Merci Pierre-Jean Llorens pour le partage de cet article :

http://www..net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32269/pas-de-declaration-du-compte-paypal-credite-de-10000-euros-au-plus.php

Des précisions ont été apportées par l'Administration sur l'obligation de déclaration des contribuables possédant un compte situé hors de France.

L'article 1649 Adu Code général des impôts dispose, dans son premier et son deuxième alinéa, que "les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature. Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger."

Suite à l'affaire relative aux conséquences de l'absence de déclaration d'un compte Paypal, et dans le cadre de la prévention de la fraude fiscale, des précisions ont été apportées par l'Administration quant aux modalités d'application du second alinéa de l'article précité aux titulaires de comptes ouverts, à l'étranger, dans unétablissement financier, et ayant pour objet de réaliseren ligne des paiements d'achatsou desencaissements afférentsà des ventes de bien.

Ainsi, il est précisé quel'obligation de déclarationprévue par l'article 1649 A du Code général des impôts ne s'applique pas aux comptes détenus à l'étranger dans des établissements financiers, dès lors que lesconditions suivantessont cumulativement satisfaites :

  • le compte a pour objet de réaliser en ligne despaiements d'achatsou desencaissementsafférents à des ventes debiens ;
  • l'ouverture du compte suppose la détention d'unautre compte ouvert en Franceet auquel il est adossé ;
  • la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulairen'excède pas 10.000 euros. Le cas échéant, le seuil précité est appréciée, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l'ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à la vente de bien.

Ainsi, si ces conditions sont respectées, le titulaire du compte n'aura pas à déclarer son compte à l'administration fiscale, assure le fisc.

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