Jeudi 18 février 2016, le Sénat a examiné en séance publique le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le

protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales.

 

Ce projet de loi vise à autoriser l’approbation d’une convention fiscale entre la France et la Suisse, signée le 25 juin 2014. Cette convention prévoit de mettre en conformité avec le dernier modèle de l'OCDE le dispositif d'échange de renseignements fiscaux à la demande entre la France et la Suisse.

Le Sénat a adopté définitivement ce texte à l’unanimité.

 

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