http://www.service-public.fr/actualites/001828.html?xtor=EPR-140

Trêve hivernale

Logements en location : aucune expulsion à partir du 1er novembre

Publié le 29.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Du 1er novembre 2013 au 15 mars 2014, et comme chaque année, toute mesure d’expulsion de locataire est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale ».

Il existe toutefois des exceptions à cette trêve hivernale puisque l’expulsion demeure possible :

 s’il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,

  • ou si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril,
  • ou si les personnes occupant les locaux y sont entrées de manière illégale.

À savoir aussi : dans le cadre des discussions sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le Sénat vient d’adopter un amendement qui étendrait la trêve hivernale du 15 octobre de chaque année au 31 mars de l’année suivante.

Pour en savoir plus

  • Code des procédures civiles d’exécution - Les conditions de l’expulsion - Article L412-6

    Légifrance, le service public de la diffusion du droit

  • Locataire en difficulté

    Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

  • Logement vide relevant du secteur privé : impayés de loyers et expulsion
  • Peut-on sous-louer un local commercial ?

    Mise à jour le 25.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Autorisation expresse du bailleur

    Sous-louer un local commercial, de façon partielle ou totale, ne peut être autorisé qu'avec l'accord express du propriétaire avec une mention dans le contrat de bail.

    Le locataire doit obligatoirement prévenir le propriétaire de son intention de sous-louer, par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant notamment l'identité du sous-locataire et le montant du sous-loyer. Le bailleur a 15 jours pour répondre. En cas d'absence de réponse, l'accord est considéré comme donné.

    En cas d'accord du bailleur, le locataire principal doit l'inviter à participer à l'acte de sous-location. Cette formalité est obligatoire, même si le bail commercial autorise déjà la sous-location. L'invitation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou être remise par un huissier.

    S'il refuse de participer à l'acte ou s'il ne répond pas dans les 15 jours, le locataire a le droit de consentir la sous-location (sauf s'il n'avait pas obtenu l'autorisation expresse du bailleur).

    Le propriétaire doit être de la même façon informé de la demande de renouvellement de la sous-location de la part du sous-locataire au locataire.

    En l'absence de son autorisation, le propriétaire peut mettre fin au bail du locataire ou refuser de le renouveler, sans avoir à verser d'indemnité d'éviction. Le sous-locataire ne peut dans ce cas faire valoir aucun droit.

    Cependant, la sous-location est considérée comme permise par le bailleur si :

    • le propriétaire savait que les locaux devaient être sous-loués lors de la conclusion du bail,

    • le contrat de bail commercial prévoit de façon explicite la sous-location,

    • le propriétaire a entretenu des relations directes avec le sous-locataire et a renouvelé le bail principal.

    Pour être considérée comme tacite, l'autorisation doit résulter d'une attitude claire et non équivoque du bailleur. La simple connaissance de la sous-location et le fait de l'avoir tolérée n'impliquent pas que le bailleur a donné son autorisation. A contrario, l'autorisation expresse donnée par le bailleur au sous-locataire de réaliser des travaux vaut accord tacite de la sous-location.

    Droits du sous-locataire

    Le locataire principal ne peut pas consentir plus de droits qu'il n'en a lui-même : le sous-locataire bénéficie des droits du bail commercial dans la limite de ceux du locataire principal.

    Par exemple, sauf autorisation expresse du bailleur, le sous-locataire doit respecter la destination des locaux établie dans le contrat du bail principal.

    Le locataire principal reste responsable vis-à-vis du bailleur des agissements du sous-locataire contraires au bail principal et au contrat de sous-location.

    Même si le contrat de sous-location est conclu pour une durée de 9 ans, il prend fin en même temps que le bail principal, lorsque celui-ci est résilié ou n'est pas renouvelé.

    À noter :  le propriétaire peut augmenter le loyer du locataire (appelé droit de réajustement), si le sous-loyer lui est supérieur.

    Références

    Code de commerce : articles L145-31 et L145-32
  • Finances

    Administrateurs de trusts : quelles sont vos obligations déclaratives ?

    Publié le 28.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    L’administrateur d’un trust, dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, doit déposer une déclaration dans le mois qui suit la constitution, la modification ou l’extinction d’un trust.

    Par ailleurs, une déclaration de la valeur vénale des biens, droits et produits placés dans le trust au 1er janvier, doit être effectuée avant le 15 juin de chaque année.

    Un trust est défini comme l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, en vue d’y placer des biens ou des droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt de bénéficiaires.

    Le constituant du trust est :

    • soit la personne physique qui l’a constitué,
    • soit, lorsqu’il a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel ou par une personne morale, la personne physique qui y a placé des biens et droits.

    Ces obligations déclaratives ne concernent pas les administrateurs soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

    Pour en savoir plus

    • Articles 344 G sexies et septies du code général des impôts, annexe (...)

      Legifrance

    • Décret n°2013-949 du 23 octobre 2013, JO du 25 octobre 2013

      Legifrance

    • Formulaire n°14805*01 (imprimé n°2181-TRUST1)
    • Formulaire n°14807*01 (imprimé n°2181-TRUST2)
    • Jurisprudence

      La diffamation ne peut concerner que des personnes, pas des biens ou des prestations

      Publié le 25.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      Des critiques, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise ne peuvent pas être considérées comme diffamatoires.

