merci Pierre Jean Llorens pour le partage de cet article

Vers la simplification de l'accès à l'entrepreneuriat pour l'ensemble des entreprises individuelles et des très petites entreprises sans concurrence déloyale.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32472/projet-de-simplification-du-regime-de-auto-entrepreneur.php

Afin d'étayer les réflexions du Gouvernement sur l'évolution du statut de l'auto-entrepreneur,le député Molac a attiré l'attention de la Ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel, sur lesrisques de concurrence déloyaledu statut de l'auto-entrepreneur avec certains secteurs d'activité, comme celui des travaux de jardinage.

Dans uneréponse ministérielledu 10 décembre 2013 (JOAN Q. n°40498), le ministère rappelle que les activités de jardinage sont assimilées à de petites activités commerciales qui, comme telles, doivent être déclarées aux centres de formalités des entreprises (CFE) placés auprès des CCI. En fonction de la forme de l'activité, les régime divergent :

  • lorsqu'ils exercent une telleactivité professionnelle à titre principal, les jardiniers sont affiliés à la mutualité sociale agricole (MSA) pour leur protection sociale. Ils ne peuvent de ce fait opter pour le régime de l'auto-entrepreneur ;
  • lorsqu'ils exercent unepluriactivité(ex : homme toutes mains, petits travaux artisanaux à domicile, etc.), si l'activité de jardinage est réalisée à titre accessoire à une activité principale de prestataire de services, l'entrepreneur relève du régime social des indépendants (RSI). Il peut alors opter pour le régime de l'auto-entrepreneur.

Pour éviter des affiliations à tort au régime de l'auto-entrepreneur des jardiniers, le ministère propose de clarifier la détermination de l'activité principale et de mieux renseigner les créateurs sur les conséquences du choix de l'activité principale déclarée et exercée, lorsqu'ils effectuent leur déclaration d'activité auprès des CFE ou bien au moment de l'inscription en ligne sur le site internet dédié permettant d'effectuer ces formalités.

Les créateurs d'entreprise souhaitant exercer une activité de jardinage etd'entretien des espaces vertsà titre principal, seront automatiquement orienté vers le régime social de la MSA.

Par ailleurs, d'une manière générale, l'accent sera mis sur le rappel des règles applicables en matière de déclaration d'activité et le conseil aux créateurs sur ces règles, afin d'aplanir les difficultés concrètes qui peuvent se poser.

A cet effet, les propositions du rapport Grandguillaume seront transposées dans une prochaine réforme.

http://www.redressement-productif.gouv.fr/files/rapport-grandguillaume-entrepreneurs-individuels.pdf