https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10889?xtor=EPR-100

Depuis le 17 août 2016, aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier

relevé ou autorelevé (effectué par le consommateur) ne peut être facturée.

Autrement dit, la régularisation d'une facture de gaz ou d’électricité ne peut désormais être demandée que sur une période maximale de 14 mois.

Cette interdiction ne s'applique toutefois pas en cas :

  • d’impossibilité pour le fournisseur d'accéder au compteur ;
  • d'absence de transmission par le consommateur du relevé de sa consommation, en cas de relance du fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • de fraude.

 
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