Un immense merci à Pierre-Jean Llorens pour le partage de cet article très intéressant :
https://www.fiducial.fr/Barometre-des-TPE
Un nouveau décret du 30 décembre 2016 applicable au 1er janvier 2017 fixe un plafond spécifique pour les paiements
en monnaie électronique et pour les paiements des opérations afférentes au prêt sur gage
Depuis 2010, les seuils d’interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique dépendent du lieu du domicile fiscal de la personne qui procède au paiement, et de la
finalité professionnelle ou non de l’opération (articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier).
Un décret du 24 juin 2015 a abaissé le seuil applicable aux professionnels et aux particuliers domiciliés fiscalement en France. Cette baisse est entrée en vigueur le 1er septembre 2015.
Un nouveau décret du 30 décembre 2016 applicable au 1er janvier 2017 fixe un plafond spécifique pour les paiements en monnaie électronique et pour les paiements des opérations afférentes au prêt sur gage.
Les plafonds du paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique *
Les professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ainsi que les particuliers domiciliés fiscalement en France, ne peuvent pas régler:
en espèces lorsque la transaction est d’un montant supérieur à 1 000 €,
par monnaie électronique lorsque la transaction est d'un montant supérieur à 3 000 €.
En revanche, la limite du paiement en espèces ou par monnaie électronique applicable aux particuliers justifiant qu’ils ne sont pas domiciliés fiscalement en France et qu’ils n’agissent pas pour les besoins d’une activité professionnelle, est fixée à 15 000 €.
Pour les opérations afférentes au prêt sur gage, la limite de paiement en espèces ou par monnaie électronique est fixée à 3 000 €.
NOTA Pour les salaires, il est prévu un seuil spécifique d’interdiction de paiement en espèces : ce seuil est fixé à 1 500 € (montant net mensuel). Cette limite n’est pas applicable aux particuliers employeurs.
Lorsque le montant global d’une transaction dépasse le plafond du paiement en espèces applicable, un autre moyen de paiement doit être utilisé, même pour les paiements partiels (acomptes notamment). Il faut alors payer par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit.
Si l’interdiction de payer en espèces au-delà du plafond applicable n’est pas respectée, il est encouru une amende égale au maximum à 5 % des sommes payées en espèces.
Attention! le créancier qui reçoit un paiement irrégulier en espèces est solidairement responsable du paiement de l’amende avec le débiteur.
Le cas particulier des achats de métaux
Il est interdit aux professionnels qui achètent à un particulier ou à un autre professionnel des métaux ferreux (fer, acier, fonte) ou non ferreux (or, argent, bronze, cuivre, plomb, zinc...) de payer en espèces, quel que soit le montant de la transaction.
En cas de non respect de cette interdiction, il est encouru une amende contraventionnelle de 5ème classe (1 500 € au maximum, 3 000 € en cas de récidive).
Les exceptions à l’obligation de respecter les limites du paiement en espèces
Peuvent être réglés en espèces, quel que soit leur montant :
les paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (par exemple, entre particuliers agissant dans le cadre de la vie privée),
les paiements réalisés par des personnes qui n'ont pas de compte de dépôt (par exemple, interdits bancaires) ou celles incapables de s’obliger par chèque ou par autre mode de paiement (enfants mineurs),
les dépenses de l'État et des autres personnes publiques.
* La monnaie électronique a été réglementée en France par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 transposant une directive communautaire. La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique (art.L.315-1 du code monétaire et financier). La valeur stockée n'est pas liée à un compte bancaire. Il peut s'agir par exemple d'un porte-monnaie électronique, d'une carte prépayée...
Publié le 17/04/2017
Contrôle des comptes bancaires, chantage au bénévolat… certains départements dirigés par la
droite organisent un flicage très serré des plus pauvres, sautant sur le moindre prétexte pour
réduire ou supprimer leurs maigres allocations.
http://www.humanite.fr/precarite-la-chasse-aux-beneficiaires-du-rsa-bat-son-plein-636579
Ailleurs, c’est la mesure prônée un temps par l’actuel ministre de l’Économie, Bruno Le Maire,
le contrôle des comptes bancaires des allocataires, qui est choisie. Tout revenu annexe pouvant
être retranché du montant des allocations (536,78 euros pour un bénéficiaire célibataire), la moindre
économie, le plus petit cadeau, peuvent se retourner contre le bénéficiaire du RSA.
C’est ce qui est arrivé à Régis, mais aussi à Alain Guizou. Ce père célibataire de trois enfants s’est
vu retirer un mois de RSA parce qu’il avait eu la mauvaise idée de déclarer les 800 euros que son
fils avait gagnés l’été en travaillant dans une colonie de vacances. En principe, demander à
quelqu’un au RSA de produire ses relevés de comptes n’est pas légal, la loi stipulant
qu’il doit faire une déclaration sur l’honneur, mais cela n’a pas arrêté les départements. Depuis un an
, ça c’est beaucoup durci. On doit justifier absolument tout ce qu’on perçoit et, dans certains cas,
on nous demande nos relevés de comptes confirme François Garnier, du
Mouvement national des chômeurs et précaires (MNCP) à Belfort et Thann (Haut-Rhin).
Conditionner l’obtention du RSA à des heures de bénévolat contraint
Même constat en Isère. Depuis le démarrage, en octobre 2016, d’un plan de lutte contre les fraudes,
ils se sont mis à tout éplucher et à chercher la fraude, y compris en demandant des bulletins de
salaire ou des relevés de banque raconte Pierre-Louis Serrero, président de l’association RSA 38.
