Immense merci à Pierre Jean Llorens pour le partage de cette info intéressante :

De nouveaux modèles d'attestation sont disponibles pour bénéficier du taux réduit de la TVA en cas de rénovation d'un logement de plus de 2 ans.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32611/travaux-de-renovation-nouveaux-modeles-cerfa-tva-a-taux-reduit.php

Les taux detaxe sur la valeur ajoutéeapplicables en cas de rénovation de logement dépendent de la nature des travaux et de l'âge du bâti. Depuis le1er janvier 2014,ces taux ont été relevés.

Pour les locaux achevés depuisplus de 2 ansau début des travaux,affectés à l'habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire, le taux de la TVA peut être réduit à 10% (au lieu de 20%) lorsqu'il s'agit de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou encore d'entretien du logement (article 279-0 bisdu Code général des impôts).
Notons que leslocaux à usage professionnelne peuvent en aucun cas bénéficier d'un autre taux de TVA que le taux normal.

Letaux réduit de 5,5 %, quant à lui est applicable en cas de travaux de rénovation énergétique comme la pose, l'installation et l'entretien de matériaux et d'équipements d'économie d'énergie -article 278 sexiesdu Code général des impôts.

Dans tous les cas, pour bénéficier de ces taux, leparticulierdoit remplir une attestation selon un modèle Cerfa qui a changé depuis le 1er janvier 2014. Quant auprofessionnel artisan, sans cette attestation, l'opération facturée n'est pas éligible au taux réduit de la TVA. En cas de contrôle fiscal, il se doit de présenter toutes les attestations de ces clients pour la période contrôlée, lorsqu'il a facturé une TVA à taux réduit. A défaut, il sera redevable de la TVA au taux normal de 20%.

L'attestation normale(n°1394703) est notamment utilisée pour lestravaux de gros oeuvre(pour les fondations, les murs, les piliers, les poutres, les planchers, les dalles, les façades...), tandis quel'attestation simplifiée(n°1394803) est réservée auxtravaux de second oeuvre(cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques, les systèmes de chauffage...).

Signalons que les attestations doivent impérativement être complétées, datées, signées et conservées jusqu'à la fin de la 5ème année suivant les travaux.

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