Dans le cadre de La loi Accessibilité des Handicapés du 11 février 2005,
L’arrêté du 21 mars 2007, met en place le diagnostic d’accessibilité handicapés pour tous les ERP (Etablissements

Recevant du Public).

Ce nouveau diagnostic est devenu obligatoire par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L’accessibilité aux personnes handicapées est la possibilité pour les personnes handicapées d’accéder à un lieu physique ou à des informations. La réglementation fixe des échéances et des obligations à respecter en matière d’accessibilité : Articles R111-19-1 et R111-19-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

 

L'accessibilité des handicapés près de dix millions de Français concernés



Dans le cadre de La loi Accessibilité des Handicapés du 11 février 2005,

L’arrêté du 21 mars 2007, met en place le diagnostic d’accessibilité handicapés pour tous les ERP (Etablissements Recevant du Public).

Ce nouveau diagnostic est devenu obligatoire par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L’accessibilité aux personnes handicapées est la possibilité pour les personnes handicapées d’accéder à un lieu physique ou à des informations. La réglementation fixe des échéances et des obligations à respecter en matière d’accessibilité : Articles R111-19-1 et R111-19-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Objet / types d’ERP Obligation de faire Initiative Délai
ERP neufs ou créés par changement de destination Accessibilité tous handicaps des locaux ouverts au public Propriétaire ou gestionnaire de l’ERP Lors de la demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux
ERP existants des 4 premières catégories Diagnostic d’accessibilité (1) Propriétaire ou gestionnaire de l’ERP 1er janvier 2011
Mise aux normes d’accessibilité 1er janvier 2015
ERP existants de 5ème catégorie Mise en accessibilité d’une partie du bâtiment où peut être fourni l’ensemble des prestations Propriétaire ou gestionnaire de l’ERP 1er janvier 2015

(1) Le diagnostic d’accessibilité doit analyser la situation de l’établissement au regard de la réglementation, décrire les travaux à réaliser et en estimer les coûts.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) s’adresse aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants d’établissements recevant du public (ERP), qui décident de réaliser ou poursuivre des travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015. Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier. Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.

Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.  Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.

Les Ad’AP prévoient des durées crédibles et resserrées. Elles doivent être réalistes et attractives. Selon les catégories d’ERP, les durées iront de 1 à 6 ans.

Cependant, « les délais, prévus dans le cadre de la loi 2005 ne sont pas repoussés et les sanctions demeurent », rappelle Marie-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et présidente de la concertation.

Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales. L’Ad’AP permettra de poursuivre en toute sécurité juridique les travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015. Mais pour cela la demande devra être faite avant le 27 septembre 2015.
Si vous ne le faites pas vous risquez de faire l’objet d’une plainte dont la sanction pénale pourrait atteindre jusqu’à 45000 euros d’amende pour une personne physique, ou 225 000 euros pour une personne morale, voire jusqu’à la fermeture administrative de l’établissement


A propos de :
                                                                             


Christian PELTIER a débuté sa carrière dans l’immobilier en vendant des programmes neufs pendant 10 ans, puis il a racheté une agence immobilière en 2001, CMP Immobilier conseils. En 2006, au sein de cette agence, il lance un département gestion locative, puis en 2012, est nommé Expert Immobilier, et membre de la chambre des experts de Paris ainsi que de la Chambre Nationale des Expert. Mr Peltier revend son agence début 2014 afin de se consacrer à l’expertise immobilière.

Toute personne en situation de handicap doit pouvoir accéder aux bâtiments communaux et publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou accès.
Notre diagnostic fera l’analyse détaillée de chaque élément de la chaîne de déplacement : transports, accès bâtiments, voirie, espaces publics. Tous les types d’handicaps sont pris en compte lors de ce diagnostic.
Une estimation des couts à prévoir sera joint à l’expertise.

Contact presse :
C.PELTIER
Tél : 01 40 52 10 60
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