http://www.service-public.fr/actualites/002892.html?xtor=EPR-140

Tarif de première nécessité (TPN) et tarif spécial de solidarité (TSS)

Extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz

 

Publié le 19.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décret concernant l’extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz naturel a été publié au Journal officiel du samedi 16 novembre 2013. Ce décret fait suite à la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique « sobre ».

Ce décret modifie les conditions d’éligibilité aux tarifs sociaux en créant un critère supplémentaire fondé sur le revenu fiscal de référence annuel (inférieur ou égal à 2 175 euros par part). Cette évolution des bénéficiaires du tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité et du tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz doit s’appliquer dès le mois de novembre 2013. Toutefois, l’identification par les fournisseurs des nouveaux bénéficiaires est progressive, les principaux fournisseurs (EDF et GDF-Suez) se sont donc engagés à appliquer, si besoin, rétroactivement ces tarifs sociaux. Pour en savoir plus, deux numéros verts (gratuits) ont été mis en place :

  • le 0800 333 123 pour l’électricité,
  • le 0800 333 124 pour le gaz.

La réduction peut s’élever jusqu’à 140 euros par an pour les bénéficiaires du TPN (électricité) et peut aller jusqu’à 156 euros par an pour le TSS (gaz).

Pour en savoir plus

Viabilité hivernale

Conseils pour mieux circuler sur les routes pendant l’hiver

Publié le 21.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Neige, verglas... Alors que les conditions hivernales commencent à s’installer en France et que le dispositif routier de « viabilité hivernale » est en place depuis le 15 novembre 2013, Bison Futé propose aux usagers de la route de nombreuses fiches pratiques destinée à mieux affronter cette période délicate pour la conduite.

Bison Futé indique comment préparer son véhicule aux situations hivernales :

  • vérification de la pression des pneus, contrôle de certains systèmes de sécurité du véhicule (système de freinage antiblocage, contrôle électronique de trajectoire, aide au freinage d’urgence et régulateur de vitesse) et bon fonctionnement des éléments sensibles au froid (batterie, systèmes d’allumage et de chauffage, réservoir d’essence...),
  • possession d’un certain nombre d’accessoires complémentaires (raclette, lampe de poche, vêtements chauds, couverture, eau et nourriture en cas d’immobilisation prolongée du véhicule), gilet de sécurité et triangle de pré-signalisation,
  • utilisation de pneus hiver (équipement sur les 4 roues), d’équipements spéciaux (chaînes obligatoires sur les axes routiers en présence du panneau B 26, pneus à clous ou à crampons) et respect de règles spécifiques dans certains pays européens (Allemagne, Autriche, Belgique, Suisse...),
  • adaptation de la conduite aux dangers de l’hiver, diminution de la vitesse à 50 km/h en cas de visibilité inférieure à 50 mètres, allongement des distances de sécurité, allumage des feux de croisement, conduite dans la mesure du possible sur les routes principales...),
  • cas des deux-roues (vérification de l’éclairage, de la pression des pneus, de l’état des freins et équipement nécessaire).

Bison Futé propose également un numéro vert, le 0800 100 200 pour se tenir informé sur l’état des routes.

Pour en savoir plus

  • Préparer son véhicule aux situations hivernales [format pdf, 63,95 Ko]

    Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

  • Pneus hiver et équipements spéciaux [format pdf, 97,79 Ko]

    Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

  • Adapter son véhicule aux situations hivernales [format pdf, 110,55 Ko]

    Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

  • Conducteurs de deux-roues [format pdf, 59,07 Ko]

    Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

  • La viabilité hivernale en 8 fiches pratiques [format pdf, 1,59 Mo]

    Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

  • Voitures : le point sur les pneus avant l’hiver
  • Jurisprudence

    Il n’est pas possible de déroger au règlement de copropriété

    Publié le 21.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L’assemblée générale ne peut pas autoriser de dérogations à une règle générale d’interdiction posée par le règlement de copropriété. Elle ne peut que le modifier à la majorité et selon la procédure prévue pour cela. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 29 octobre 2013

    Dans cette affaire, plusieurs décisions d’assemblées générales avaient autorisé un copropriétaire à procéder à la couverture et à la fermeture de sa terrasse et un autre à étendre sa villa et à réaliser une piscine semi-enterrée, modifiant ainsi l’aspect extérieur des constructions et l’aspect général de l’ensemble. Ce qui était contraire au règlement de copropriété.

    Un copropriétaire demandait l’annulation de ces décisions. La cour d’appel et la Cour de cassation lui ont donné raison : des copropriétaires ne peuvent pas décider, en assemblée générale, de déroger aux interdictions du règlement de copropriété. Il leur appartenait, le cas échéant, de modifier le règlement de copropriété, ce qui le plus souvent nécessite soit l’accord unanime des copropriétaires, soit une majorité des membres représentant au moins deux tiers des voix.