Il n’est pas hostile au principe du contrôle, mais s’indigne du fait qu’il y
ait une suspicion systématique alors qu’il y aurait, selon une étude de la Caisse nationale des
allocations familiales, seulement 2 % de fraudeurs, pour des montants dérisoires, comparés à la
fraude fiscale des entreprises.
Le soupçon de laisser-aller alimente d’autres types de mesures. Il y a eu une offensive, l’année
dernière, déclenchée par le Haut-Rhin et qui a été depuis suivie par d’autres départements. Ils ont
décidé de conditionner l’obtention du RSA à des heures de bénévolat contraint rappelle Florent
Gueguen, directeur de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). La
mesure a été jugée illégale en octobre 2016 par le tribunal administratif. Mais elle a été réintroduite
sous la forme d’un contrat d’engagement réciproque que le demandeur du RSA est incité à signer
et qui comporte l’obligation d’une activité bénévole.
En principe, il s’agit d’une politique incitative. Mais, dans les faits, la marge de manœuvre des
allocataires est limitée. Pour les chômeurs qui signent un contrat d’engagement PPAE (projet
personnalisé d’accès à l’emploi NDLR), le bénévolat peut être inscrit dans le dispositif, on
présume donc de l’accord de la personne. Dans le Haut-Rhin, on peut être radié si on refuse
d’effectuer ces heures. Dans le Bas-Rhin, on a obtenu l’engagement de ne pas pouvoir radier
les personnes qui ne respectent pas ce contrat d’engagement explique Marc Desplats,
responsable du MNCP dans le Grand Est.
À ces mesures, s’ajoute la complexité amenée par la dématérialisation. Pour les gens les plus
éloignés, ça a compliqué les démarches en multipliant les risques d’erreurs et en rendant les
recours plus difficiles, faute d’interlocuteurs estime Jean-Christophe Sarrot, coauteur du livre
Pour en finir avec les idées fausses sur les pauvres. L’absence d’Internet à domicile, la
difficulté à rédiger ou même à réceptionner un mail, l’incompréhension du langage souvent
alambiqué des documents administratifs autant de raisons qui expliquent un rendez-vous raté
ou la mauvaise case cochée par le bénéficiaire. S’y ajoutent des méthodes plus discrètes.
Parfois, des consignes sont tout simplement données aux services sociaux des départements
pour qu’ils compliquent la tâche aux demandeurs d’aides sociales assure Jean-Christophe Sarrot.
La conséquence, c’est beaucoup de stress et de souffrance
L’argument derrière ce raidissement est en partie budgétaire. Depuis la crise de 2008, la
courbe des allocataires s’est envolée, suivant celle du chômage. Entre 2012 et 2014, leur
nombre a crû de 12,5 %, pour atteindre 1,9 million de foyers, selon une étude de la Direction
de la recherche des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Parallèlement, l’État n’a
cessé de réduire le montant de ses dotations, laissant les départements payer seuls la
majorité des coûts. Faute de système de péréquation, ce sont les départements les plus
pauvres qui ont à la fois le plus de chômeurs et le moins de rentrées fiscales souligne
Florent Gueguen.
Mais, si l’argument budgétaire est réel, il sert surtout à mettre en avant un discours de
suspicion systématique contre les pauvres, accusés de vivre sur le dos de la collectivité
et d’être seuls responsables de leur situation. Il y a une volonté de caresser l’opinion publique
dans le sens du poil sur le thème de l’assistanat estime Florent Gueguen. On considère que les
plus modestes sont a priori malhonnêtes tempête de son côté Pierre-Louis Serrero, qui
s’indigne qu’on laisse courir Pénélope Fillon quand un allocataire du RSA devient un paria
pour quelques euros non déclarés.
Pour les allocataires, cette suspicion croissante est coûteuse. La conséquence, c’est
beaucoup de stress et de souffrance souligne Jean-Christophe Sarrot. Déjà obligés de remplir
quatre déclarations de revenus par an, les allocataires se sentent infantilisés. Ils soulignent le
caractère intrusif de ces nouvelles demandes, qui les obligent à dévoiler toute leur vie. Le
moindre courrier devient une source d’angoisse. On vit du soir au matin dans la peur résume Alain Guizou.
Pas vraiment des conditions idéales pour se reconstruire et chercher un emploi. Pour ceux
qui sont radiés ou qui ont vu leurs allocations réduites, c’est rapidement la perte du logement et la descente aux enfers.
In fine, ces gens, nous allons les retrouver dans nos structures d’hébergement d’urgence.
Cette approche est une machine à produire de la grande précarité martèle Florent Gueguen.
Écœurés par le système, certains allocataires ont choisi de prendre la tangente, alors que,
déjà, plus de 30 % de ceux qui pourraient prétendre au RSA n’en font pas la demande. Daniel
fait partie de ceux qui ont jeté l’éponge. Après de multiples galères pour que la CAF accepte
le cumul de l’allocation avec ses droits d’auteur et une pension militaire de 56 euros, le
compositeur-interprète, artiste protéiforme, a dit stop
J’ai été victime d’un véritable acharnement.
De 2009 à 2016, je me suis retrouvé sur plusieurs périodes de trois mois avec zéro revenu.
Désormais, il vit sur un terrain prêté par un ami, cultive son potager et a installé son
atelier en pleine nature, en périphérie de Strasbourg. Je me suis enfin stabilisé.
