Merci Pierre-Jean Llorens pour le partage de cet article :

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/26806/declaration-du-chiffre-affaires-realise-par-auto-entrepreneur.php

Obligation de déclaration du chiffre d'affaires réalisé par tout auto-entrepreneur au cours du premier trimestre, avant le 31 octobre 2013.

 Les auto-entrepreneurs ayant réalisé du chiffre d'affaires au cours du troisième trimestre 2013 doivent effectuer leur déclaration avant le 31 octobre 2013. Le formulaire de la déclaration de chiffre d'affaires peut être complété en ligne. Il suffit d'indiquer le montant du chiffre d'affaires encaissé, puis le système calcule le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d'activité.

Cette formalité permet de déclarer et payer les cotisations et contributions de sécurité sociale tous les trimestres ou tous les mois (au choix lors du démarrage d'activité) en fonction du chiffre d'affaires réel. L'auto entrepreneur peut également s'acquitter de l'impôt sur le revenu relatif à l'activité qu'il exerce dans ce cadre.

Pour ceux ayant opté pour le régime micro-social simplifié, le chiffre d'affaires annuel hors taxes pour l'année 2013 doit être inférieur ou égal à 32.600 euros pour les activités de prestations de services et 81.500 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (article 50-0 du Code général des impôts). Si le chiffre d'affaires dépasse légèrement ces seuils, l'autoentrepreneur peut conserver ce statut l'année de dépassement des seuils et les 2 années civiles suivantes.

Soulignons toutefois, mais sans que cela puisse être vérifié, que net-entreprises indique que le chiffre d'affaires ne doit pas dépasser un certain seuil, fixé depuis l'année civile 2012, à 83.200 euros HT pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement, et 33.300 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

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