Merci Pierre-Jean Llorens pour le partage de cet article intéressant à connaître :

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/32067/la-loi-florange-des-penalites-dissuasives.php

Une proposition de loi devrait sanctionner les chefs d'entreprises qui, en cas de faillite, ne chercheraient pas activement un repreneur.

 Cinq jours après le passage remarqué de François Hollande au sein de l'aciérie Arcelor-Mittal, la proposition de loi dite Florange, qui vise à redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel a été examinée et adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. L'entrée en vigueur de ce texte a pour objectif d'éviter que certains épisodes traumatiques, comme la fermeture des hauts-fourneaux de Florange, ne se reproduisent.

Parmi les principales propositions, se trouve à l'article 1er, l'obligation pour un dirigeant d'entreprise qui appartient à un groupe de plus de 1.000 salariés, de rechercher un repreneur s'il souhaite fermer l'un de ses établissements. En cas de non respect de cette obligation de moyen, il est prévu la mise en place d'une pénalité dissuasive, cette dernière pouvant en effet aller jusqu'à 20 fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé (soit environ 28.600 euros). La vérification sera faite au cours d'une procédure devant le Tribunal de commerce. Pour éviter les démantèlements abusifs de site, l'employeur sera tenu de rechercher activement un repreneur potentiel s'il ne veut pas payer une lourde amende.

La proposition de loi prévoit en outre une sollicitation accrue des salariés et des comités d' entreprises dans le cas d'une faillite de l'entreprise, et surtout en cas de reprise de cette dernière. Ainsi, dans le cas de l'entrée en vigueur de cette loi, l'article L1237-57-15 du Code du travail pourrait disposer que Le comité d'entreprise est informé des offres de reprise formalisées au plus tard 8 jours après leur réception. Les informations qui lui sont communiquées à ce titre sont réputées confidentielles. Il peut émettre un avis, dans les délais prévus à l'article L1233-30, participer à la recherche d'un repreneur et formuler des propositions.

De plus, il convient de signaler que l'une des autres mesures phares de cette proposition de loi, à savoir l'abaissement de 30 à 25% du seuil de déclenchement obligatoire d'une offre publique d'achat (OPA) prévu à l'article 4, n'a pas été retenue.

Soumise à la procédure accélérée (une seule lecture par chacune des assemblées), la proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat.

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