    Pour en savoir plus

    • Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 octobre 2013, N° de pourvoi 12-23972

      Légifrance, le service public de la diffusion du droit

    • Règlement de copropriété
    • Institut national de la consommation (INC)

      Assurance dégât des eaux : que faut-il savoir ?

      Publié le 21.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Fuite sur une canalisation, infiltrations par la toiture, robinet mal fermé, baignoire qui déborde... Que faire ? L’Institut national de la consommation (INC) apporte ses réponses sur l’assurance dégât des eaux avec une fiche pratique récemment mise à jour.

      Cette fiche précise d’abord ce que couvre l’assurance dégât des eaux qui est incluse aujourd’hui dans pratiquement tous les contrats multirisques habitation (événements garantis, dommages exclus, préjudices indemnisés, cas particulier de la prise en charge des frais de recherche de fuite et de perte d’eau). Elle détaille ensuite tout ce qu’il faut faire en cas de sinistre :

      • mesures d’urgence (coupure de l’arrivée de l’eau au niveau du compteur, appel éventuel des sapeurs-pompiers...),
      • réparation d’urgence (en évitant néanmoins d’avoir recours aux entreprises de dépannage multiservices d’urgence, votre contrat d’assurance prévoyant peut-être une prise en charge totale ou partielle des frais),
      • déclaration du sinistre (délai à respecter, constat...),
      • évaluation des dommages (expertise),
      • indemnisation.

      Enfin, l’INC revient sur les cas des personnes n’ayant pas d’assurance dégât des eaux et sur ce qu’elles peuvent faire en tant que locataire ou copropriétaire.

      Pour en savoir plus

      • L’assurance dégât des eaux

        Institut national de la consommation (INC)

      • Les dommages causés par le gel

        Institut national de la consommation (INC)

      • L’assurance des tempêtes et catastrophes naturelles [format pdf, 174,96 Ko]

        Institut national de la consommation (INC)

      • Assurance habitation
      • Zoom

        Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif personnel ?

        Publié le 21.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Faute du salarié, insuffisance professionnelle, refus d’une modification du contrat de travail... Qu’est-ce que le licenciement pour motif personnel exactement ? Pour en savoir plus, retrouvez les fiches pratiques en ligne sur www.service-public.fr.

        Si le salarié peut faire l’objet d’un licenciement pour motif personnel, ce motif doit être justifié (reposer sur une cause réelle et sérieuse) et ne pas être interdit par la loi. Les fiches précisent tout ce qu’il faut connaître sur :

        Enfin, pour plus de précisions, il est également possible de consulter les questions-réponses de service-public.fr concernant le licenciement pour motif personnel.

        Pour en savoir plus

        • Licenciement du salarié pour motif personnel
        • Consommation

          Soldes d’hiver 2014 : les dates

          Publié le 20.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

          En règle générale, les soldes d’hiver 2014 commencent mercredi 8 janvier 2014 à 8 heures du matin. Ils se terminent 5 semaines plus tard, le mardi 11 février 2014.

          Pour rappel, selon l’article D 310-15-2 du code de commerce, les soldes d’hiver débutent le 2e mercredi du mois de janvier, cette date étant avancée au 1er mercredi du mois de janvier lorsque le 2e mercredi intervient après le 12 du mois. L’annexe de l’article D 310-15-3 du code de commerce fixe des dates dérogatoires pour notamment certains départements frontaliers. En Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, les prochaines périodes de soldes d’hiver sont du jeudi 2 janvier au mercredi 5 février 2014.

          La loi de modernisation de l’économie du 5 août 2008 a raccourci d’une semaine chaque période des soldes fixes : 5 semaines en hiver et 5 semaines en été. Des dérogations sont prévues pour certaines zones touristiques ou frontalières. Chaque commerçant peut proposer par ailleurs 2 semaines supplémentaires de soldes libres par an ainsi que des opérations de déstockage toute l’année. Le commerçant choisit 2 semaines consécutives ou pas. Les périodes de soldes libres doivent néanmoins s’achever 1 mois avant le début des soldes fixes.

          Pour en savoir plus

          • Code de commerce : articles R 310-15 et suivants

            Légifrance, le service public de la diffusion du droit

          • Dates des soldes

            Service-public.fr professionnels et entreprises

          • Réglementation et dates des soldes

            Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

          • Écoles maternelles et élémentaires

            Le point sur les nouveaux rythmes scolaires

            Publié le 19.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

            Fatigue des élèves, encadrement des activités, aménagement pour la maternelle, rentrée 2014... Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires en place dans certaines communes depuis la rentrée scolaire 2013, le ministère de l’éducation nationale propose de retrouver en ligne des questions-réponses et des vidéos pour mieux appréhender les nouveautés.

