'exercer une activité professionnelle conforme à sa formation, à ses connaissances et à son expérience professionnelle.

La position était concevable dans la mesure où la Cour de cassation avait déjà reconnu le pouvoir modérateur du juge.

Ainsi, dans un arrêt du 18 septembre 2002 00-42.904, elle admettait que le juge, en présence d'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, même indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, peut, lorsque cette clause ne permet pas au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expérience professionnelle, en restreindre l'application en en limitant l'effet dans le temps, l'espace ou ses autres modalités.

En outre, concernant l'accord interprofessionnel des VRP, un arrêt au demeurant ancien (Cass. soc., 2 juill. 1984, no 82-41.021) avait admis que la portée de la clause de non-concurrence pouvait également être réduite aux limites posées par le texte conventionnel en l'occurrence ( durée de 2 ans alors que la clause en prévoyait 4) à la réserve près que le contrat avait été régularisé avant l'ANI.

La Cour de cassation ne l'entend plus ainsi et rejette le pourvoi au motif que la convention collective des VRP ayant réglementé la clause de non-concurrence, le contrat de travail ne pouvait valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié.

La Cour de cassation estime ainsi que la Cour d'Appel ne pouvait réduire le champ d'application de la clause de non-concurrence dès lors que seule sa nullité était invoquée par le salarié.

Julie MENJOULOU-CLAVERIE
Avocat Spécialiste en Droit Social
Barreau de BORDEAUX

http://juliemenjoulouclaverie.fr

Nullité de la clause de non concurrence dont le champ d'application territorial est plus large que celui prévu par la Convention collective.