      C’est que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire mettant aux prises un guide gastronomique et un restaurant.

      Un guide gastronomique conçu par des étudiants contenait deux passages, rédigés sur un mode humoristique et comportant des appréciations critiquant les prestations d’un restaurant. Ces passages imputaient à l’établissement la mauvaise qualité des denrées consommées et ses conséquences sur la santé des clients.

      La société exploitant ce restaurant a poursuivi pour diffamation publique le directeur de publication du guide et l’association éditrice, devant le tribunal correctionnel. La cour d’appel les a condamnés.

      La Cour de cassation casse l’arrêt, en rappelant qu’il ne peut y avoir diffamation qu’à l’égard d’une personne physique ou morale. La diffamation publique, qui est un délit, est définie comme étant l’allégation ou l’imputation d’un fait précis et déterminé qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne désignée.

      Or, les appréciations du guide ne mettaient en cause aucune personne physique ou morale, mais seulement la qualité des prestations d’une entreprise.

      À l’égard de biens ou de services, il peut s’agir éventuellement de dénigrement, qui est susceptible d’engager la responsabilité civile mais non pas pénale de son auteur.

      Pour en savoir plus

      • Cour de cassation chambre criminelle 10 septembre 2013 n°11-86311

        Legifrance

      • Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la (...)

        Legifrance

      • Législation

        Procédures pénales : le droit à un interprète précisé

        Publié le 31.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La loi du 5 août 2013 avait introduit un droit à l’interprétation et à la traduction dans les procédures pénales. Ainsi, si une personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit à l’assistance d’un interprète. Cet interprète peut l’accompagner jusqu’au terme de la procédure, notamment, lors des entretiens avec son avocat et pour la traduction des pièces essentielles à l’exercice de sa défense.

        Le décret paru le 27 octobre dernier précise, maintenant, que si cette personne n’a pas demandé à bénéficier de l’assistance d’un interprète mais qu’il existe un doute sur sa capacité à parler ou comprendre la langue française, l’autorité doit s’assurer qu’elle parle et comprend cette langue. S’il apparaît que ça n’est pas le cas, l’assistance de l’interprète doit intervenir sans délai.

        Ce droit s’applique également à la personne présentant des troubles de la parole ou de l’audition qui peut, quant à elle, être assistée par un interprète en langue des signes ou par une personne qualifiée maîtrisant un langage, une méthode ou un dispositif technique pour communiquer avec elle.

        En outre, le décret est venu préciser :

        • la liste des pièces essentielles à traduire pour permettre à la personne d’avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés,
        • qu’exceptionnellement, les pièces de procédure peuvent faire l’objet d’une traduction orale ou d’un résumé oral,
        • les modalités de désignation de l’interprète ou du traducteur.

        Pour en savoir plus

        • Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France

          Légifrance, le service public de la diffusion du droit

        • Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions relatives au droit à l’interprétation et à la traduction

          Légifrance, le service public de la diffusion du droit

        • Assistant(e) maternel(le)

          Demande d’agrément d’assistante maternelle : quelles démarches ?

          Publié le 30.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

          La personne qui souhaite devenir assistante maternelle doit faire une demande d’agrément auprès du conseil général de son département de résidence. La demande s’effectue au moyen d’un formulaire dédié auquel doivent être joints certains documents. Un arrêté paru au Journal officiel le 26 octobre dernier a modifié la liste des pièces à fournir pour toute demande d’agrément introduite depuis le 1er octobre 2013.

          Un arrêté du 19 août 2013 prévoit une nouvelle version du formulaire de demande d’agrément d’assistant(e) maternel(le) et fixe la composition du dossier de demande d’agrément.

          Ainsi toute personne qui présente une demande d’agrément d’assistant(e) maternel(le) doit désormais fournir comme cela était déjà le cas avant le 1er octobre 2013 :

          • un certificat médical attestant que son état de santé lui permet d’accueillir des enfants,
          • un extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire de chaque personne majeure vivant à son domicile,

          plus :

          • la copie de sa pièce d’identité ou de son titre de séjour valant autorisation de travail,
          • la copie d’un justificatif de domicile,
          • une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dégâts corporels causés ou subis par les enfants accueillis,

          et le cas échéant (exercice en maison d’assistante maternelle) :

          • une attestation d’assurance « incendie accidents et risques divers » de la maison,
          • l’autorisation d’ouverture au public.

          Le service départemental de protection maternelle et infantile peut éventuellement demander les copies de pièces complémentaires (attestation de visite annuelle des appareils de chauffage, certificat de ramonage…)

          L’agrément est accordé par le président du conseil général pour 5 ans. L’assistant(e) maternel(le) qui souhaite faire renouveler son agrément en fait la demande auprès de son département au moins 3 mois avant sa date d’expiration. Le renouvellement de l’agrément est soumis aux mêmes conditions que la 1ère demande.