            C’est un décret publié au Journal officiel du samedi 26 janvier 2013 qui a fixé la semaine scolaire à 24 heures d’enseignement réparties sur 9 demi-journées (4,5 jours), cette réforme entrant en vigueur soit à la rentrée scolaire de septembre 2013, soit à celle de septembre 2014. Les heures d’enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi ainsi que le mercredi matin (ou samedi matin), à raison de 5h30 maximum par jour et de 3h30 maximum par demi-journée. La durée de la pause méridienne ne peut pas être inférieure à 1h30.

            Depuis la rentrée 2008, la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires était fixée à 24 heures d’enseignement scolaire pour tous les élèves, ces 24 heures étant organisées à raison de 4 jours par semaine (6 heures par jour les lundi, mardi, jeudi et vendredi).

            Pour en savoir plus

            • 10 questions-réponses pour tout savoir sur les rythmes scolaires

              Ministère de l’éducation nationale

            • Des vidéos pédagogiques sur les nouveaux rythmes scolaires

              Ministère de l’éducation nationale

            • Décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires

              Légifrance, le service public de la diffusion du droit

            • Horaires à l’école primaire (maternelle et élémentaire)
            • Réponse ministérielle

              Zoé, Mégane… quand les prénoms sont aussi des noms de produits

              Publié le 19.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

              La dénomination d’une personne physique, qui a pour objectif l’identification de cette personne, comporte deux éléments : le nom de famille et le prénom qui distingue la personne au sein d’une famille.

              Le prénom n’appartient pas à la personne qui le porte. Un prénom existant peut être choisi par d’autres parents, sans restriction. Rien n’interdit à des parents de donner à leur enfant un prénom pouvant évoquer une marque commerciale ou être utilisé comme tel. Toutefois, il existe des limites au choix du prénom par rapport notamment à l’intérêt supérieur de l’enfant (prénom ridicule par exemple).

              Par ailleurs, rien n’interdit à une société commerciale de désigner un de ses produits par un prénom, cette utilisation connaissant des limites liées à la protection de la notoriété. Il ne faut donc pas que l’utilisation du prénom en tant que marque soit source de confusion susceptible, dans l’esprit du public, d’engendrer un préjudice pour le titulaire du prénom et que l’association du prénom et du nom soit marquée par une réelle notoriété. La confusion n’est avérée que dans deux cas :

              • la rareté ou l’originalité d’un prénom fait que le public l’assimile automatiquement à une personne déterminée,
              • un prénom porté par une famille précise ou un prénom « classique » mais rendu célèbre car attaché à une personnalité connue du public.

              Pour en savoir plus

              • Réponse ministérielle à une question parlementaire sur l’appropriation de prénoms pour nommer des produits

                Assemblée nationale

              • Nom et prénom
              • Salaires : 20 050 euros annuels en moyenne avec de fortes disparités

                le 15 11 2013

                Dans l’édition 2013 de son ouvrage annuel "France, portrait social", l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) consacre un chapitre à l’évolution des revenus salariaux entre 1995 et 2011.

                Le revenu salarial est la somme de tous les salaires, nets de toutes cotisations sociales, perçus par une personne au cours d’une année, dans une entreprise privée ou dans la fonction publique. Sur la période 1995 - 2011, il apparaît que le revenu salarial moyen a augmenté de 0,7% par an (+0,8% dans le privé, +0,3% dans le public). Cependant, en 2011, il a baissé de 0,2% pour atteindre un montant moyen de 20 050 euros. Ce montant moyen recouvre cependant de fortes disparités : un quart des salariés ont perçu en 2011 moins de 9 792 euros tandis que les 25% de salariés les mieux payés percevaient un salaire moyen de 40 350 euros. Selon l’Insee, ces écarts s’expliquent largement en raison des disparités de durée d’emploi : les salariés qui ont les revenus les plus bas n’ont été en emploi qu’une partie de l’année (alternance des périodes d’emploi et de chômage, travail à temps partiel). En revanche, les écarts de salaire entre hommes et femmes s’expliquent davantage par des écarts de salaire horaire liés aux caractéristiques des postes occupés et des secteurs d’activité. En moyenne, les femmes perçoivent un salaire inférieur de 24% à celui des hommes. Entre les salaires du secteur privé et les salaires de la fonction publique, l’Insee montre que l’écart tend à se réduire et repose essentiellement sur la plus grande stabilité des emplois dans la fonction publique. En 2011, le revenu salarial dans la fonction publique a baissé de 0,7%.

