Merci Pierre Jean Llorens pour la découverte de cet article intéressant :

Le particulier-employeur qui fait appel aux services à la personne pour l'aider dans ses activités

familiales et domestiques doit verser une rémunération minimale.

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32007/quel-est-le-montant-minimum-de-la-remuneration-une-aide-menagere.php

Le particulier a la possibilité de faire appel à une aide ménagère pour l'assister dans sestâches ménagères quotidiennes. A compter du 1er janvier 2014, le salaire minimum conventionnel est revalorisé. Il peut employer un salarié à domicile pour l'aider dans l'exécution de sesactivités familiales et domestiquestelles que :

  • au domicile :
    - le ménage,
    - la garde d'un malade (hors soins),
    - l'assistance informatique et internet, l'assistance administrative,
    - le soutien scolaire,
    - le gardiennage et la surveillance temporaire de la résidence principale ou secondaire.
  • hors du domicile(si elles s'inscrivent dans le prolongement d'une activité de services à domicile) :
    - les courses,
    - la livraison de repas ou de linge repassé à domicile,
    - l'aide au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
    - l'accompagnement des personnes âgées ou handicapées (promenades, transport, actes de la vie courante).
  • en complément pour les personnes dépendantes 
    - les soins et promenades des animaux domestiques,
    - les soins d'esthétique à domicile.

Dans le cadre de cette prestation de travail, unsalaire minimumdoit être versé par le particulier employeur. Il est fixé, hors ancienneté et certification, à10,48 euros brut de l'heure(contre 9,49 euros précédemment), soit8,03 euros net de l'heure(ou 7,87 euros net en Alsace-Moselle) conformément à laConvention Collectivedes Salariés du Particulier Employeur.

Généralement, les particuliers arrondissent ce montant à 10,50 euros brut de l'heure, sachant qu'avec l'ancienneté, le salarié gagne davantage.

L'abattement pour frais professionnels appliqué sur la rémunération réelle pour calculer les contributions CSG/CRDS est de 0,75%.

Les dépenses engendrées par lesservices à la personnedéclarés auxUrssaf, par leCESUpar exemple, ouvrent droit à uneréduction ou un crédit d'impôt sur le revenu.

Le foyer fiscal imposable bénéficie en effet d'uneréduction d'impôt de 50%des sommes versées pour les services à la personne, dans la limite d'un certain plafond. Celui-ci peut être relevé en fonction de l'âge du contribuable, de sa situation familiale, d'une situation de handicap ou du nombre d'enfants à charge.

Les foyers non imposables dont les membres travaillent, bénéficient aussi de l'avantage fiscal, dans le cadre cette fois-ci ducrédit d'impôt de 50%. Le fisc reverse par chèque le montant de l'avantage fiscal accordé.

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