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Publié le 13.02.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’ancien propriétaire d’une voiture n’est pas responsable des infractions commises par le nouveau détenteur, même si la carte grise est restée à son nom, dès lors qu’il est établi que le véhicule a été effectivement vendu.

 C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une affaire où l’ancienne propriétaire d’un véhicule était poursuivie pour stationnement abusif et non apposition sur le véhicule de certificat d’assurance. Elle avait indiqué au tribunal avoir vendu son véhicule sans toutefois avoir procédé aux démarches nécessaires auprès de la préfecture en vue de la mutation du certificat d’immatriculation de celui-ci. L’enquête de police avait permis d’identifier l’acheteur, qui avait reconnu avoir acquis le véhicule en cause.

Pour la Cour de cassation, la responsabilité pécuniaire automatique du titulaire de la carte grise prévue pour certaines infractions ne s’applique pas s’il est certain que le véhicule a été vendu à un acheteur identifié (et, quand bien même celui-là n’avait pas réalisé les démarches nécessaires auprès de la préfecture).

Rappelons que le code de la route prévoit que, par exception au principe selon lequel le conducteur est responsable des infractions, le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement des infractions au stationnement ou à l’acquittement des péages, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction.

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