              • Pollution

                Les sacs en plastique taxés à partir de 2014

                Publié le 21.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

                À partir du 1er janvier 2014, les sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dont les caractéristiques seront définies par décret, sont intégrés dans le régime de la TGAP - taxe générale sur les activités polluantes (art. 47 de la loi de finances rectificative pour 2010).

                La taxe s’impose à toute personne qui livre sur le marché intérieur ou utilise ces sacs, pour la première fois.

                En revanche, elle ne s’applique pas aux sacs plastiques biodégradables, constitués d’un minimum de 40 % de matières végétales en masse.

                Son taux est fixé à 10 € par kg, soit à titre indicatif environ 6 centimes par sac.

                Chaque année, ce taux est relevé dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année (par exemple, le taux applicable à partir du 1er janvier 2015 sera indexé sur l’indice des prix de 2013).

                Pour en savoir plus

                • Déclaration et paiement de la TGAP
                • Loi de finances rectificative pour 2010

                  Légifrance

                • Cotisations sociales

                  Revalorisation de 1,4 % du plafond de la sécurité sociale en 2014

                  Publié le 19.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

                  Le 1er janvier 2014, le plafond de la sécurité sociale est porté à :

                  • 37 548 € pour le plafond annuel (contre 37 032 € en 2013),
                  • 3 129 € pour le plafond mensuel (contre 3 086 en 2013),
                  • 172 € pour la plafond journalier (contre 170 € en 2013).

                  Certaines cotisations étant plafonnées (le montant du salaire versé au-dessus de ce plafond n’est pas soumis à cotisation), le plafond de sécurité sociale sert à en calculer le montant.

                  S’agissant des cotisations pour la retraite complémentaire, le plafond est utilisé pour découper la rémunération en plusieurs tranches de salaire (tranche A, B, C) auxquelles correspondent différents taux de cotisation.

                  Réévalué chaque année, le plafond prend en compte l’évolution du salaire moyen, qui, en 2013, a augmenté de 1,9 %.

                  Pour en savoir plus

                  • Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité (...)

                    Légifrance

                  • Dirigeant d’entreprise

                    Les sanctions pour abus de biens sociaux alourdies

                    Publié le 18.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

                    En cas d’infraction au droit des sociétés, l’article 27 de la loi relative à la transparence de la vie publique a créé de nouvelles peines complémentaires à l’amende et la peine d’emprisonnement déjà prévues au code pénal.

                    Jusqu’à présent, un juge pouvait prononcer, à titre de peine principale, jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende à l’encontre des dirigeants de société à responsabilité limitée (SARL) ou de société par actions reconnus coupables :

                    • d’abus de biens sociaux,
                    • d’abus de pouvoirs ou de voix,
                    • de distribution de dividendes fictifs ou
                    • de présentation de comptes sociaux infidèles.

                    Le juge pouvait également prononcer des peines complémentaires, valant interdiction :

                    • d’exercer une fonction publique,
                    • d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise,
                    • d’exercer une profession commerciale ou industrielle,
                    • de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle.

                    Désormais, il peut également condamner, à titre de peine complémentaire, un dirigeant de SARL ou de société par actions reconnu coupable de ces délits à la perte de droits civiques, civils et de famille.

                    Cette sanction, limitée à 5 ans, porte sur :

                    • le droit de vote,
                    • l’éligibilité,
                    • le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction,
                    • de représenter ou d’assister une partie devant la justice,
                    • le droit de témoigner en justice (excepté pour y faire de simples déclarations),
                    • le droit d’être tuteur ou curateur (sauf de ses propres enfants).

                    L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité emporte l’interdiction ou l’incapacité d’exercer une fonction publique.

                    Lettre de service-public.fr

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                    • Grippe

                      Grippenet.fr : un système participatif en ligne pour améliorer la surveillance de la propagation de l’épidémie de grippe

                      Publié le 20.11.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

                      Depuis le 13 novembre 2013, toutes les personnes qui souhaitent participer en ligne au système de surveillance du syndrome grippal peuvent se connecter sur www.grippenet.fr.

                      Ce site s’adresse à toute personne (mineure ou majeure) résidant en France métropolitaine, quel que soit son état de santé. Après avoir rempli un questionnaire concernant leur profil (âge, lieu d’habitation, statut vaccinal, présence d’animaux domestiques...), les contributeurs sont invités à répondre, chaque semaine, à quelques questions afin d’identifier les symptômes déclarés ou non déclarés depuis leur dernière connexion (nez qui coule, fièvre, toux...). Immédiatement analysées, ces informations anonymes donnent en temps réel un état de la présence de la grippe en France. Elles permettent également de mieux étudier la façon dont la maladie se propage sur le territoire.

                      La surveillance de la grippe est également réalisée par le biais d’informations collectées par les médecins libéraux volontaires et par un réseau de laboratoires et d’hôpitaux.

                      Pour en savoir plus