Grand merci Pierre Jean Llorens pour le relai de cet article avec ses indiscrétions qui dérangent :

La loi Hamon sur la consommation réglemente la qualité et la transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration.

 http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32956/enfin-des-indications-precises-sur-les-plats-faits-maison-au-restaurant.php

Il arrive parfois que les consommateurs soient déçus en apprenant que la mention fait-maison, inscrite très souvent sur la devanture de certains restaurants, cache en réalité le fait que les plats servis ne sont pas fabriqués sur place, et que les produits utilisés sont en fait loin d'être des produits bruts !

Afin de lutter contre ces pratiques trompeuses, l'article 7 de la loi 17 mars 2014 relative à la consommation réglemente la qualité et la transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale.

Ainsi, une nouvelle section est insérée au chapitre 1er du titre II du livre 1er du Code de la consommation. La section 10 bis est composée de seulement deux articles. Aux termes du nouvel article L121-82-1 du Code de la consommation, les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat préparé est fit maison.

L'article définit ensuite ce qu'est un plat fait maison. Ainsi, un plat fait maison doit être élaboré sur place, à partir de produits bruts. D'autres produits peuvent cependant entrer dans la composition des plats faits maison, même après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation. La liste de ces produits sera prochainement donnée par décret.

En outre, un autre texte réglementaire définira prochainement :

les modalités de mise en oeuvre de la mention fait maison
les conditions d'élaboration des plats faits maison , et notamment les cas dans lesquels le lieu d'élaboration peut être différent du lieu de consommation ou de vente
les conditions permettant au consommateurs d'identifier les plats véritablement faits maison.

Enfin, le nouvel article L121-82-2 du Code de la consommation a trait au titre de maître restaurateur. Ainsi, et aux termes de cet article, le titre de maître restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine.

Ce titre de maître restaurateur doit être délivré, dans des conditions encore une fois déterminées par décret, par le représentant de l'État dans le département de l'établissement pour lequel le titre est demandé.

Grâce à cette réforme, le consommateur devrait savoir plus précisément ce qu'on lui sert dans l'assiette !

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