Merci Pierre Jean Llorens pour le partage de cet article :

Le recours à la géolocalisation dans le cadre des procédures judiciaires est limité, pour une meilleure protection des droits des citoyens et de la vie privée.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32744/la-geolocalisation-judiciaire-en-temps-reel-est-encadree.php

Lagéolocalisation en temps réelest une technique qui permet de connaître précisément le lieu où se trouve untéléphone portable(carte SIM ou smartphone), unvéhicule(grâce à son GPS par exemple), un ordinateur ou de tout autre objet connecté détenu par une personne (comme une puce sous-cutanée).

Ces dernières années, elle est devenue un outil indispensable au bon déroulement des missions d'investigation des services de police et de gendarmerie (lorsqu'il s'agit par exemple de retracer les déplacements d'un criminel).
En effet, le nombre desbalisesposées sur un véhicule, estimé à environ 4.600 en 2011, dépassait 5.500 en 2012, soit une croissance de près de 25% en un an. S'agissant de lagéolocalisationpar des téléphones portables, le chiffre est passé d'une fourchette approximative de 1.000 à 3.000 utilisations en 2009 à20.000 utilisations environ en 2013, dont 70% seraient ordonnées au stade des enquêtes préliminaires.

Mais comment concilier les impératifs de protection de la vie privée et la nécessité de diligenter certaines investigations dans l'urgence ?

C'est pour répondre à cette problématique que le projet de loirelatif à la géolocalisation - présenté en décembre 2013 par la Garde des Sceaux, Christiane Taubira - a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat.

A l'origine, le texte avait pour objectif de mettre le droit français enconformitéavec les exigences posées par la Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêtUzun  Allemagne, en date du 2 septembre 2010.

Par deux arrêts en date du 22 octobre 2013, la Cour de cassation a en effet considéré que le recours à la géolocalisation en temps réel lors d'une procédure judiciaire constitue uneingérence dans la vie privée, qui doit donc être mise en oeuvre sous lecontrôle effectif d'un Juge.

Grâce à l'adoption du projet de loi, les justiciables voient l'étendue de leur droit au respect de la vie privée élargi, mais en même temps le pouvoir de surveillance de l'Etat s'accroît.

Le recours à la géolocalisation ne peut désormais être légitimement utilisé que dans certains types d'infractions :

  • pour les infractions punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement pour les délits d'atteinte aux biens 
  • de 3 ans d'emprisonnement pour les délits d'atteinte aux personnes, de recel de criminel ou d'évasion 
  • de 5 ans pour les délits douaniers.

La géolocalisation peut être autorisée par le parquet pour une durée de 15 jours.

Sil'urgencele justifie, un officier de police judiciaire (OPJ) peut décider de mettre en place une géolocalisation, sous réserve d'une autorisation du procureur à posteriori dans un délai de 24 heures.

Signalons cependant qu'une demande d'autorisation préalable ne sera pas nécessaire si la mise en place du dispositif de géolocalisation a pour but delocaliser une victime d'enlèvement déclenchement duplan alerte enlèvement  au moyen de son téléphone portable.

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